Réglementation de l’I.A.T

Posté par foterritoriauxregioncentre le 21 juillet 2009

I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

A – Nécessité d’une délibération

Le régime indemnitaire des agents territoriaux n’étant pas de droit, il appartient à chaque organe délibérant de mettre en place le régime applicable.

En effet, en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est à l’organe délibérant de fixer les régimes indemnitaires pour les différentes catégories d’agents territoriaux.

En complément, un arrêté d’attribution devra être pris pour chaque bénéficiaire.

B – Cadres d’emplois concernés

Les cadres d’emplois susceptibles de bénéficier d’une indemnité d’administration par référence à l’indemnité d’administration et de technicité figurent en annexe 1.

C – Bénéficiaires

• Fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie C,

• Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380,

• Agents non titulaires, si la délibération relative au régime indemnitaire le prévoit expressément, et dès lors qu’ils ont été nommés par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d’emplois bénéficiaires.

II – MODALITES D’ATTRIBUTION

A – Principe

L’article 4 du décret du 14 janvier 2002 indique que le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D’ADMINISTRATION

Montants de référence annuels

Ils sont fixés, par grade, par l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2002 et figurent en annexe 2.

Les organes délibérants conservent la possibilité de retenir des montants de référence inférieurs s’ils le désirent.

Coefficient multiplicateur

Il est pour les corps de l’Etat fixé de 1 à 8.

En application du principe de parité, le coefficient 8 correspond à un maximum à ne pas dépasser, les collectivités ou établissements pouvant décider de retenir des coefficients inférieurs.

B – Calcul

Constitution d’un crédit global ou enveloppe de crédit

La circulaire évoque la constitution d’une enveloppe par grade ou catégorie. Cette enveloppe au maximum, correspond au montant de référence du grade multiplié par le coefficient multiplicateur de 8 et par le nombre d’agents du grade. Un coefficient inférieur à 8 peut être retenu par la collectivité.

Dans le cadre de cette enveloppe ainsi constituée (montant de référence du grade X coefficient multiplicateur de 1 à 8 X nombre d’agents du grade), l’attribution individuelle peut, au maximum, correspondre au montant de référence auquel est appliqué le coefficient multiplicateur 8. Dans le cas d’une enveloppe constituée sur la base d’un coefficient multiplicateur inférieur à 8, l’attribution maximale à un agent entraîne une diminution corrélative de celles versées aux autres agents pour respecter les limites financières de l’enveloppe.

Attribution individuelle

L’attribution annuelle maximum susceptible d’être perçue par un agent correspond au montant de référence affecté d’un coefficient multiplicateur fixé à 8.

L’article 4 du décret indique, dans ses modalités d’application, que l’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

La circulaire du 11 octobre 2002 est venu indiquer qu’il appartenait à la collectivité de décider librement des critères qui doivent présider au versement des attributions individuelles dans la limite de l’enveloppe. Les modalités de versement et les critères de modulation déterminés par l’organe délibérant peuvent être différents de ceux prévus à l’Etat. La circulaire donne comme exemple la possibilité pour une collectivité de retenir une périodicité autre que mensuelle. La seule règle qui s’impose à l’organe délibérant est le respect des plafonds qui découlent du régime indemnitaire de référence de l’Etat, à savoir : coefficient multiplicateur qui ne peut être supérieur à 8, et montants de référence des grades qui ne peuvent être supérieurs à ceux déterminés pour les corps de référence de l’Etat.

III – CUMUL

A – Règles de cumul

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit. REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D’ADMINISTRATION

B – Cotisations et imposition

Les IAT sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Elles sont soumises :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

à la cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),

à la contribution sociale généralisée (CSG),

à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),

à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% (pour les agents assujettis).

Pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale :

aux contributions et cotisations dues au régime général et à l’IRCANTEC,

à la contribution exceptionnelle de 1%,

à la CSG,

à la CRDS. REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D’ADMINISTRATION

ANNEXE 1 – Liste des grades concernés par l’indemnité d’administration et de technicité

CATEGORIE C

Filière administrative

Adjoint administratif principal de 1ère classe (Echelle 6)

• Adjoint administratif principal de 2ème classe (Echelle 5)

• Adjoint administratif de 1ère classe (Echelle 4)

• Adjoint administratif de 2ème classe (Echelle 3)

Filière technique

• Agent de maîtrise principal (Espace indiciaire spécifique)

• Agent de maîtrise (Echelle 5)

• Adjoint technique principal de 1ère classe (Echelle 6)

• Adjoint technique principal de 2ème classe (Echelle 5)

• Adjoint technique de 1ère classe (Echelle 4)

• Adjoint technique de 2ème classe (Echelle 3)

Filière sociale

• Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (Echelle 6)

• Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (Echelle 5)

• Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe (Echelle 4)

• Agent social principal de 1ère classe (Echelle 6)

• Agent social principal de 2ème classe (Echelle 5)

• Agent social de 1ère classe (Echelle 4)

• Agent social de 2ème classe (Echelle 3)

Filière sportive

• Opérateur des activités physiques et sportives principal (Echelle 6)

• Opérateur des activités physiques et sportives qualifié (Echelle 5)

• Opérateur des activités physiques et sportives (Echelle 4)

• Aide opérateur des activités physiques et sportives (Echelle 3)

Filière animation

• Adjoint d’animation principal de 1ère classe (Echelle 6)

• Adjoint d’animation principal de 2ème classe (Echelle 5)

• Adjoint d’animation de 1ère classe (Echelle 4)

• Adjoint d’animation de 2ème classe (Echelle 3)

Filière culturelle

• Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (Echelle 6)

• Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (Echelle 5)

• Adjoint du patrimoine de 1ère classe (Echelle 4)

• Adjoint du patrimoine de 2ème classe (Echelle 3)

MAJ : Mars 2008 REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D’ADMINISTRATION

Filière police municipale

• Chef de police municipale (Espace indiciaire spécifique)

• Brigadier-chef principal (Espace indiciaire spécifique)

• Brigadier (Echelle 5)

• Gardien de police (Echelle 4)

• Garde champêtre chef principal (Echelle 6)

• Garde champêtre chef (Echelle 5)

• Garde champêtre principal (Echelle 4)

• Garde champêtre (Echelle 3)

CATEGORIE B

Rémunération* à IB 380

Filière administrative

• Rédacteur jusqu’au 5ème échelon inclus

Filière sportive

• Educateur des activités physiques et sportives de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon inclus

Filière animation

• Animateur jusqu’au 5ème échelon inclus

Filière culturelle

• Assistant qualifié de conservation de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon inclus

• Assistant de conservation de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon inclus

Filière police municipale

• Chef de service de police municipale de classe normale jusqu’au 5ème échelon inclus

MAJ : Mars 2008

* Le terme rémunération doit être compris comme le traitement indiciaire et non selon la définition donnée par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. REGIME INDEMNITAIRE INDEMNITE D’ADMINISTRATION

GRADES

MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS  

                     CORPS     DE  REFERENCE

1er grade de la catégorie B (IBT ≤ à 380)

Animateur (1er au 5ème échelon inclus)

Assistant de conservation de 2ème classe (1er au 5ème échelon)

Assistant qualifié de conservation de 2ème classe (1er au 5ème échelon inclus)

Chef de service de police municipale de classe normale (1er au 5ème échelon inclus)

Educateur des APS de 2ème classe (1er au 5ème échelon inclus)

Rédacteur (1er au 5ème échelon inclus)

Catégories C rémunérées en espace indiciaire spécifique

Agent de maîtrise principal

Brigadier-chef principal

Chef de police municipale

Catégories C rémunérées en Echelle 6

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Opérateur principal des APS

Catégories C rémunérées en Echelle 5

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Brigadier

Garde-champêtre chef

Opérateur qualifié des APS

Catégories C rémunérées en Echelle 4

Adjoint administratif de 1ère classe

Adjoint d’animation de 1ère classe

Adjoint technique de 1ère classe

Agent social de 1ère classe

ATSEM de 1ère classe

Adjoint du patrimoine de 1ère classe

Gardien de police

Garde champêtre principal

Opérateur des APS

Catégories C rémunérées en Echelle 3

Adjoint administratif de 2ème classe

Adjoint d’animation de 2ème classe

Adjoint technique de 2ème classe

Agent social de 2ème classe

Aide opérateur des APS

Adjoint du patrimoine de 2ème classe

Garde champêtre

581,14 €

581,14 €

581,14 €

581,14 €

581,14 €

581,14 €

483,76 €

483,76 €

483,76 €

469,99 €

469,99 €

469,99 €

469,99 €

469,99 €

463,64 €

463,64 €

463,64 €

463,64 €

463,64 €

463,64 €

463,64 €

463,64 €

458,34 €

458,34 €

458,34 €

458,34 €

458,34 €

458,34 €

458,34 €

458,34 €

458,34 €

443,53 €

443,53 €

443,53 €

443,53 €

443,53 €

443,53 €

443,53 €

Secrétaire administratif de l’Intérieur et de l’Outre-Mer

Assistant des bibliothèques

Bibliothécaire adjoint spécialisé

Décret n°2000-45

Secrétaire administratif de l’Intérieur et de l’Outre-Mer

Secrétaire administratif de l’Intérieur et de l’Outre-Mer

Adjoint technique du ministère de l’Intérieur

Décret n°97-702

Décret n°97-702

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique d’accueil, de surveillance

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique d’accueil, de surveillance

Décret n°97-702

Décret n°97-702

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique d’accueil, de surveillance

Décret n°97-702

Décret n°97-702

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint administratif du ministère de l’Intérieur

Adjoint technique d’accueil, de surveillance

Décret n°97-702

Une Réponse à “Réglementation de l’I.A.T”

  1. anne dit :

    lorsque des agents de la même collectivite touchent l’iat et d’autres non, cela est – il legal?

    merci

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