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Calcul du montant de la retenue pour fait de grève dans la FPT

Posté par foterritoriauxregioncentre le 23 septembre 2010

Pour les fonctionnaires territoriaux la règle qui s’applique est la suivante : 

La retenue est strictement proportionnelle à l’absence de service fait.

Le calcul du montant de la retenue est donc proportionnel à la durée de l’absence.

Il conviendra donc de retenir par exemple :


- 1/30ème pour une journée de grève


- 1/60ème pour une demi journée de grève


- 1/151,67ème pour une heure de grève


Le montant de la retenue est limité à la fraction saisissable des rémunérations.

 

Autres éléments sur lesquels porte la retenue pour fait de grève :

1 – le traitement de base,

2 – les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement ; (CE – 12 novembre 1975 – Ministère de l’Economie et des Finances c/dame BOURG),


3 – les primes et indemnités diverses versées aux fonctionnaires en considération du service accompli (CE 12 novembre 1975 précité),


4 – la nouvelle bonification indiciaire : selon les dispositions du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, la nouvelle bonification indiciaire cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Elle doit donc être supprimée en cas d’absence de service, notamment pour fait de grève.


Par contre le supplément familial de traitement est versé en totalité (Question écrite n° 16255 du 18 janvier 1975 – JOAN du 22 mars 1975).

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