Congé de paternité

Posté par foterritoriauxregioncentre le 22 février 2010

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ DE PATERNITÉ

EFFET AU 2 MARS 2003

Références :

Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 février 2003) Mis en oeuvre depuis le 1er  janvier 2002, le congé de paternité est accordé à tout agent masculin (titulaire, stagiaire, non titulaire), à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Un décret du 25 février 2003 opère un toilettage de trois textes se rapportant à la fonction publique territoriale et permet la prise en compte du congé de paternité dans le statut des agents à temps partiel, des agents non titulaires de droit public et des stagiaires.

I – LE CONGÉ DE PATERNITÉ ET LE TEMPS PARTIEL

Cf. art. 3 du décret n° 82-722 du 16/08/1982

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de paternité (de même pendant le congé de maternité ou pour adoption).

L’agent est, pendant ce congé, rétabli dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

Cette disposition s’applique aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public.

II – LE CONGÉ DE PATERNITÉ DES AGENTS NON TITULAIRES

a. L’agent non titulaire en activité à droit, après 6 mois de services (y compris dans les collectivités employeurs précédentes), à un congé de paternité avec plein traitement, d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la Sécurité Sociale (article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). L’employeur perçoit alors les indemnités journalières par le biais de la subrogation.

Le plein traitement est calculé en prenant comme base, la durée journalière d’emploi de l’agent à la date de l’arrêt de travail.

b. Lorsque les 6 mois d’ancienneté ne sont pas atteints, l’agent est placé en congé sans traitement pour paternité et perçoit alors les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

c. Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en congé de paternité, ainsi que pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration du congé.

III – L’INCIDENCE DU CONGÉ DE PATERNITÉ SUR LA TITULARISATION DES STAGIAIRES

La titularisation de l’agent qui a été placé en congé de paternité au cours de son stage prendra effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage.

RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ DE PATERNITÉ

CONDITIONS D’OCTROI

Le congé paternité est fixé à 11 jours consécutifs (ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples).

Il s’ajoute aux autorisations d’absence déjà prévues à l’occasion d’une naissance (3 jours ouvrés).

L’agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit en informer son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre ce congé.

Le congé de paternité est à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (ou au-delà en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère).

INDEMNISATION

L’agent doit présenter une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant pour constituer le dossier de demande d’indemnisation.

Les agents relevant du régime général bénéficient du maintien de leur traitement pendant le congé paternité. En l’absence d’ancienneté de services suffisante (fixée à 6 mois) pour les pères non titulaires, l’agent perçoit alors directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Les agents relevant du régime de la CNRACL maintiennent leur plein traitement pendant le congé paternité. C’est la Caisse des Dépôts qui remboursera à l’employeur le maintien du traitement (La Caisse des Dépôts informera des modalités à suivre pour le remboursement de ces prestations au cours du 1er  semestre 2003).

ADOPTION

Le congé d’adoption, accordé au père ou à la mère fixé à 10 semaines, est prolongé de 11 jours supplémentaires (ou 18 jours en cas d’adoptions multiples) si l’enfant est adopté par un couple salarié et si le congé d’adoption est réparti entre le père et la mère.

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