Réforme de la notation et principe de l’évaluation

Posté par foterritoriauxregioncentre le 9 août 2010

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.

L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée. Afin d’assurer une certaine homogénéité tant dans l’organisation que le déroulé de l’entretien professionnel, le décret précise :

- l’objet et les modalités pratiques de son organisation,

 

- les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères, extraits de ces thèmes pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien. Ces critères sont fixés après avis du comité technique paritaire,

 

- le contenu du compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct est visé par l’autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

 

- les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. La demande de révision est introduite auprès de l’autorité territoriale. La commission administrative paritaire est saisie à la demande de l’agent s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’autorité territoriale à sa demande de révision.

 

En outre, le décret précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement : comptes rendus d’entretiens professionnels, propositions motivées du chef de service, notations pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel et ancienneté dans le grade en cas de mérite des candidats jugé égal.

Le décret rappelle enfin l’obligation légale d’effectuer un bilan annuel de l’expérimentation de l’entretien professionnel. Il est communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 

Pour écouter la position Force Ouvrière, par Hélène Fauvel Secrétaire Général du syndicat F.O des Finances Publiques, sur l’évaluation dans la Fonction Publique.

Réforme de la notation et principe de l'évaluation dans Notation / Evaluation mp3 ggnotation.mp3

 

 

Extrait d’un article « Le Point » sur la réforme de la notation dans la FPT : 

 

RÉFORME

FONCTIONNAIRES – La notation supprimée au profit d’un entretien annuel

La notation des fonctionnaires d’Etat, mise en place en 1946, sera supprimée début 2012 au profit d’un entretien d’évaluation annuel, selon un décret paru vendredi 30 juillet au Journal officiel. Il s’agira d’une évaluation écrite faite à la suite d’un entretien puis communiquée à l’agent, et non plus une note chiffrée, selon le texte, évoqué par Les Echos dans leur édition de jeudi.

Le système de notation chiffrée était « incroyablement formel », commente-t-on dans l’entourage du secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron. Avec l’entretien individuel, « il s’agit de redonner un vrai rôle à l’employeur public » quand il évalue ses personnels, a-t-on poursuivi de même source. Pendant l’entretien, « l’agent pourra parler de ses besoins de formation, du fait qu’il veut passer un concours, etc. », dit-on encore au secrétariat d’Etat. Suite à cet entretien, le supérieur de l’agent pourra le cas échéant faire des propositions d’avancement.

La fin progressive de la notation chiffrée des fonctionnaires avait été annoncée fin 2006 par le ministre de la Fonction publique de l’époque, Christian Jacob, avant de figurer dans la loi sur la modernisation de la Fonction publique de 2007. La notation individuelle a commencé à être remplacée à partir de 2007 par des entretiens, d’abord dans des administrations « volontaires ».

Protestation des syndicats

Outre la Fonction publique d’Etat, la mesure sera aussi généralisée dans les Fonctions publiques hospitalière et territoriale. La FSU, premier syndicat dans la Fonction publique d’Etat, est opposée à cette mesure. « L’individualisation du système va supprimer les critères collectifs : sur quoi va-t-on comparer les agents ? », se demande Anne Feray. Elle craint aussi que les supérieurs hiérarchiques aient tendance à favoriser les cadres plutôt que les fonctionnaires de catégories inférieures. Selon elle, les entretiens individuels expérimentés jusqu’ici, par exemple pour les personnels non enseignants de l’Education nationale, ont donné lieu « à de très nombreuses contestations » de la part des agents.

En 2006, outre la FSU, quatre autres syndicats de fonctionnaires (CGT, FO, CFE-CGC, Unsa) s’étaient aussi inquiétés de cette mesure, craignant notamment « des pratiques discrétionnaires » (CGT). Cette mesure ouvre aussi la voie à la « rémunération à la performance », estimait FO. En revanche, CFDT et CFTC s’étaient montrées favorables au niveau système, jugeant que la note chiffrée était « infantilisante » (CFDT).

 

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La notation

Posté par foterritoriauxregioncentre le 3 novembre 2008

Article 17 Loi 83-634

Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.

Article 76 Loi 84-53

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l’autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent en proposer la révision.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article 2 Décret 86-473

La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l’intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l’intéressé.

Article 3

La fiche individuelle de notation comporte 

 1° Une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l’intéressé à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;

2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;

3° Les observations de l’autorité territoriale sur les voeux exprimés par l’intéressé.

Article 4

La fiche individuelle est communiquée à l’intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. 

 » Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.

 » Le fonctionnaire peut demander la révision de l’appréciation et de la note à l’autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. « 

Article 5

Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l’année pour l’examen des fiches individuelles de notation.L’autorité territoriale informe le fonctionnaire de l’appréciation et de la note définitives.

Article 6

La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.

Article 8 Décret 87-1107

Il est tenu compte pour l’établissement de la note des éléments suivants :

1. Connaissances professionnelles ;

2. Initiative, exécution, rapidité, finition ;

3. Sens du travail en commun et relations avec le public ;

4. Ponctualité et assiduité.

Article 24 Décret 95-27

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives font l’objet d’une notation chaque année de la part de l’autorité territoriale compétente.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d’encadrement et de leur sens des relations humaines.

 

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