Principe d’obéissance et sanction disciplinaire.

Posté par foterritoriauxregioncentre le 22 juillet 2009

Principe d’obéissance et sanction disciplinaire

Aux termes de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Un agent qui refuse de participer à une formation pour l’utilisation de la machine lui permettant de procéder au nettoyage et de nettoyer les parties communes au prétexte qu’il ne sait se servir de la machine a un comportement constitua nt une faute de nature à justifier un blâme.

CAA Nancy 8 janvier 2009, req. n° 07NC01270

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