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Posté par foterritoriauxregioncentre le 17 août 2011

Le pouvoir disciplinaire appartient au maire.

Celui-ci peut donc, en cas de faute d’un agent, engager contre celui-ci une procédure ayant pour but de sanctionner ladite faute.

La faute de l’agent

De manière générale, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Le maire doit donc, dans un premier temps, déterminer si les faits reprochés à l’agent constituent bien une faute susceptible d’entraîner une sanction.

Constitueront des fautes, d’une part, le non-respec tdes instructions données par le supérieur hiérarchique et, d’autre part, les manquements aux obligations et devoirs du fonctionnaire.

Exemple :
Est ainsi considéré comme une faute disciplinaire, par exemple, le fait de ne pas se conformer aux instructions du maire (CE, 16 novembre 1939, Ville de Saint-Denis) ou d’être incorrect vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique (CE, 27 février 1995, Ville d’Antibes).De même, le non-respect d’une des obligations pesant sur l’agent (obligation de service, non-cumul d’emplois, devoirs de discrétion, de neutralité, de loyalisme ou de probité, etc.) constitue a priori une faute.

Exemple :

Ainsi, par exemple, en est-il du fait de ne pas respecter l’obligation de discrétion professionnelle(CE, 6 août 1985, Bassac), le devoir de réserve(CE, 10 mars 1974, Jannès) ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle lucrative (CE, 8 mai1944, Barbier).Les négligences dans le travail constituent également une faute (CE, 2 août 1912, Saurat).

Les manquements dans la vie privée peuvent aussi être retenus comme faute s’ils portent atteinte à la dignité du corps auquel appartient l’agent.Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires sont réparties en 4 groupes.

Premier groupe :

- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée
maximale de 3 jours.


Deuxième groupe :
- l’abaissement d’échelon ;
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée
de 4 à 15 jours.


Troisième groupe :
- la rétrogradation ;
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée
de 16 jours à 2 ans.


Quatrième groupe :
- la mise à la retraite d’office ;
- la révocation.


Attention :
Pour les agents non titulaires, il n’existe que quatre sanctions possibles : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois et le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le maire doit choisir une sanction proportionnée à la gravité de la faute.
Ce choix doit notamment tenir compte de la nature des missions confiées au service et des obligations particulières qui incombent à l’agent, ainsi que du comportement antérieur de ce dernier.


Exemple :
Ainsi, un cumul illégal d’activités publique et privée a été jugé comme une faute d’une gravité telle qu’une sanction d’abaissement de trois échelons n’était pas proportionnée à cette faute (CE, 15 février 1999, Centre hospitalier de Cannes).

 

La procédure disciplinaire

Communication du dossier


Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Le maire doit donc informer l’agent par écrit de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre,lui préciser les faits qui lui sont reprochés et lui indiquer qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel auprès de la commune et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

Le dossier de l’agent comprend, en particulier :
- la correspondance de l’agent et le double de la correspondance qui lui a été adressée ;- les pièces originales fournies par l’agent ;- les feuilles de notes et appréciations ;


- les originaux ou copies des décisions individuelles d’administration courante le concernant.

L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense.

Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.

 

Saisine du conseil de discipline

 

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe mentionné ci-dessus ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, qui est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.

Attention :

Il n’est pas prévu de recours au conseil de discipline en ce qui concerne les agents non titulaires.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport du maire qui précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Le fonctionnaire doit être invité par écrit à prendre connaissance de ce rapport et des pièces y annexées.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Le maire est convoqué dans les mêmes formes que le fonctionnaire poursuivi et il dispose des mêmes droits que celui-ci.La proposition du conseil de discipline est transmise au maire.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de 2 mois à compter du jour où il a été saisi par le maire.

L’avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’au maire qui statue par une décision motivée.

Cette décision portant sanction disciplinaire, qui prend la forme d’un arrêté, peut être portée par le fonctionnaire devant le conseil de discipline de recours compétent. La sanction est cependant immédiatement exécutoire.

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