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Acces à l’emploi titulaire

Posté par foterritoriauxregioncentre le 11 mai 2012

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT SUR L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE :
FORCE OUVRIERE S’ABTIENT !
Le projet de décret soumis à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique territoriale le 19 avril découle du protocole d’accord du 31 mars, signé par Force Ouvrière, et de la loi du 12 mars 2012.
Sur ce projet de texte, la délégation Force Ouvrière a déposé plusieurs amendements en vue de l’améliorer et de corriger des dispositions défavorables aux agents.
Nous avons demandé la suppression de l’article 6 qui prévoit que les agents ne peuvent se présenter qu’à une seule session de recrutement professionnalisé par an.

Pour FORCE OUVRIERE, il n’y a pas d’intérêt à limiter ainsi les chances des collègues non titulaires.
Notre demande a été partiellement entendue par la Direction Générale des Collectivités Territoriales. Son Directeur Général a proposé que le texte soit amendé afin qu’un agent, qui se serait présenté à un recrutement ne correspondant pas aux missions qu’il a assumé durant ses services de non titulaire, puisse se présenter à nouveau à un autre recrutement la même année.
Nous avons également posé un amendement pour que les arrêtés de stagiairisation soient pris au plus tard « le dernier jour du mois qui suit l’affichage de la liste des candidats admis ». Le représentant du gouvernement a préféré maintenir sa disposition qui laisse aux employeurs jusqu’au 31 décembre de l’année pour prendre les arrêtés.
Il s’agit soit disant d’une mesure qui permettra aux collectivités de prendre les dispositions nécessaires en vue de la stagiairisation. Cette justification apportée par la DGCL amène quelques réflexions de notre part :
- Quelles dispositions sont à prendre ? L’agent est déjà dans la collectivité et les postes sont prévus au programme pluriannuel.
- Gain de temps pour les collectivités ? Oui, à condition qu’aucune session de recrutement n’ait lieu après le 1er décembre.
Enfin, Force Ouvrière a déposé un amendement en vue d’éviter que les collègues de catégorie A et B ne perdent de la rémunération lors de leur accès à l’emploi titulaire. Un article du décret prévoit en effet que la garantie de traitement lors de leur reclassement soit limitée à 70 % de la rémunération antérieure pour les catégories A et 80 % pour les B.
La DGCL compte en effet sur le régime indemnitaire pour combler la différence. Pour Force Ouvrière, cela n’est pas acceptable. Nous avons à maintes reprises rappelé que toutes les collectivités n’ont pas de régime indemnitaire.
Cette mesure risque de pousser certains collègues à renoncer à accéder à l’emploi titulaire s’ils perdent 20 % ou 30 % de leur rémunération.
Compte tenu de tous ces éléments et des non réponses à nos observations légitimes, nous avons décidé de nous abstenir sur ce projet de décret

(Votes « Pour » : CFDT/Elus -

« Abstentions » : FO/CGT/UNSA/FA-FPTCFTC).
Ce projet de texte a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de la FPT.
Le secrétariat fédéral

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