Le droit de retrait

Posté par foterritoriauxregioncentre le 7 juillet 2009

 

D R O I T  D E  R E T R A I T  E N  C A S  D E  D A N G E R  G R A V E  E T  I M M I N E N T

Réglementation et exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Dispositions juridiques :

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent est une prérogative de santé et de sécurité fondamentale en matière de prévention.

En effet, il permet à un agent qui pense raisonnablement que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection d’en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique et de se retirer, sous conditions, de sa situation de travail (Art 5.1 et suivants du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Cette consécration du droit de retrait dans la fonction publique territoriale est une des modifications majeures apportées par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 : il reconnaît à l’agent territorial un droit dont bénéficiait avant lui :

tout travailleur européen (art. 8-4 et 8-5 de la Directive cadre 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989),

tout travailleur du secteur privé (lois n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le titre III du livre II du Code du travail),

tout agent de la fonction publique d’Etat (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret du 9 mai 1995).

Ce régime particulier des fonctionnaires était jusqu’alors justifié par l’incompatibilité du droit de retrait avec les missions de service public dont sont chargés les fonctionnaires, lesquelles missions doivent être assurées de façon continue.

Pour autant, les droits à la santé et à l’intégrité physique sont des droits reconnus aux fonctionnaires durant leur travail par l’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

D’ailleurs, s’agissant de la reconnaissance du droit de retrait, la jurisprudence administrative l’avait reconnu par le passé, précédant le décret modificatif du 16 juin 2000.

Le droit de retrait en pratique : justifications … et limites !

Ainsi, le tribunal administratif de Besançon (TA Besançon du 10 octobre 1996, M. Glory c/ commune de Châtenois-les-Forges) a invalidé une exclusion de trois jours prise par un maire contre un agent communal qui avait refusé d’exécuter successivement deux missions jugées par lui dangereuses :

la première consistait  » à nettoyer des regards d’égout par une température inférieure à 8 degrés et sans être équipé d’un vêtement à bandes réfléchissantes  » ;

la seconde visait à installer des guirlandes de Noël  à partir d’une échelle et d’un godet de tracteur levé à quatre mètres du sol dans lequel l’agent devait prendre place.

Si le premier refus est considéré comme abusif, le second est considéré par le tribunal comme justifié, les magistrats s’appuyant sur :

1. d’une part l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans les cas où l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » ;

2. d’autre part sur le « principe général de droit dont s’inspire l’article L. 231-8-1 du Code du travail ».

L’existence pour l’agent d’un motif raisonnable d’exercer son droit de retrait n’implique pas nécessairement la violation par l’employeur d’une disposition particulière de sécurité (cass. soc. 9/5/2000).

Les limites du droit de retrait :

NB : l’exercice du droit de retrait ne doit en aucun cas générer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui (collègue ou usager du service).

NB : certaines missions inhérentes à la fonction publique territoriale ne sont pas compatibles avec l’exercice du droit de retrait : celles-ci sont précisées par l’arrêté du 15 mars 2001 qui dispose en son article 1er que  » ne peuvent se prévaloir de l’exercice du droit de retrait, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des missions de secours et de sécurité des personnes […], les fonctionnaires des cadres d’emplois, des sapeurs-pompiers, de police municipale et de gardes champêtres. »

Selon les cadres d’emplois, comment les limites se traduisent-elles ?

1. Pour les sapeurs-pompiers, sont déclarées incompatibles les missions opérationnelles définies par l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

1º La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

2º La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;

3º La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

4º Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »

2. Pour les policiers municipaux et les gardes champêtres, l’incompatibilité vise  » en fonction des moyens dont ils disposent, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé ou la salubrité publique, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie et pour la santé « .

Remarque :

En dehors de ces missions, les fonctionnaires des cadres d’emplois énoncés ci-dessus peuvent être fondés à se

prévaloir des dispositions du droit de retrait.

Synoptique de présentation de la procédure (source Fédération Nationale des Centres de

Gestion de la FPT – oct. 2002)

Compte tenu des contraintes évoquées précédemment (notamment la continuité du service public), l’exercice du droit de retrait est encadré par une procédure stricte reposant sur l’action et l’intervention des acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels :

l’agent,

le supérieur hiérarchique,

l’autorité territoriale ou son représentant,

les membres du CTP / CHS,

l’agent ACFI …

Ce qu’il faut retenir : le droit de retrait ne peut s’exercer que :

s’il existe un danger grave (menace d’atteintes sérieuses à la vie ou à l’intégrité physique) et imminent (évènement dans un avenir très proche, quasi immédiat),

si le danger a fait l’objet d’un signalement préalable (= alerte) au supérieur hiérarchique,

s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui,

s’il n’est pas incompatible avec les missions de sécurité des biens et des personnes. (sapeurs pompiers, policiers municipaux, gardes champêtres)

Commentaires :

Le retrait d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent ne signifie pas nécessairement l’arrêt de tout travail effectif.

Il ne doit pas non plus être prétexte à l’insubordination.

Le retrait d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent, apparaît a posteriori comme un constat d’échec car il révèle, de la même manière qu’un accident du travail, un défaut de maîtrise et de mise en oeuvre de mesures préventives.

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