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Législation sur les équipements de protection individuelle

Posté par foterritoriauxregioncentre le 7 juillet 2009

 

1 / Les obligations réglementaires

DEFINITION D’UN E.P.I.

Un équipement de protection individuelle est un équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail.

Sont concernés les casques ; protecteurs oculaires ; appareils de protection respiratoire ; protecteurs auditifs ; chaussures et bottes ; vêtements ; gants ; gilets de sauvetage ; dispositifs antichute.

QUAND DOIT-ON UTILISER UN E.P.I. ?

Le port d’un équipement de protection individuelle s’imposera lorsque les risques ne pourront être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d’organisation du travail.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ? 

 Analyser, évaluer les risques et y remédier ou les réduire dans la mesure du possible.

Mettre à disposition gratuitement, de manière personnelle, les E.P.I. nécessaires et appropriés aux risques et au travail à réaliser.

Toutefois, si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent une utilisation successive d’un équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, des dispositions seront établies pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs.

Veiller à l’utilisation effective des E.P.I..

Informer les agents utilisateurs.

Former et entraîner les utilisateurs au port de l’E.P.I.. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à la notice d’informations.

S’assurer du bon fonctionnement et de l’état hygiénique satisfaisant des E.P.I. par les entretiens et réparations  nécessaires. 

 Remplacer et mettre au rebut les E.P.I. détériorés.

 Procéder à des vérifications périodiques annuelles de certains E.P.I.. Parmi eux, certains appareils de protection respiratoire et les systèmes de protection contre les chutes de hauteur.

MISE A DISPOSITION DES E.P.I. Tous les agents (titulaires ; contractuels ; CES ; CEC…) doivent avoir à leur disposition les équipements de protection individuelle nécessaires. Cette mise à disposition est gratuite.

Rappelons que l’employeur est tenu, par ailleurs, de veiller à leur utilisation effective. La non-utilisation des équipements de protection individuelle ne dégage pas la collectivité de toute responsabilité.

INFORMATION ET FORMATION DE L’UTILISATEUR

L’Autorité Territoriale doit informer chaque utilisateur des risques contre lesquels les E.P.I. le protègent, les conditions d’utilisation et les consignes pour l’entretien et le stockage des ces équipements.

L’agent devra, le cas échéant, bénéficier d’un entraînement au port de ces E.P.I.. Ceci s’avère obligatoire pour des équipements tels que les systèmes de prévention des chutes de hauteur (harnais) ou les systèmes de protection respiratoire.

ENTRETIEN ET VERIFICATIONS PERIODIQUES DES E.P.I.

Les équipements détériorés doivent être remplacés et mis au rebut dès l’instant où une réparation ne pourrait garantir le niveau de protection antérieur.

Les vérifications des E.P.I. se feront conformément à la notice d’instruction rédigée par le fabricant qui accompagne chaque E.P.I..

Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement. Ces personnes doivent avoir la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle définis par les arrêtés et doivent connaître les dispositions réglementaires afférentes.

Outre la vérification nécessaire avant chaque utilisation d’un E.P.I., les équipements suivants doivent avoir fait l’objet d’une vérification générale périodique depuis moins de douze mois, qu’ils soient en service ou en stock. (Arrêté du 19 Mars 1993)

Appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation.

Appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile.

Gilets de sauvetage gonflables.

Systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur.

Stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.

La vérification a pour objet :

De s’assurer du bon état des Equipements de Protection Individuelle en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d’instructions.

De s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’instructions.

De prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des Equipements de Protection Individuelle, définies par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.

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