• Accueil
  • > Accidents (service, trajet)

Accidents de service et accidents de trajet

Posté par foterritoriauxregioncentre le 10 septembre 2009

Accident de service

La jurisprudence a fixé que trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser un accident de service : le lieu de d’accident, son heure et l’activité exercée par l’agent au moment de l’accident (arrêts CE Bedez n° 124 622 et Tronchon n° 133 895 du 30.06.1995).
L’accident de service provoque au cours du travail, d’une mission (syndicat, formation etc.) ou du trajet, une lésion sur le corps humain ; pour être reconnu comme tel, il doit avoir eu lieu au temps et au lieu du service au moment où l’agent exerçait une activité de service. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.

Délai pour une déclaration d’accident de service : 

Le délai de 48 heures n’est pas opposable aux fonctionnaires !

La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d’un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits du 28.2.60 / Franco).

Par conséquent, l’obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n’est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l’Education Nationale).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident.

Mais plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l’imputabilité seront difficiles à apporter.

Le refus pourra porter sur l’impossibilité d’établir le lien de causalité entre l’accident et le  service, faute pour l’intéressé d’en avoir fait la déclaration en temps utile (CE 153858 du 3.6.98 / Mr Nicolas)

 

Accident du travail et Accident de service

La dénomination de l’accident varie en fonction du statut de l’agent victime. En effet, lorsqu’il s’agit d’un agent qui relève du régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28h, non titulaires de droit public et de droit privé), on parlera d’accident du travail, alors que si l’intéressé est affilié à la C.N.R.A.C.L. (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps complet ou à temps non complet mais dont la durée hebdomadaire de service est supérieure à 28h), il s’agit d’un accident de service.

  • Le régime général de la Sécurité Sociale gère les accidents du travail depuis près d’un demi siècle et au départ, il appartenait au salarié d’apporter la preuve de l’accident. Le législateur a ensuite inversé le système en passant du régime de la preuve au régime de la présomption, dans lequel l’agent est dès le départ présumé victime d’un accident du travail.
  • Dans la Fonction Publique Territoriale, les accidents de service ont été reconnus plus tardivement et il appartient encore au fonctionnaire d’apporter, par tous les moyens, les preuves matérielles et médicales de son accident et le bénéfice du doute ne lui profite pas.
    Alors que le régime général fournit une définition précise de l’accident du travail en le considérant comme un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises (Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale), cette dernière est inexistante dans la Fonction Publique Territoriale où les critères à retenir pour qualifier un accident de service ont été progressivement dégagés par la jurisprudence.
    Les trois éléments constitutifs de la définition de l’accident de service sont :
    - le lieu de l’accident, en l’occurrence le lieu de travail ;
    - l’heure de l’accident, ce dernier devant se produire pendant les horaires de travail ;
    - l’activité exercée au moment de l’accident, à savoir des fonctions habituellement exercées et correspondant au grade détenu par l’agent.
    Le Conseil d’Etat a considéré, de façon constante, que l’accident de service correspondant aux trois critères cités ci-dessus, conservait sa qualification d’accident de service, même en cas de faute de l’agent. Seule une initiative personnelle de l’intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l’accident une telle qualification.
    Un accident peut également survenir à l’occasion d’une activité accessoire (mission, activité syndicale, formation professionnelle) et est reconnu comme accident du travail si le lien avec le service est établi et si la victime disposait d’un ordre de mission délivré par son employeur et mentionnant la date, les horaires et le lieu de la mission.
    Enfin, l’accident du travail est reconnu lorsque l’agent accomplit spontanément et volontairement un acte de dévouement dans un intérêt public ou à la suite d’un attentat dans l’exercice de ses fonctions.

Accident de trajet

Un accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile de l’agent et son lieu de travail (ou vice-versa), les interruptions et les détours étant acceptés s’ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante (chercher un enfant chez une nourrice ou à l’école, modifier son trajet à cause d’un changement ponctuel de résidence ou des conditions difficiles de circulation, etc.).
Le trajet débute en dehors de la propriété de l’agent et s’achève à son entrée dans les locaux de travail. L’état d’ébriété lors d’un accident de trajet est un fait détachable du service qui fait perdre à la victime la reconnaissance de l’accident du travail.
L’accident de trajet peut en outre survenir entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel de l’agent.

Publié dans Accidents (service, trajet) | Pas de Commentaire »

 

Club Med |
Belgica |
ANIMNATURE |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Home
| ECOLOBLOG
| LES ENFANTS: L'AVENIR