Contentieux de fin de stage

Posté par foterritoriauxregioncentre le 5 novembre 2009

 Le licenciement en fin de stage du fonctionnaire territorial stagiaire n’a pas à être motivé et précédé de la communication du dossier contrairement au licenciement en cours de stage

Le licenciement en fin de stage du fonctionnaire territorial stagiaire ne doit être motivé ni en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration…

L’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle « lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ».
La réponse de Monsieur le Ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question numéro 92770 poséee par Mme la Députée Brigitte Le Brethon,
publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 01 août 2006, page 8158, rappelle que
« Le licenciement en fin de stage de l’agent ne doit être motivé ni en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ni sur la base de la jurisprudence administrative. Le licenciement est alors prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé, sans que l’absence de motivation ait pour conséquence de priver la commission administrative paritaire compétente de la faculté d’examiner, afin de fonder son avis, le dossier administratif de l’agent dont elle a à connaître de la situation. ».
Dans le libellé de sa question, Madame la Députée Brigitte Le Brethon précise à propos du licenciement en fin de stage qu’ « Il est de jurisprudence constante que la décision refusant de titulariser un stagiaire en fin de stage n’a ni à être motivée, ni à être précédée de la communication du dossier (CE, 16 mars 1979, n° 11 552, ministère du travail c/ Stephan ; CE, 30 septembre 1988, n° 85 099, commune de Nemours c/ Mme Marquis ; CE, 29 juillet 1983, n° 49.641, ministère de la justice c/ Demoiselle Lorraine). La même absence d’obligation s’applique lorsque le stage a été prolongé (CE, 17 mai 1995, 118 66 1, Genevier). »
Elle précise ensuite que « la motivation et la communication du dossier sont obligatoires lorsque le stagiaire est licencié en cours de stage (CE, 16 octobre 1987, n° 60.173, hôpital de Saint-Jacques-de-Dieuze ; CE, 19 mars 1965, n° 61 917, ville de Bordeaux c/ Rivière). »

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