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Congés pour raisons familales

Posté par foterritoriauxregioncentre le 19 mai 2010

Congés pour raisons familiales

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de congés pour raisons familiales. Certains sont accordés de droit, d’autres sous réserve des nécessités de service.

Certains sont rémunérés, d’autres sont non rémunérés.

Il est à noter que l’obtention de congés par un agent non titulaire est subordonnée à des conditions d’ancienneté et de continuité de service.

Dans tous les cas, lorsque l’agent est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut lui être attribué au-delà de la période d’engagement.

Congé de maternité

1) Fonctionnaire et fonctionnaire stagiaire (article 57 5° de la loi du 26 janvier 1984)

Les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité. Ce congé est d’une durée égale à celle prévue pour le régime général de sécurité sociale :

- naissance du 1er ou 2ème enfant : 16 semaines

- naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur : 26 semaines

- grossesse gémellaire : 34 semaines

- grossesse de triplés ou plus : 46 semaines

Le congé de maternité se compose d’une fraction située avant la naissance : le congé prénatal et d’une autre, après la naissance : le congé postnatal.

L’agent, sur prescription médicale, peut demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines ; dans ce cas le congé postnatal est allongé en proportion.

L’ouverture des droits à congé de maternité est subordonnée à une déclaration de grossesse qui doit être effectuée avant la fin du troisième mois.

Ne peuvent bénéficier d’un congé maternité statutaire, les fonctionnaires en disponibilité, en congé parental, licenciées, ayant démissionné ou ayant perdu la qualité de fonctionnaire pour quelque raison que ce soit.

Les fonctionnaires conservent l’intégralité de leur rémunération pendant la durée du congé.

Les règles de maintien ou d’interruption du versement des primes et des indemnités doivent êtres définies par la délibération relative au régime indemnitaire propre à chaque collectivité.

Le congé de maternité est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension de retraite.

Une femme en état de grossesse médicalement constatée ne peut être licenciée, sauf faute grave non liée à la grossesse. L’interdiction de licencier s’étend au congé de maternité et aux quatre semaines qui suivent la fin de ce congé. Ce principe ne fait pas obstacle à l’arrivée à terme de la durée du stage en cas de refus de titularisation.

Pendant ce congé, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue, l’agent est rémunéré à plein traitement.

Si un fonctionnaire n’a pu bénéficier de son congé annuel avant son congé de maternité et que celui-ci s’achève l’année suivante, il appartient à l’autorité territoriale d’accorder ou non le report du congé annuel non utilisé ou, sous réserve des nécessités de service, de l’inviter à prendre ses congés avant son départ en congé de maternité.

En cas de grossesse pendant un congé de maladie, le congé de maladie ordinaire et le congé de longue maladie sont interrompus par le congé de maternité. En revanche, le congé de longue durée se poursuit sans interruption jusqu’à ce que le fonctionnaire soit déclaré apte à une reprise d’activité.

A l’issue du congé de maternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail.

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé de maternité, la période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l’issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée si le stage n’avait pas été prolongé par le congé de maternité.

2) Agent non titulaire (article 10 du décret du 15 février 1988)

L’agent non titulaire en activité justifiant de six mois de services a droit à un congé de maternité rémunéré d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, dans la limite de la durée de son engagement :

- naissance du 1er ou 2ème enfant : 16 semaines

- naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur : 26 semaines

- grossesse gémellaire : 34 semaines

- grossesse de triplés ou plus : 46 semaines

En l’absence de services suffisants, l’agent a droit à un congé sans traitement et s’il remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, à des indemnités journalières.

L’ouverture des droits à congé de maternité est subordonnée à une déclaration de grossesse qui doit être effectuée avant la fin du troisième mois.

Une femme en état de grossesse médicalement constatée ne peut être licenciée, sauf faute grave non liée à la grossesse. L’interdiction de licencier s’étend au congé de maternité et aux quatre semaines qui suivent la fin de ce congé. Ce principe ne fait pas obstacle à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée.

Pendant ce congé, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue, l’agent est rémunéré à plein traitement.

A l’issue du congé de maternité, l’agent non titulaire physiquement apte est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent.

Congé de paternité

1) Fonctionnaire et fonctionnaire stagiaire (article 57 5° de la loi du 26 janvier 1984)

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de paternité rémunéré en cas de naissance.

Ce congé est d’une durée égale à celle prévue pour le régime général de sécurité sociale, il a une durée maximale de :

- 11 jours consécutifs, en cas de naissance unique,

- 18 jours consécutifs, en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.L’agent doit avertir l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé ; il doit préciser la date à laquelle il souhaite reprendre son activité.

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut être reporté au-delà des quatre mois en cas d’hospitalisation de l’enfant, ou en cas de décès de la mère.

Pendant ce congé, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue, l’agent est rémunéré à plein traitement.

A l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il doit être affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son ancien lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile.

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé de paternité, la période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l’issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée si le stage n’avait pas été prolongé par le congé de paternité.

2) Agent non titulaire (article 10 du décret du 15 février 1988)

L’agent non titulaire en position d’activité a droit à un congé de paternité en cas de naissance.

Son traitement lui est intégralement versé dès lors qu’il compte six mois de services. En l’absence de services suffisants, l’agent a droit à un congé sans traitement, et s’il remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale à des indemnités journalières.

Pendant ce congé, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue, l’agent est rémunéré à plein traitement.

Le licenciement pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir pendant le congé, ni pendant les quatre semaines suivant son expiration.

Cependant, cette disposition ne fait pas obstacle à l’échéance d’un contrat à durée déterminée.

A l’issue du congé de paternité, l’agent non titulaire physiquement apte est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent. Dans le cas où l’agent ne peut retrouver son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Congé pour adoption

1) Fonctionnaire et fonctionnaire stagiaire

(article 57 5° de la loi du 26 janvier 1984, et article L331-7 du code de la sécurité sociale)

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour adoption avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale :

- adoption d’un seul enfant portant le nombre d’enfants du ménage à un ou deux : 10 semaines,

- adoption d’un seul enfant portant le nombre d’enfants du ménage à trois ou plus : 18semaines,

- adoption de plusieurs enfants : 22 semaines.

Le congé pour adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l’un d’eux renonce au congé, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation précitée.

Le congé pour adoption débute à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

Aucun licenciement ne peut être prononcé pendant le congé pour adoption, ni durant les quatre semaines suivant son expiration.

Il compte comme services effectifs pour les droits à congés annuels, l’avancement et la retraite. Cependant aucun autre congé ne peut être accordé pendant cette période.

L’autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour adoption. Le fonctionnaire retrouve alors les droits d’un agent à temps plein.

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé pour adoption, la période de stage est prolongée de la durée de ce congé. La titularisation intervenant à l’issue de ce stage sera prononcée avec effet à la date à laquelle elle aurait été prononcée si le stage n’avait pas été prolongé par le congé pour adoption.

2) Agent non titulaire

(article 10 du décret du 15 février 1988)

L’agent non titulaire en activité justifiant de six mois de services a droit à un congé d’adoption rémunéré d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, dans la limite de la durée de son engagement :

- adoption d’un seul enfant portant le nombre d’enfants du ménage à un ou deux : 10 semaines,

- adoption d’un seul enfant portant le nombre d’enfants du ménage à trois ou plus : 18 semaines,

- adoption de plusieurs enfants : 22 semaines.

En l’absence de services suffisants, l’agent a droit à un congé sans traitement et s’il remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, à des indemnités journalières.

L’autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour adoption. Le fonctionnaire retrouve alors les droits d’un agent à temps plein.

Aucun licenciement ne peut être prononcé pendant le congé pour adoption, ni durant les quatre semaines suivant son expiration. Cependant, cette disposition ne fait pas obstacle à l’échéance d’un contrat à durée déterminée.

A l’issue de ce congé, l’agent non-titulaire physiquement apte est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où, l’agent ne peut retrouver son précédent emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Congé de naissance ou d’adoption

A l’occasion de l’arrivée d’un enfant au foyer, ce congé est accordé :

- au père en cas de naissance (loi n°46-1085 du 18 mai 1946),

- à celui des deux parents qui ne demande pas le bénéfice du congé de dix semaines (ou plus selon le cas) en cas d’adoption (circulaire ministérielle du 21 mars 1996).

Ne bénéficient pas de ce congé, les agents employés à titre passager ou de façon intermittente et discontinue.

C’est un congé rémunéré, de trois jours ouvrables, consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

Congé parental

1) Fonctionnaire

(article 75 de la loi du 26 janvier 1984, et articles 29, 30, 31,33, 34 du décret du 13 janvier 1986)

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un congé parental pour élever son enfant (à la suite d’une naissance ou d’une adoption) qui n’a pas encore atteint l’âge limite de l’obligation scolaire (16 ans) doit présenter sa demande au moins un mois avant le début du congé.

Il est accordé :

- à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption,

- au père après la naissance d’un enfant ou un congé d’adoption,

- soit à la mère, soit au père, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption.

Il est accordé par périodes renouvelables de six mois. La demande de renouvellement doit être présentée à l’autorité territoriale au moins deux mois avant la fin de la période en cours. A défaut, le bénéfice du renouvellement ne peut être accordé.

Durant son congé parental, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération. S’il remplit les conditions exigées, il peut percevoir le complément de libre choix d’activité versé par les caisses d’allocations familiales. Il conserve ses droits aux prestations de l’assurance maladie et maternité de son régime d’origine aussi longtemps qu’il bénéficie de cette allocation.

- s’il ne perçoit pas le complément, le fonctionnaire continue à bénéficier (pour une durée déterminée) des prestations des assurances maladie et maternité, invalidité et décès de son régime d’origine, dans la mesure où il ne remplit pas en qualité d’assuré ou d’ayant droit les conditions pour bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité.

Cependant, cette protection est limitée aux seules prestations en nature.

Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite.

Il peut être mis fin au congé parental avant le terme initialement prévu.

Le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou dans son établissement d’origine, à l’expiration de son congé, ainsi qu’en cas d’interruption du congé pour motif grave. A sa demande et à son choix, il est réintégré dans son ancien emploi, dans l’emploi le plus proche de son ancien lieu de travail ou dans l’emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille.

Le fonctionnaire doit faire connaître son choix deux mois au moins avant la réintégration, si le congé parental va jusqu’au terme prévu.

S’il refuse un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public et correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d’office pour une durée maximale de trois ans.

2) Fonctionnaire stagiaire

(article 12 du décret du 4 novembre 1992)

Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé sans traitement assimilable au congé parental accordé au fonctionnaire titulaire. Ce congé a pour effet d’entraîner un allongement de la durée normale du stage et un report de la date de titularisation.

3) Agent non titulaire

(article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et article 14 du décret du 15 février 1988)

L’agent non titulaire a droit à un congé parental dans des conditions similaires au fonctionnaire. L’agent doit être employé de manière continue et justifier d’une ancienneté d’au moins un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire (16 ans). C’est un congé non rémunéré.

Ce congé est accordé de droit sur demande faite un mois au moins avant le début du congé.

Le congé peut être octroyé :

- à la mère, après un congé de maternité ou un congé d’adoption,

- au père, après la naissance ou un congé d’adoption,

- au père ou à la mère lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption.

Le congé est accordé par périodes de six mois renouvelables. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration de la période.

L’agent bénéficiant d’un congé parental d’une durée égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois au moins avant l’expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l’expiration du congé. A défaut, l’intéressé est considéré comme démissionnaire.

L’agent non titulaire ayant bénéficié d’un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de domicile.

Congé de présence parentale

1) Fonctionnaire et fonctionnaire stagiaire

(article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, décret n°2006-1002 du 21 août 2006, article 12-1 du décret du 4 novembre 1992)

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

La demande écrite doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de l’état de l’enfant, de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité.

Le congé de présence parentale peut être pris de manière discontinue dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d’une même pathologie. L’agent communique par écrit à l’autorité territoriale le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours ne correspondant pas à ce calendrier, il en informe l’autorité au moins 48h à l’avance. Les jours de congé de présence parentale ne peuvent pas être fractionnés.

Ce congé n’est pas rémunéré, le fonctionnaire peut cependant percevoir l’allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d’allocation familiale.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation. Pendant les jours de congé de présence parentale, l’agent n’acquiert pas de droit à la retraite.

Pendant le congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Si cet emploi est supprimé ou transformé, il est affecté :

- dans l’emploi correspondant à son grade le plus proche de son lieu de travail,

- ou à sa demande et après consultation de la CAP, dans un emploi le plus proche de son domicile.

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un congé de présence parentale, cela entraine un allongement de la durée normale du stage et un report de la date de titularisation.

2) Agent non titulaire

(article 14-2 du décret du 15 février 1988)

L’agent non titulaire a droit à un congé de présence parentale non rémunéré dans des conditions similaires aux fonctionnaires.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

L’agent non titulaire bénéficiaire de ce congé conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement et peut être réemployé. Cette réintégration à l’issue du congé est conditionnée par les nécessités du service. Dans le cas où l’intéressé ne pourrait être réaffecté, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

(articles 57 10° et 136 de la oi du 26 janvier 1984)

Ce congé est accordé au fonctionnaire titulaire, au fonctionnaire stagiaire et aux agents nontitulaires.

Ils en bénéficient lorsqu’un ascendant, un descendant ou une personne vivant à leur domicile a besoin de soins palliatifs.

Ce congé n’est pas rémunéré mais il est assimilé à une période de service effectif. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois.

L’agent qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande par écrit.

Congés propres aux agents non titulaires

1) Congé pour évènements familiaux

(article 16 du décret du 15 février 1988)

A l’occasion de certains évènements familiaux tels que la naissance, le décès ou le mariage et sous réserve des nécessités du service, l’agent non titulaire peut bénéficier d’un congé sur sa demande. Ce congé n’est pas rémunéré.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour l’obtention de ce congé. Il est accordé dans la limite de 15 jours par an, et peut être pris en plusieurs fois.

2) Congé pour élever un enfant

articles 15, 33 et 35 du décret du 15 février 1988)

L’agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d’un an a droit sur sa demande à un congé non rémunéré pour élever un enfant, si celui-ci est âgé de moins de huit ans ou est atteint d’une infirmité exigeant des soins continus.

Ce congé est accordé pour une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite de cinq ans.

La réintégration à l’issue du congé est conditionnée par les nécessités du service. Dans le cas où l’intéressé ne pourrait être réaffecté il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Congés spécifiques aux fonctionnaires stagiaires

(article 13 du décret du 4 novembre 1992)

Le fonctionnaire stagiaire peut prétendre à un congé sans traitement, accordé sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale d’un an renouvelable deux fois pour les motifs suivants :

- donner des soins à un conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d’un accident ou d’une maladie grave,

- élever un enfant de moins de 8 ans,

- s’occuper d’une personne à charge, atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Ces congés entraînent un allongement de la durée normale du stage et un report de la date de titularisation.

Autorisations d’absence concernant la famille

Ces autorisations ne doivent pas être confondues avec des congés.

1) pour événement familiaux

(article 59 de la loi du 26 janvier 1984)

S’ils en font la demande, le fonctionnaire et le fonctionnaire stagiaire peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à l’occasion de certains évènements familiaux tels que la naissance, le décès ou le mariage.

Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit, et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Aucune autorisation d’absence ne peut être accordée pendant un congé annuel.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical etc…).

2) pour garde d’enfants

(circulaire ministérielle du 20 juillet 1982)

Ces autorisations d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde. L’âge limite de l’enfant est fixé à seize ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé.

L’agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l’accueil de l’enfant n’est pas possible.

En cas de dépassement du nombre maximum d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.

3) pendant la grossesse

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’autorisations d’absence dans plusieurs cas :

- séances préparatoires à l’accouchement psychoprophylactique (sans douleur) : après avis du médecin de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail (circulaire ministérielle du 21 mars 1996).

- Aménagement de l’horaire de travail : à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, l’agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin de prévention, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour de service (circulaire ministérielle du 21 mars 1996).

- Examens médicaux obligatoires : des autorisations d’absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement

(articles L2122-1, R2122-1 et R2122-3 du code de la santé publique).

4) pour allaitement

(instruction ministérielle du 23 mars 1950)

Des facilités peuvent être accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois.

5) parents d’élèves

(circulaire ministérielle du 17 octobre 1997)

Des facilités d’horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants à l’occasion de la rentrée scolaire et des réunions de parents d’élèves.

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