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Avancement de grade à l’ancienneté por les catégories C

Posté par foterritoriauxregioncentre le 20 janvier 2010

Les agents du premier grade de catégorie C pourront bénéficier d’un avancement de grade à l’ancienneté

C’est ce que prévoit, notamment, un décret du 29 décembre 2009. Ainsi, les agents sociaux, les adjoints administratifs, les adjoints techniques, les adjoints territoriaux du patrimoine et les adjoints d’animation, tous de 2e classe, bénéficient de la création d’une voie de nomination à la 1ère classe au choix après avis de la commission paritaire parallèlement à la voie de l’examen professionnel (articles 3, 8, 9, 10 et 11). Pour bénéficier d’un avancement de grade, ces fonctionnaires doivent avoir atteint le 7e échelon et compter au moins dix ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées au titre de l’examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées. Par ailleurs, la disposition du décret du 15 mai 2007 (article 12, I, alinéa 2) relative à la formation des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement est supprimée.

En outre, les missions dévolues aux membres des cadres d’emplois des agents de maîtrise et agents techniques territoriaux sont modifiées, la durée des services effectifs pour l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise pouvant comprendre les services effectués dans divers cadres d’emplois.

Enfin, le calcul de l’ancienneté des agents transférés aux collectivités territoriales ayant opté pour un détachement sans limitation de durée intègre les années de service effectuées dans la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale, publié au JO du 31 décembre 2009

Le décret n°2009-1711 du 29 Décembre 2009 modifie les conditions d’avancement pour passer de l’échelle 3 à l’échelle 4 sans concours ni examen. Sont concernés : 

ECHELLE 3

Adjoint Administratif de 2ème classe

Adjoint Technique de 2ème classe

Adjoint du patrimoine de 2ème classe

Adjoint d’Animation de 2ème classe

Agents Sociaux de 2ème classe

ECHELLE 4

Adjoint Administratif de 1ère classe

Adjoint Technique de 1ère classe

Adjoint du patrimoine de 1ère classe

Adjoint d’Animation de 1ère classe

Agents Sociaux de 1ère classe

 

Pour chaque grade, peuvent être nommés après avis de la CAP, les personnels :

1 ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services

effectifs dans leur grade ET lauréats de l’examen professionnel

2 ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs

dans leur grade

Cette nouvelle disposition permet donc de pouvoir nommer des agents à l’unanimité au

choix sans concours ni examen

MAIS

LE NOMBRE DE NOMINATIONS POUR LES LAUREATS DE L’EXAMEN NE PEUT

ETRE INFERIEUR AU TIERS DU NOMBRE TOTAL DES NOMINATIONS.

Exemple : si une collectivité décide de nommer 100 Adjoints Administratifs de
2ème classe sur le grade de 1ère classe, il faut qu’il y ait au moins un tiers de lauréats à

l’examen professionnel, soit au moins 34 agents, si absence de promotion au titre de l’examen, il n’y aura pas de promotion au choix.

FO constate donc que le Gouvernement n’a pas tenu compte de nos revendications sur le sujet.

La fédération des personnels des services publics et des services de santé
FORCE OUVRIERE engage tous ses syndicats et demande d’ores et déjà à leurs Administrations la mise en application de ces nouvelles dispositions dans

les meilleurs délais afin :

- de procéder à des avancements au choix

- de continuer à organiser des examens professionnels pour ne pas bloquer les

avancements à l’ancienneté.

Notre Organisation Syndicale poursuit son action pour défendre les réelles attentes des personnels territoriaux.

 

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