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Formalités pour déclarer ou modifier un syndicat.

Posté par foterritoriauxregioncentre le 4 juin 2009

Formalités à remplir pour déclarer,
modifier, un syndicat professionnel.
(s’informer auprès de la mairie, de la préfecture)
Création et modification d’un syndicat professionnel
1) Pièces à déposer en quatre exemplaires à la mairie du siège social de l’organisation syndicale professionnelle:
a) la feuille signalétique: à se procurer à la Préfecture du département ou mairie, comportant notamment l’indication des circonstances qui ont déterminé la constitution du groupement.
b) Les statuts, sur papier libre et signés par deux membres du bureau. Le siège social de l’organisation devra y être indiqué (voir modèle statut).
c) La liste nominative, signée également par deux membres du bureau, de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seront chargées de l’administration ou de la direction de l’organisation syndicale. On aura soin de mentionner en regard du nom de chacune des personnes, leurs prénoms, leur adresse précise, leur date et lieu de naissance, ainsi que les fonctions exercées au sein de l’organisme. On indiquera également : pour les femmes mariées, le nom de jeune fille.
2) Il sera accusé réception des pièces déposées et un numéro d’inscription au répertoire départemental sera attribué à l’organisation syndicale par la Préfecture. Ce numéro devra être rappeler dans toute communication ultérieure.
3) Modifications apportées aux statuts, au siège social, ou à l’organisme directeur de l’organisation syndicale professionnelle.
Toutes les modifications de statuts, de titre ou de siège social doivent être déposés en quatre exemplaires à la Mairie du siège social de l’organisation syndicale.
Disposition statutaire
1) Titre des organisations syndicales
Le titre des organisations syndicales de salariés doit indiquer d’une manière précise la branche d’activité professionnelle à laquelle appartiennent leurs membres (cf. procès-verbal création de syndicat).
2) Objet des organisations syndicales
Une clause prévoyant la constitution d’une commission chargée d’arbitrer les litiges qui peuvent survenir entre leurs membres ou entre l’organisation elle-même et ses adhérents, est entachée de nullité.
3) Composition des organismes directeurs des organisations syndicales
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration et de la direction, doivent jouir de leurs droits civils et n’avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L 5 et L 6 du Code Electoral, relatifs aux cas de non-inscription sur les listes électorales.
4) Dissolution des organisations syndicales
Les biens d’un syndicat ne peuvent, en cas de dissolution volontaire statutaire ou prononcée par justice, être répartis entre ses membres.

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