Réforme Catégorie B filière administrative

Posté par foterritoriauxregioncentre le 15 décembre 2011

Nos revendications en voie de reconnaissance !


Il aura fallu attendre un an et trois mois un arbitrage ministériel pour que la Direction Générale des Collectivités Locales nous transmette les projets de décrets portant statut particulier des rédacteurs qui seront être examinés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 décembre 2011.


Au delà des observations formulées par Force Ouvrière sur la mise en place du nouvel espace statutaire (décret de 2010) qui fixe les niveaux de recrutement, les bornes indiciaires et la durée de carrière de la catégorie B, deux revendications étaient pour Force Ouvrière majeures :

- conserver la validité de l’examen professionnel pour les adjoints administratifs ;


- promouvoir le plus grand nombre d’agents titulaires de l’examen professionnel au titre de la promotion interne.

En effet, nos revendications ont été intégrées dans les articles suivants :

A l’article 9, les agents titulaires de l’examen professionnel pour accéder au premier niveau de rédacteur, le garderont à vie si d’aventure, il n’était pas nommé par les dispositions ci-après.A l’article 29, pendant une période de 3 ans à compter de la publication du texte, le président de la CAP aura le choix :


 Lier les nominations au recrutement 1/3 depuis le 1er décembre 2011, exemple : 3 recrutements au concours de rédacteur = une nomination au titre de la promotion interne.

 Prendre en compte les effectifs complets du cadre d’emplois (des rédacteurs, principaux, 1èreet 2ème classes) et appliquer un pourcentage de 5 % à cet effectif des fonctionnaires, exemple : 360 agents du cadre d’emplois des rédacteurs (principaux, 1ère et 2ème classes) x par 5 % = 18 possibilités de nomination.

Afin de ne pas pénaliser les agents de la filière administrative là encore Force Ouvrière a demandé et réitère aux représentants du gouvernement que la date d’application soit rétroactive.

FORCE OUVRIERE CONTINUE LE COMBAT EN DEPOSANT DES AMENDEMENTS POUR AMELIORER ENCORE LE TEXTE PRESENTE.


Paris, le 15 décembre 2011.

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Réforme de la catégorie B : Filière administrative

Posté par foterritoriauxregioncentre le 3 janvier 2011

Suite à la réunion du 30 septembre 2010, une deuxième réunion a eu lieu le 9 décembre 2010 au Ministère de l’Intérieur pour finaliser les grands principes avant la « confection » par la Direction Générale des Collectivités Locales du projet de décret.


Contrairement à la dernière réunion, en plus des organisations syndicales, 4 élus étaient présents. Ce qui a permis aux organisations syndicales d’avoir un dialogue avec les représentants du collège employeur.


Le débat a été vif, notamment sur la question de la nomination des adjoints administratifs reçus à l’examen professionnel de rédacteur et soumis à la présence de quotas (1 nomination possible pour 2 nominations suite à concours, voire 3 par la suite).


En effet, lors de la dernière réunion nous avions demandé la validité de façon illimitée de l’examen professionnel accompagné de la nomination « hors quotas ». Si la première demande semble acquise, il est surprenant d’apprendre que la deuxième serait une fin de non-recevoir, les élus s’étant prononcés contre.

Perplexité de toutes les organisations syndicales, sachant que les élus que nous rencontrons sur le terrain y sont tous favorables…. Une élue est intervenue pour dire son désaccord sur ce refus… mais cela suffira-t-il à faire changer la position ?



Pour les autres points :



Sur l’application de l’article 25 du décret « coquille » : parution d’une circulaire ;


Sur l’accès des agents des CCAS et EPCI ou tout établissement public de moins de 2000 habitants au 1er niveau (au choix) et 2ème niveau (avec examen professionnel) aux mêmes conditions que les secrétaires de Mairie : cette demande de FORCE OUVRIERE n’a pas été retenue par la DGCL ;


  • Une étude est demandée par les organisations syndicales sur la situation des secrétaires de mairie avec à la clé une intégration en catégorie B : la DGCL ne voit pas d’obstacle à la mise en place d’une étude mais objecte l’intégration directe en catégorie B.


Dans le cadre de la parité avec la filière technique, 2 demandes avaient été faites :

    • l’ouverture des conditions d’accès aux adjoints administratifs principaux de 1ère et 2ème classes pour l’examen professionnel de promotion interne au 2ème grade : demande acceptée,

    • l’application des 10 ans d’ancienneté (au lieu de 12 ans comme prévu) pour ce même examen : demande refusée.


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Catégorie B : les nouvelles modalités d’avancement

Posté par foterritoriauxregioncentre le 3 janvier 2011

Pour lire le document relatif aux nouvelles modalités d’avancement,

cliquez ici : Catégorie B : les nouvelles modalités d'avancement dans Reforme cat B pdf catgorieblesnouvellesmodalitsdelavancemen.pdf

 

Pour lire la circulaire, cliquez ici :  pdf dans Reforme cat B circualiredu10novembre2010etavancementdegradepourlesb.pdf

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Réforme catégorie B : Filière technique

Posté par foterritoriauxregioncentre le 26 novembre 2010

 

Pour consulter le document Force Ouvrière sur la réforme de la catégorie filière technique, Cliquez ci-contre :  Réforme catégorie B : Filière technique dans Reforme cat B pdf reformecatb.pdf

reformecatb.jpg

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