Congé de maternité

Posté par foterritoriauxregioncentre le 22 février 2010

Congé de maternité

Le fonctionnaire territorial bénéficie, en application de l’article 57 (5°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Ce congé de maternité rémunéré est ouvert aux fonctionnaires, aux stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires (ayant au moins six mois de services) en activité. En l’absence de temps de services suffisant, l’agent non titulaire est quant à lui placé en congé sans traitement pour maternité.

Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier de la totalité des prestations légales, l’agent doit :

· Faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3 ème mois,

· Adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4 ème mois de grossesse :

- au service du personnel de sa collectivité, pour les fonctionnaires et les stagiaires,

- et à la caisse primaire d’assurance maladie pour les agents soumis au régime général de sécurité sociale.

> Durée du congé

Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal et d’un congé postnatal qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà à charge.

S’il n’existe pas d’obligation pour l’agent de prendre toute la durée du congé de maternité auquel il a droit, en revanche une durée minimale de huit semaines est imposée. En effet, si aucune demande de congé de maternité n’a été adressée par l’agent, il sera obligatoirement placé en congé de maternité par son employeur dès lors que ce dernier est en mesure de connaître la date présumée de l’accouchement (Art. L. 224-1 du Code du travail) :

· 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,

· 6 semaines effectives après l’accouchement.

>> Durée légale du congé de maternité

>> En fonction du nombre d’enfants et du type de grossesse, la durée du congé de maternité est la suivante :

Durée Nombre de en semaines naissances

Rang de l’enfant

Prénatal Postnatal TOTAL

1 ou 2ème 6 10 16

1 3 ou plus 8 ou 10

18 ou 16(1) 26

Jumeaux 12 ou 16(2)

22 ou 18(2) 34

Triplés ou + 24 22 46

(1) La période prénatale du congé peut être portée à dix semaines ; dans ce cas, la période postnatale est de seize semaines.

(2) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.

>> Des congés supplémentaires sont prévus en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l’accouchement

Sur prescription médicale, le congé de maternité peut être augmenté :

· De deux semaines pour le congé prénatal. Cette période supplémentaire peut être prise à tout moment de la grossesse à compter de la constatation médicale de cet état. Si le congé obtenu ne peut être utilisé intégralement par suite d’accouchement prématuré, aucun report n’est possible.

· De quatre semaines pour le congé postnatal. Au terme de ce délai, l’agent sera placé en congé de maladie si son état de santé ne lui permet pas de reprendre ses fonctions.

Ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme congé de maternité pour l’avancement et les droits à pension (3).

Désormais, comme le précise la circulaire n° NOR/INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 relative à l’assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l’agent peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant. La demande de report de congé prénatal sur le congé postnatal doit être accompagnée d’une prescription médicale et envoyée au plus tard au début du congé légal.

En cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période reportée, le report est annulé.

(3) Pour les agents non titulaires, les quatre semaines supplémentaires du congé postnatal s’apparentent à du congé de

maladie.

>> Cas particuliers

>>> Accouchement tardif

>> En cas d’accouchement après la date présumée, le repos prénatal se trouve prolongé et le repos postnatal n’est pas réduit pour autant

Le retard est donc pris en compte au titre du congé de maternité.

>>> Accouchement prématuré

>> En cas d’accouchement avant la date présumée, le repos prénatal se trouve écourté.

Les jours dont l’agent n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé postnatal.

Ainsi, la durée totale du congé n’est alors pas modifiée.

>>> Hospitalisation de l’enfant

>> Lorsque l’enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine suivant sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le congé postnatal restant à la date de la fin de cette hospitalisation

>>> Accouchement prématuré et hospitalisation de l’enfant

>> Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, la durée totale du congé de maternité est augmentée du nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date initialement prévue de début du congé prénatal

>>> Décès de l’enfant ou de la mère par suite de l’accouchement

>> Lorsque l’enfant décède, la mère peut bénéficier de son congé postnatal

>> Lorsque la mère décède des suites de l’accouchement, le père peut, sous réserve de cesser toute activité salariée, bénéficier du congé postnatal

>> Autorisations d’absence

En sus du congé de maternité, des autorisations d’absence peuvent être accordées durant la grossesse.

>>> Séances préparatoires à l’accouchement sans douleur

>> L’accouchement par la méthode psychoprophylactique nécessite plusieurs séances de préparation s’échelonnant sur les derniers mois de la grossesse

Lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de services, des autorisations d’absences peuvent être accordées par l’autorité territoriale, sur avis du médecin chargé de la prévention.

>>> Aménagement des horaires de travail

>> Des facilités dans la répartition des horaires de travail sont accordées par l’autorité territoriale sur demande des intéressées

Ces facilités sont octroyées par l’autorité territoriale à partir du début du troisième mois en tenant compte des nécessités de services et sur avis du médecin chargé de la prévention. Les agents bénéficient au plus d’une heure par jour qui n’est pas récupérable.

>>> Examens médicaux obligatoires

>> Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement

>>> Allaitement

>> S’il existe une garderie sur le lieu de travail de la mère ou si celle-ci se trouve à proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin, etc), une autorisation d’absence peut lui être accordée dans la limité d’une heure par jour à prendre en deux fois

> Droits de l’agent durant le congé


>> Rémunération

Durant le congé de maternité :

· le fonctionnaire bénéficie de l’intégralité de sa rémunération. S’agissant du régime indemnitaire, les primes liées à l’exercice effectif des fonctions sont, comme pour la maladie, supprimées sauf délibération contraire. La nouvelle bonification indiciaire est quant à elle maintenue.

· les agents non titulaires justifiant de six mois de service perçoivent l’intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé, après déduction éventuelle des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

>> Situation administrative

>> Le congé de maternité est pris en compte pour l’avancement de grade et d’échelon

Il est considéré comme une période d’activité pour la retraite et n’a aucune incidence sur la notation. L’agent conserve également son droit à congé annuel.

>> L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé de maternité

L’article 9 du décret du 29 juillet 2004, relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique, précise que les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, pendant la durée de ceux-ci, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

>>> Maternité et congé de maladie

>> Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ainsi que les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, sont interrompus durant le congé de maternité

En revanche, le congé de longue durée n’est pas interrompu par le congé de maternité.

Cependant, le fonctionnaire en congé de longue durée rémunéré à demi-traitement et qui ne peut bénéficier d’un congé de maternité percevra une indemnité complémentaire pendant la durée légale du congé de maternité. Cette indemnité, à la charge de la collectivité, est égale à la différence entre le montant des prestations en espèces de l’assurance maternité et le demitraitement statutaire.

>>> Maternité et stagiaire

>> Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé de la durée du congé de maternité

Néanmoins, la titularisation prend effet à la fin de la durée normale du stage sans qu’il soit tenu compte de la prolongation imputable au congé de maternité.

> Reprise des fonctions

>> A l’issue du congé de maternité, la reprise de fonctions s’effectue, sauf si les nécessités du service s’y opposent, sur le même poste de travail que celui occupé par l’intéressé avant son départ en congé

>> Le fonctionnaire peut également solliciter un temps partiel de droit

Il est accordé automatiquement quel que soit le rang de l’enfant et jusqu’à son troisième anniversaire.

Le temps partiel est accordé pour les quotités suivantes : 50 %, 60%, 70% et 80%.

Les agents à temps non complet peuvent également bénéficier d’un temps partiel de droit suivant

les mêmes quotités que les agents à temps complet. Ces quotités s’appliquent au temps plein de l’emploi occupé fixé par délibération.

Exemple : un fonctionnaire à temps non complet de 20 heures hebdomadaires demandant à exercer ses fonctions à temps partiel de droit à 80% exercera ses fonctions pour une durée hebdomadaire de 16 heures.

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