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Compte rendu du conseil sup du 18 janvier 2012

Posté par foterritoriauxregioncentre le 23 janvier 2012

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en séance plénière le 18 janvier 2012.
La délégation était composée de Delphine PETIT (expert), Valérie PUJOL, Dominique REGNIER, Johann LAURENCY et Sylvian LESCURE.

 L’ordre du jour portait sur les points suivants :
o LES CINQ TEXTES QUI ONT FAIT L’OBJET D’UN REPORT A LA SEANCE PLENIERE DU 21 DECEMBRE DERNIER :
1. Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante ;
2. Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
3. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
4. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
5. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe.
o PUIS LES TEXTES SUIVANTS :
6. Projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale ;
7 Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

1. PROJET DE DECRET RELATIF AU SUIVI MEDICAL POST-PROFESSIONNEL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXPOSES A L’AMIANTE.
L’article D461-25 du Code de la sécurité sociale prévoit le droit pour les salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) à bénéficier, au vu d’une attestation d’exposition, de visites médicales périodiques prises en charge par le fond d’action sanitaire et social, et suivant un protocole défini par la Haute autorité de santé.
Le présent décret traite du risque d’exposition à l’amiante, par transposition de celui publié pour les agents de l’Etat (n°2009-1547).
L’article 1er inscrit le droit pour les agents mentionnés à l’article 108-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et ayant été exposés à l’amiante de bénéficier, sur leur demande d’un suivi médical post professionnel.
L’article 2 prévoit que les collectivités ou établissements sont tenus d’informer tout agent, susceptible d’avoir été exposé à l’amiante et quittant définitivement ses fonctions à compter de l’entrée en vigueur du décret, de son droit à ce suivi médical.
L’article 3 traite de l’information des agents ayant cessé définitivement leurs fonctions avant
la publication du décret.
L’article 4 prévoit que le bénéfice du droit au suivi médical post professionnel est ouvert sur présentation d’une attestation d’exposition.
L’article 5 prévoit qu’un dossier comprenant les fiches d’exposition de l’agent, établies par ses employeurs successifs, est transmis au médecin de prévention de cette collectivité, sauf refus de l’agent, et qu’une copie est remise à l’agent à la cessation définitive de ses fonctions.
Ces dispositions doivent permettre d’assurer la traçabilité des expositions professionnelles.
L’article 6 définit la nature des examens médicaux du suivi.
L’article 7 inscrit trois possibilités de réalisation du suivi médical : par le service de médecine de prévention, par tout médecin librement choisi par le bénéficiaire ou par les centres médicaux habilités par la collectivité ou l’établissement prenant en charge le suivi.
L’article 8 concerne les frais pris en charge par la collectivité ou l’établissement exposant dans le cadre du suivi médical post-professionnel. Ils comprennent les honoraires et les frais des examens médicaux résultant du suivi, sauf les frais de transport.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Nous avons pris acte des avancées de ce projet de décret tout en regrettant l’absence de prise en compte des périodes d’activité antérieures à l’entrée dans la fonction publique territoriale. Les dispositions de ce projet de texte créant de nouveaux droits pour les agents, nous nous sommes prononcés « pour ».
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : FO, UNSA, 15 employeurs
Abstention : CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, 2 employeurs.
2. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisième concours pour les deux niveaux de recrutement dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, les rédacteurs territoriaux et les rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe. Il prévoit également les modalités d’organisation de ces concours.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Les missions comprenant déjà la notion d’encadrement d’équipe, nous avons demandé la suppression de la répétition de cette référence qui risque, de fait de rendre quasiment obligatoire l’encadrement d’équipe pour l’accès au 2ème grade. Ainsi des collègues en charge de missions de pure technicité ou dans de petites collectivités risqueraient de se voir refuser une promotion ou un avancement de grade.
La DGCL ayant refusé notre amendement, celui-ci a été soumis au votre du Conseil.
Vote sur l’amendement FO :
Pour : FO, CGT, UNSA, CFTC
Contre : CFDT, FA, Employeurs.
Notre amendement a donc été rejeté par le conseil Supérieur.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : CFDT, UNSA, FA et employeurs
Abstention : FO, CGT et CFTC.
3. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL DE PROMOTION INTERNE AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de cet examen professionnel. Il prévoit également ses modalités d’organisation et de déroulement.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Comme pour le projet de texte relatif au concours, nous avons déposé un amendement relatif à l’encadrement des équipes pour les rédacteurs. Le vote du Conseil Supérieur sur cet amendement a été identique.
Nous avons également maintenu nos positions visant, d’une part, à supprimer la note éliminatoire à l’épreuve d’admission et, d’autre part, à faire acter le principe d’une réussite à l’examen professionnel dès l’obtention d’une note moyenne de 10 sur 20 à travers
2 amendements.
La DGCL ayant refusé d’intégrer ces amendements, ils ont été soumis au vote du Conseil Supérieur.
1) Vote de l’amendement « note éliminatoire »
Pour : FO FA CFTC UNSA et CFDT
Contre : CGT et employeurs.
Cet amendement n’a pas été adopté par le Conseil Supérieur de la FPT.
2) Vote de l’amendement visant à assurer la réussite dès l’obtention d’une note moyenne de 10 sur 20.
Pour : Toutes les organisations syndicales
Contre : Employeurs.
Le collège employeurs étant en nombre inférieur, cet amendement a été adopté par le conseil supérieur mais, refusé par la DGCL il ne pourra être intégré au texte.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : Employeurs
Contre : FO, CFTC.
Abstention : FA-FPT, UNSA, CFDT, CGT.

4. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
5. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Les présents décrets ont pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de ces examens professionnels. Ils prévoient également leurs modalités d’organisation et de déroulement.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
En cohérence avec nos propositions concernant l’examen du projet de texte relatif à l’examen d’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe, nous avons déposé pour chacun de ces projets de décret 2 amendements relatifs à la suppression de la note
éliminatoire et à la réussite à l’examen professionnel dès l’obtention d’une moyenne de 10 sur 20.
Nous considérons en effet qu’il ne faut pas confondre examen professionnel et concours.
Pour ces quatre amendements, le vote a été identique à celui relatif à l’examen
professionnel d’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe par promotion interne.
VOTE SUR LES PROJETS DE DECRET (IDENTIQUES POUR LES 2 PROJETS) :
AVIS FAVORABLES.
Pour : Employeurs
Contre : FO CFTC
Abstention : FA UNSA CFDT CGT
6. PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
L’examen de ce projet de décret a été retiré de l’ordre du jour par les représentants du gouvernement, et, reporté à la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
7. PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégories B et C de la filière animation et fonctionnaires territoriaux de catégorie B de la filière sportive.

Le présent décret a pour objet d’une part, de compléter le descriptif des missions des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux lorsqu’ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale, d’autre part, de substituer la notion de détention de diplômes spécifiques requis des candidats aux concours de recrutement, la notion de détention de diplômes du niveau requis dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d’emplois pour l’accès aux cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques
et sportives.
La liste des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’adjoint d’animation de 1ère classe, d’animateur, d’animateur du 2ème grade, d’ ETAPS et d’ETAPS du 2ème grade est désormais supprimée.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Les adjoints territoriaux d’animation n’ont pas vocation à intervenir seuls sur des situations de conflit. La médiation fait en effet partie de leurs missions mais elle est, le plus souvent, le résultat de leur travail de terrain dans le domaine de l’animation.
De même, le projet de texte prévoyait que les adjoints d’animation puissent « conduire » des actions de prévention des conflits. La notion de conduite d’actions relève plus d’un cadre d’emplois de la catégorie B.
Nous avons donc déposé un amendement pour supprimer la notion de « conduite » d’actions de médiations, lui préférant le terme de participation. Nous avons également inclus dans la phrase décrivant les missions de médiation les termes « en collaboration avec
les agents des services intervenant dans ce domaine » afin que nos collègues adjoints n’interviennent pas seuls.
Cet amendement a été accepté par le gouvernement et sera donc intégré au décret.
Compte tenu de cette décision nous nous sommes prononcés « pour » ce projet de texte.
Enfin une circulaire viendra préciser plus avant les missions des adjoints d’animation et apportera, pour tous les cadres d’emplois visés dans ce décret, des précisions sur les diplômes requis.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : FO, FA-FPT, UNSA, CFDT, CFTC et employeurs
Abstention : CGT.

La séance est levée à 12H30.

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Compte rendu du conseil sup du 21 décembre 2011

Posté par foterritoriauxregioncentre le 6 janvier 2012

La délégation était composée de Delphine PETIT, Valérie PUJOL, Johann LAURENCY et Didier PIROT.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :
o LES TROIS TEXTES QUI ONT FAIT L’OBJET D’UN REPORT A LA SEANCE PLENIERE DU 30 NOVEMBRE DERNIER :
1. Projet de décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2. Projet d’arrêté fixant le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
3. Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante ;

o PUIS LES TEXTES SUIVANTS :
4. Projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique ;
5. Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
6. Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
7. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
8. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
9. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe.
10. Projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
1. PROJET DE DECRET RELATIF A LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. le décret permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective. La prime a vocation à être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Pour Force Ouvrière, ce type de rémunération accessoire est en totale contradiction avec la notion même de service public. Elle va à l’encontre du principe de défense de l’intérêt général et va inciter à une concurrence néfaste entre les différents services. Nous n’avons déposé aucun amendement car nous considérons que ce projet de texte n’aurait jamais du voir le jour.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
2. PROJET D’ARRETE FIXANT LE MONTANT MAXIMAL INDIVIDUEL ANNUEL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est fixé à 300 euros.
VOTE SUR LE PROJET D’ARRETE :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
4. PROJET DE DECRET RELATIF AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Ce projet de décret comporte quatre titres relatifs respectivement aux compétences, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique, le dernier traitant les dispositions transitoires.
DECLARATION FORCE OUVRIERE
« Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,
Ce CSFPT se déroule dans un contexte marqué par les mesures d’austérité imposée par le gouvernement. Mesures qui impactent directement le fonctionnement des collectivités, des établissements publics et par voie de conséquences les agents.
A l’évidence de nouvelles coupes claires sont programmées contre le service public et les fonctionnaires. En effet, la RGPP, le gel des dotations de l’Etat, les attaques perfides dénonçant les soi-disant déficits des collectivités sont autant d’atteintes portées à l’encontre du service public local et des agents qui le composent.
En outre certaines autres mesures négatives sont à destination des personnels : nouvelles remises en cause de l’âge de départ à la retraite, réduction du niveau de protection sociale, gel des salaires, tassement des grilles salariales accentué du fait de l’augmentation justifié du SMIC, Prime de fonction et de résultats qui débouche sur une individualisation des rémunérations, aggravation des conditions de travail, instauration d’un jour de carence. Sur ce dernier point, FO condamne cette décision qui, disons-le, est faite pour opposer les fonctionnaires aux salariés du privé, et qui repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires
ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit donc pas de réduire les dépenses de la Sécurité Sociale, mais bien de s’attaquer aux garanties statutaires.
Cette liste non exhaustive démontre que, pour les pouvoirs publics, la fonction publique est une variable d’ajustement dans la politique de rigueur.
Les conséquences des accords de Bercy
Ce CSFPT se déroule aussi dans un climat particulier concernant la FPT comme l’ensemble de la fonction publique. Le projet de textes qui nous est soumis aujourd’hui découle des Accords de Bercy de juin 2008, issus de la « position commune », auxquels Force Ouvrière s’est toujours opposée et que nous continuons à combattre. Ils ont pour premières conséquences d’entériner l’arrêt de mort du paritarisme et d’instaurer de nouvelles règles de
représentativité.
Si ce projet de décret est adopté en l’état, c’est la conception même des rapports sociaux qui prévalaient jusqu’alors qui serait remise en cause.
Le CSFPT va être fragilisé par l’apparition du futur Conseil Commun de la Fonction Publique. A vrai dire, nous ne nous retrouvons pas dans les orientations de ce CCFP. En effet, autant nous aurions pu considérer que dans un souci de cohérence de discussions et de parutions de textes, le CCFP puisse apparaître comme un outil de coordination des trois versants de la Fonction Publique, autant aujourd’hui, force est de constater que la vision dominante des représentants de l’Etat veut être imposée, coûte que coûte, aux deux autres versants.
Pour ce qui nous concerne, le versant fonction publique territoriale, nous sommes opposés au texte qui nous est soumis aujourd’hui aux principaux motifs que le CCFP se réunira dès lors que seuls deux versants sont concernés, que les formations spécialisées pourront statuer en lieu et place de l’assemblée plénière se substituant ainsi au rôle du politique, que le risque d’absence d’examen par le CSFPT des textes empêche toute prise en compte des spécificités
de cette dernière, enfin l’absence d’un droit syndical propre au fonctionnement de cette nouvelle instance.
Tout ceci pour ne reprendre que très partiellement les principaux amendements déposés par notre organisation aujourd’hui !

Autant nous sommes attachés à la République une et indivisible, au Statut général, autant nous ne voulons pas voir détricoter nos droits et acquis statutaires.
Je vous remercie pour votre attention. »
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 4 CFDT
Contre : 19 FO, CFTC, Elus
Abstention : 11 CGT, UNSA, FA-FPT.
5. PROJET DE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
Le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades et procède au reclassement des agents relevant actuellement du statut particulier fixé par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Ce texte est la conséquence de la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire pour la catégorie B. Nous avons rappelé que Force Ouvrière n’avait pas signé les accords relatifs à la catégorie B compte tenu de leur manque d’ambition en matière de revalorisation indiciaire. Même s’il est attendu par les rédacteurs territoriaux qui vont, pour certains, bénéficier d’une revalorisation, le nouveau cadre d’emplois risque de faire de nombreux déçus.
En effet, la durée de carrière est très fortement allongée, notamment pour le deuxième grade, l’examen professionnel permettant de passer du 1er au 3ème grade a disparu, les conditions d’avancement de grade sont plus difficiles…
Nous avons cependant déposé un certain nombre d’amendements afin d’améliorer ce cadre d’emplois.
Les 2 premiers visaient à réduire de 4 à 2 ans l’ancienneté en tant que secrétaire de mairie pour prétendre à une promotion interne, comme cela était le cas précédemment.
VOTE:
Pour : FO, FA-FPT, CGT, CFTC, UNSA
Abstention : CFDT, Elus.
Ces amendements, bien qu’ayant reçu un vote positif du CSFPT, ont été refusés par le représentant du gouvernement et ne seront donc pas intégrés au décret.

Un troisième amendement avait pour objet de permettre aux adjoints principaux de 2ème classe l’accès à la promotion interne par examen professionnel, comme pour les adjoints principaux de 1ère classe.
Cet amendement a été accepté par le représentant du gouvernement et intégré au texte.
Un quatrième amendement avait pour objet de ramener de 12 à 10 ans l’ancienneté nécessaire pour accéder à la promotion interne par examen professionnel.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : 0
Abstention : Elus.
Malgré un avis favorable, cet amendement a été refusé par le gouvernement.
Le cinquième amendement Force Ouvrière avait pour objet de réduire de 10 à 8 ans l’ancienneté requise pour la promotion interne des adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classes et secrétaires de mairie afin de mieux prendre en compte leur niveau de responsabilité.
VOTE:
Pour : FO, CFDT, FA-FPT, UNSA et CFTC
Contre : Elus
Abstention : CGT.
Enfin, deux derniers amendement déposés à l’initiative de Force Ouvrière devaient permettre d’améliorer les dispositions transitoires en matière de promotion interne afin de permettre la nomination d’un maximum de lauréats de l’examen professionnel.
Le premier de ces deux amendements portait à 5 ans au lieu de 3, la période durant laquelle le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % du cadre d’emplois, si ce calcul est plus favorable que l’application du quota de 1 nomination pour 3 recrutements.
VOTE:
Pour : UNANIMITE.
Malgré une adoption à l’unanimité, cet amendement a été refusé par la DGCL.
Le second amendement portait de 5 à 10 % le taux de promotions interne, toujours dans le même objectif de permettre de nommer un maximum de lauréats de l’examen professionnel de rédacteur.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : Elus.
Cet amendement a donc été adopté par le Conseil Supérieur, mais rejeté par le gouvernement, il ne sera donc pas intégré au texte.
Concernant les lauréats de l’examen professionnel, le Directeur Général des Collectivités Locales s’est engagé à un nouvel examen de la situation dans 3 ans. L’adoption de nos amendements aurait évité ce type de disposition.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 8 Elus
Contre : 7 CGT
Abstention : 12 FO, CFDT, FA-FPT, CFTC.
6. PROJET DE DECRET RELATIF A L’ECHELON SPECIAL DE LA CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Cet échelon aura, pour ces agents, toutes les caractéristiques d’un grade : il sera accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
DECLARATION FORCE OUVRIERE CATEGORIE C PARITE ENTRE LES FILIERES : UNE PREMIERE AVANCEE !
Au nom de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux, Force Ouvrière a toujours défendu la parité indiciaire entre les différentes filières.
La mise en place des accords « Jacob », que Force Ouvrière n’a pas signés, avait créé une injustice en ne permettant pas à la majorité des cadres d’emplois de la catégorie C, (hormis ceux de la filière technique) d’accéder à l’échelon spécial qui permet de bénéficier d’un indice brut culminant à 499 points.
Le projet de décret examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est tenu le mercredi 21 décembre constitue une première avancée, en ce sens où désormais, toutes les filières pourront bénéficier de cet indice.
Cependant ce texte est loin de satisfaire totalement notre revendication. En effet, alors que cet échelon spécial est accessible de manière linéaire pour les agents de la filière technique, il sera soumis pour les autres filières à l’application d’un ratio promus/promouvables, comme pour un avancement de grade.
Nous devons d’ores et déjà, sur le terrain, engager les négociations afin d’obtenir un ratio de 100 % pour tous les collègues concernés.
La bataille continue à être menée au niveau national afin de faire supprimer la barrière du ratio et atteindre ainsi une véritable parité en termes d’indice entre toutes les filières de la fonction publique territoriale.
Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la continuité de nos revendications de congrès qui nous mandate afin d’obtenir une réelle revalorisation de nos
grilles indiciaires.
Un amendement déposé par FO et l’ensemble des organisations syndicales afin de supprimer la barrière du ratio a été examiné.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Abstention : Elus.
Bien qu’adopté par le Conseil Supérieur, cet amendement refusé par le représentant du
gouvernement n’a pas été intégré au projet de décret.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : Elus
Contre : CGT
Abstention : FO, FA-FPT, CFTC.
A la demande de Force Ouvrière afin de permettre leur examen en présence d’un maximum de représentants et en dehors de toute précipitation, les projets de textes relatifs aux examens professionnels et concours de rédacteur ont été reportés au CSFPT du 18 janvier 2012.
Le projet de décret relatif au suivi post-médical des agents exposés à l’amiante a été reporté à la demande d’une représentante des employeurs, d’autres réunions sur ce même thème devant se tenir début 2012.
La séance est levée à 17H30.

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Communiqué de presse Conseil Supérieur

Posté par foterritoriauxregioncentre le 22 décembre 2011

Pour clore l’année 2011, le CSFPT s’exprime contre les textes sur
le Conseil commun de la fonction publique, les rédacteurs territoriaux et la prime d’intéressement collective

Sous la présidence de Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a consacré une journée entière à sa séance plénière du 21 décembre 2011.

Le projet de décret relatif au Conseil commun de la fonction publique fait suite aux accords de Bercy, qui visaient à instaurer une instance de dialogue socialcommune aux trois versants de la fonction publique. La plupart des organisations syndicales et l’ensemble des employeurs territoriaux ont exprimé leur forte préoccupation de voir disparaître la spécificité de la fonction publique territoriale. Le collège des employeurs territoriaux voit notamment le risque de dilution de ses avis et de recentralisation de la gestion de la fonction publique territoriale. Malgré certaines avancées du gouvernement, indiquées par le président du CSFPT, et après quatre heures de débat, le texte reste perçu comme une « machine extraordinaire », au « fonctionnement technocratique ». Ce texte a fait l’objet de 60 amendements, dont 13 du collège des employeurs territoriaux, et donné lieu à un vote défavorable par 19 voix contre (dont le collège des employeurs territoriaux à l’unanimité), 11 abstentions et 4 voix pour de la CFDT.

Aucune des organisations syndicales ne s’est déclarée « intéressée par laprime d’intéressement à la performance collectivedes services ». Pour elles, ces mesures vont générer une concurrence entre les services au sein des collectivités ; pour les employeurs territoriaux, le texte est incompatible avec une gestion transversale des projets. Aussi, le vote est défavorable par 23 voix contre et 11 abstentions (collège des employeurs et CFDT).

Les cinq décrets suivants concernaient le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, inscrits désormais dans le nouvel espace statutaire. Les discussions ont porté principalement sur les 4 à 6000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur qui ne sont toujours pas nommés. Rappelant les engagements des ministres successifs, les organisations syndicales n’ont pas jugé les solutions proposées par la DGCL « à la hauteur du problème » et ont demandé au gouvernement, qui l’a refusé, la possibilité de nominations hors quotas. Les employeurs territoriaux ne considèrent pas que le texte dégage une marge de manœuvre suffisante. Le texte est pourtant adopté à 1 voix près (8 voix favorables du collège des employeurs, 7 voix contre et 12 abstentions). L’examen des décrets sur les concours et examens professionnels est reporté à la séance plénière du 18 janvier 2012.

Le projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C a provoqué des réactions sur l’inégalité de traitement entre la filière technique et les autres filières et, par voie de conséquence, entre les hommes et les femmes. L’avis sur ce texte est rendu par 6 voix pour, 6 voix contre et 10 abstentions ; grâce à la voix prépondérante du président, il est réputé favorable.

L’examen du texte relatif au suivi des agents exposés à l’amiante est reporté au 18 janvier 2012.

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Le CSFPT accueille François SAUVADET en séance plénière

Posté par foterritoriauxregioncentre le 2 décembre 2011

Ce 30 novembre 2011, Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, présidait la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et accueillait le ministre de la Fonction publique avec les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Au cours de deux heures d’échange, François SAUVADET, ministre de la Fonction publique, a voulu placer sa présence « sous le signe de l’échange et du dialogue » avec les employeurs et les représentants syndicaux territoriaux.

Après avoir indiqué que la recherche de l’efficience des fonctionnaires était une absolue nécessité pour la survie du service public, le Ministre a déclaré être le garant du respect des fonctionnaires et de leur reconnaissance. Plusieurs dossiers, ainsi que le futur Conseil commun de la fonction publique, ont constitué les points forts de son intervention.

Employeurs comme organisations syndicales se sont emparés de la venue du Ministre pour faire entendre leur voix. Le sénateur Raymond Couderc et Daniel Leroy, du collège employeurs, ont exprimé leur inquiétude à propos du futur conseil commun et dit leur crainte d’un décalage entre l’esprit du législateur et la rédaction du projet de décret. Le ministre a tenu à rassurer les employeurs en leur indiquant qu’il veillerait à ce que le gouvernement propose un texte équilibré, prenant à la fois en compte la nécessité de débattre au conseil commun des questions transversales inter-fonction publique, mais intégrant également la spécificité de la FPT. François SAUVADET a par ailleurs indiqué qu’il proposera dans les semaines à venir un ensemble de décrets concernant la catégorie B avec l’achèvement du nouvel espace statutaire et le règlement de l’épineux dossier des reçus-collés à l’examen professionnel de rédacteur.

De la même manière le Ministre a fait savoir qu’un projet de décret relatif au GRAF des administrateurs pourrait être soumis rapidement au CSFPT, tout comme la mise en place d’un tour extérieur pour les administrateurs et la création d’une catégorie A+ pour les ingénieurs territoriaux.

Par ailleurs cinq projets de texte portant sur le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ont été examinés par le Conseil supérieur et fait l’objet d’un avis favorable.

Trois projets de décrets enfin ont été retirés de l’ordre du jour pour laisser aux représentants des employeurs territoriaux le temps de donner au gouvernement leur point de vue sur certaines propositions formulées par les organisations syndicales.

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