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Point d’étape

Posté par foterritoriauxregioncentre le 20 avril 2012

Depuis la publication de la loi de Finances 2012 (du 28 décembre 2011)  et de son article 105 qui instaure un jour de carence dans la fonction publique (hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail)  tous les fonctionnaires se voient ou vont se voir systématiquement supprimer un jour de salaire, dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie.

Dès sa parution, la Fédération avec l’UIAFP/FO, a dénoncé et exigé l’abrogation du jour de carence et de l’article 105 de la loi de finances.

Nous avons pris l’initiative de lancer une pétition nationale qui a été reprise par la FGF-FO,  pour permettre aux fonctionnaires et agents publics de dire NON au « jour de carence ».

D’ores et déjà, se sont plus de 35 099  signatures qui ont été centralisées au siège de la Fédération.

Parallèlement, la FGF-FO a décidé d’ester en justice contre la circulaire interministérielle, en date du 24 janvier, qui découle de l’article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011. Nous vous tiendrons au courant sur les suites qui seront données au recours enclenché, voire si cela devait déboucher vers une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

La Fédération tient à remercier nos syndicats qui ont relayé l’initiative fédérale.

Nous vous proposons, dans un premier temps :

-  de poursuivre et renforcer la campagne de pétitions jusqu’à la fin de la 1ère quinzaine de mai.

- de continuer à centraliser les signatures à la Fédération.

Dans un deuxième temps, une délégation de l’UIAFP-FO demandera à être reçue par le Ministre pour lui déposer les pétitions en le faisant largement connaître, notamment au travers une conférence de presse. Initiative qui pourra aussi être relayée dans les différents  départements.


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Vidéo explicative sur la mise en place de la journée de carence dans la FPT

Posté par foterritoriauxregioncentre le 9 mars 2012

Voici une vidéo explicative des conséquences de la mise en place de la journée de carence dans la FPT et le positionnement Force Ouvrière

 

http://www.dailymotion.com/video/xp5joa

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Communiqué

Posté par foterritoriauxregioncentre le 14 février 2012

NON AU JOUR DE CARENCE !
La Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) convoque les organisations syndicales le mardi 14 février pour une présentation de la circulaire interministérielle relative aux conditions du « non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie ».
L’Union Interfédérale de agents de la fonction publique FO (UIAFP/FO) rejette le jour de carence dans la fonction publique, que le gouvernement vient d’imposer.
L’UIAFP-FO, exige l’abrogation de l’article 105 de la loi de Finances 2012, qui institue ce « délai de carence » et porte un nouveau coup aux garanties statutaires au nom de la réduction de la dette publique (dont les fonctionnaires ne sont pas responsables). Cette disposition se traduit par une retenue de 1/30ème du salaire direct (traitement, primes et indemnités), au titre du premier jour de maladie ordinaire.
L’UIAFP-FO rappelle que cette mesure repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires, en cas de maladie, ne sont pas pris en charge par le régime général, mais par l’employeur ou l’établissement public qu’il soit : Etat, opérateur public, collectivité territoriale ou établissement hospitalier.
L’objectif n’est donc pas de réaliser des « économies » pour la Sécurité sociale, mais bien de stigmatiser les fonctionnaires et agents publics.
En conséquence, FO appelle les fonctionnaires à signer massivement la pétition nationale et exige :
1: Lʼabrogation du jour de carence et de lʼarticle 105 de la loi de finances
2 : Le retrait de la circulaire
3 : Le respect des dispositions statutaires qui maintiennent le traitement en cas de maladie
4 : Lʼaugmentation générale des salaires et de la valeur du point indiciaire
5 : L’abandon de l’austérité
L’UIAFP-FO, qui est opposée au jour de carence, ne se rendra pas à la convocation du ministère, et exige l’abandon du jour de carence.
PARIS, le 14 février 2012

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Pétition en ligne contre le jour de carence dans la fonction publique

Posté par foterritoriauxregioncentre le 2 février 2012

Pour tous ceux que cela intéressent et qui se sentent concernés , vous pouvez signer en ligne la pétition contre le jour de carence dans la Fonction Publique.
Soyons nombreux et mobilisons nous contre cette atteinte à notre statut !

En ligne ici : http://www.petitions24.net/non_au_jour_de_carence_dans_la_fonction_publique

Pétition en ligne contre le jour de carence dans la fonction publique dans Jour de carence dans la FPT cleardot

L’une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en  congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l’occasion des évènements figurant à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art. 105).

Seulement l’article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 n’a pas à ce jour été modifié et précise toujours pour la maladie ordinaire que « …Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants… ». Les employeurs publics sont de ce fait en présence de deux textes juridiques de même valeur (lois) mais qui prônent des solutions inverses !

La circulaire d’application est par conséquent attendue avec impatience. Nul doute qu’elle permettra également de lever les incertitudes existantes concernant la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire (Doit-on appliquer la règle du 1/30ème ?).  Elle permettra également sûrement de savoir si un employer public a la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents, puisque parfois dans le secteur privé des conventions collectives prévoient cette prise en charge. 

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