La Nouvelle Bonification Indiciaire

Posté par foterritoriauxregioncentre le 19 mai 2010

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I)

NOUVELLE RÉGLEMENTATION

EFFET AU 1ER AOÛT 2006

R éférences :

● Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O du 4 juillet 2006)

● Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible (J.O du 4 juillet 2006)

Afin de bénéficier de la N.B.I., les fonctionnaires territoriaux devaient remplir des conditions cumulatives d’appartenance à un cadre d’emplois et d’exercice de missions définies par décrets.

Une jurisprudence abondante et constante a remis en cause ce principe et a jugé recevable la requête d’agents demandant le bénéfice de la N.B.I. au vu des seules fonctions exercées, indépendamment de l’appartenance à un cadre d’emplois (cf. l’arrêt du Conseil d’État n° 278877 du 5 avril 2006).

Deux décrets du 3 juillet 2006 tirent les conclusions de ces contentieux pour lier l’octroi de la N.B.I. à la seule condition d’exercice des fonctions qu’ils énumèrent, sans l’obligation d’appartenance à un cadre d’emplois.

Ci-après, l’annexe 1 reprend la liste des fonctions ouvrant droit à la N.B.I. avec effet au 1er août 2006 (décret n° 2006-779).

L’annexe 2 reprend la liste des fonctions exercées dans des zones à caractère sensible ouvrant droit à la N.B.I avec effet au 1er août 2006 (décret n° 2006-780).

E m plois de direction : Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution de la N.B.I. pour certains emplois administratifs de direction sont toujours en vigueur.

DISPOSITIF GÉNÉRAL

B ÉNÉFICIAIRES

Sont bénéficiaires de la N.B.I. les fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions prévues par les décrets du 3 juillet 2006 ou le décret du 27 décembre 2001 relatif aux emplois de direction.

Sont exclus de la N.B.I. les agents non titulaires de droit public et droit privé.

R ÉGIME

La N.B.I. est prise en compte pour le calcul de la retraite.

N .B.I. ET TEMPS DE TRAVAIL

Les fonctionnaires à temps partiel ou en cessation progressive d’activité perçoivent une fraction de la N.BI. conformément au calcul du traitement (50 % pour un agent à mi-temps, 6/7è pour un agent à 80 %).

Les fonctionnaires à temps non complet perçoivent la N.B.I. fractionnée dans les mêmes proportions que le traitement.

N.B.I. ET RÉMUNÉRATION

La N.B.I. est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

La NBI est également prise en compte pour estimer le montant des primes et indemnités qui sont calculées en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent.

Concernant les IHTS, on ne tient pas compte de la NBI pour apprécier la condition de plafond indiciaire mais on l’ajoute en revanche à l’indice de l’agent pour déterminer le taux horaire des heures supplémentaires.

N ON CUMUL DES N.B.I.

Lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la N.B.I. à plus d’un titre, il perçoit le montant des points majorés le plus élevé.

F IN DE VERSEMENT DE LA N.B.I.

La N.B.I. cesse d’être versée lorsque le fonctionnaire quitte l’emploi au titre duquel il la percevait.

N .B.I. ET RECENSEMENT DE LA POPULATION

Lorsqu’à la suite d’un recensement de la population, une collectivité change de catégorie démographique, le bénéficiaire de la N.B.I. conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

M AINTIEN DE LA N.B.I.

Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une N.B.I. supérieure à celle prévue en annexe 1 ou 2, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

ANNEXE 1

1. FONCTIONS DE DIRECTION, D’ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

1. Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale 50

2. Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des départements 35

3. Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale 25

4. Coordination de l’activité des sages-femmes 35

5. Puéricultrice exerçant au moins l’une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions comportant

des responsabilités particulières correspondant à leur qualification) ; animation et coordination des activités

des établissements et services d’accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services

d’accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.

19

6. Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile 20

7. Puéricultrice assurant la direction d’école départementale de puériculture 20

8. Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance 15

9. Direction à titre exclusif d’un établissement d’accueil et d’hébergement de personnes âgées EHPAD : 30

Autres structures : 20

10. Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents, à l’exception des fonctions

exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée 25

11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources

humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et

foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à

l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

25

12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l’article 53 de

la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27

décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001

25

13. Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires 10

14. Direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l’Etat, des écoles de

musique non agréées et des écoles d’arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de

l’enseignement conduisant à un diplôme d’État ou à un diplôme agréé par l’Etat.

30

15. Chef d’établissement d’un musée ayant reçu l’appellation « musée de France » 30

16. Accueil et visite d’un monument historique sans conservateur à demeure 20

17. Chef de bassin (domaine sportif) 15

18. Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant

dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur, ou dans un établissement public local d’enseignement 15

19. Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents 15

20. Responsable d’un service municipal de police, dans la limite d’un agent responsable par commune

Agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10

Agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents : 15

Agent ayant sous ses ordres plus de vingt-cinq agents : 18

Annexe 1 – liste des bénéficiaires de la NBI Effet au 1er août 2006

Effet au 1er août 2006

2. FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

21. Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes

Régie de 3 000 euros à 18 000 euros : 15

Régie supérieure à 18 000 euros : 20

22. Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992  20

23. Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur 13

24. Chef d’agrès, chef d’équipe ou chef de groupe de sapeurs-pompiers 16

25. Gardien d’HLM 10

26. Thanatopracteur 15

27. Dessinateur 10

28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement. 15

29. Ouvrier d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement 10

30. Responsable d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement 25

31. Distribution itinérante d’ouvrages culturels 10

32. Accueil et visite d’un monument historique avec utilisation d’une langue étrangère 15

* Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

3. FONCTIONS D’ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux

10

34. Dans les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements pour les agents dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue. 10

4. FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ ET UNE POLYVALENCE PARTICULIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS OU DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

35. Secrétariat général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants 30

36. Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants 15

37. Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus

de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) 30

Annexe 1 – liste des bénéficiaires de la NBI Effet au 1er août 2006

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

38. Direction à titre exclusif d’un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins

de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics.

15

39. Direction d’OPHLM

Jusqu’à 3 000 logements : 30

De 3 001 à 5 000 logements : 35

40. Chef d’établissement d’une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an 30

41. Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques :

- dans les communes de moins de 2 000 habitants

- dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics)

ou fonctions polyvalentes liées à des tâches techniques au sein d’un monument historique

10

42. Fossoyeur à titre exclusif dans les communes de plus de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants (selon les critères précisés par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics).

10

Annexe 1 – liste des bénéficiaires de la NBI Effet au 1er août 2006

ANNEXE 2

SITUATION DES PERSONNELS EXERÇANT EN ZONE A CARACTÈRE SENSIBLE

BÉNÉFICIAIRES DE LA N.B.I. EN Z.U.S.

Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées ci-après :

- soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996,

- soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones,

- soit dans les établissements publics locaux d’enseignement figurant sur l’une des listes prévues respectivement par les articles 2 et 3 des décrets du 11 septembre 1990 et du 15 janvier 1993 susvisés,

bénéficient de la N.B.I.

M AJORATION DE LA N.B.I.

Les bénéficiaires de la N.B.I. au titre de l’exercice de fonctions en Z.U.S. bénéficient d’une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu’ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu’ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d’actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l’organisation du service par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement, après avis du comité technique paritaire (CTP).

Liste des emplois ouvrant droit à N.B.I. dans les zones urbaines sensibles

1. FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D’ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES en zone urbaine sensible

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

1. Encadrement, élaboration de projets et mise en oeuvre des politiques socio-éducatives 20

2. Sage-femme 20

3. Moniteur éducateur 15

4. Assistant socio-éducatif 20

5. Educateur de jeunes enfants 15

6. Activités de réception, d’animation et d’hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle 10

7. Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial 10

8. Psychologue 30

9. Puéricultrice 20

10. Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance ou de centres de protection 20

Annexe 2 – liste des bénéficiaires de la NBI en zone urbaine sensible Effet au 1er août 2006

Effet au 1er août 2006

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES en zone urbaine sensible

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

maternelle et infantile

11. Infirmier 20

12. Auxiliaire de puériculture 10

13. Auxiliaire de soins 10

14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif 15

15. Assistance dans le cadre de l’organisation des activités physiques et sportives exercées en zone

urbaine sensible 10

16. Animation 15

17. Conception et coordination dans le domaine administratif. 20

18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière

d’administration générale 15

19. Tâches d’exécution en matière d’administration générale 10

20. Assistance au développement d’actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du

patrimoine et des bibliothèques 20

21. Magasinage, surveillance ou mise en oeuvre du développement de l’action culturelle et éducative dans

le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques 10

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l’article 3 du décret du 15 janvier 1993

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

22. Infirmier 20

23. Assistant socio-éducatif 20

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur les listes prévues à l’article 2 du décret du

11 septembre 1990

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

24. Infirmier 15

25. Assistant socio-éducatif 15

2. FONCTIONS D’ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D’ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

en zone urbaine sensible

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

26. Gardien d’HLM 15

27. Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes 15

28. Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques 10

29. Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques 10

31. Police municipale 15

Annexe 2 – liste des bénéficiaires de la NBI en zone urbaine sensible Effet au 1er août 2006

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l’article 3 du décret du 15 janvier 1993

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

32. Ouvrier ou responsable d’équipe mobile 20

33. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et usagers 20

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur les listes prévues à l’article 2 du décret du 11 septembre 1990

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

34. Ouvrier ou responsable d’équipe mobile 15

35. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et usagers 15

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