Livret explicatif : tout savoir sur la réforme des retraites dans la Fonction Publique

Posté par foterritoriauxregioncentre le 26 novembre 2010

 

Pour consulter le livret explicatif du gouvernement, cliquez ci-dessous :

Livret explicatif : tout savoir sur la réforme des retraites dans la Fonction Publique dans 8/ Retraites pdf retraitetoutsavoirsurlareformefonctionpublique.pdf

 

retraitetoutsavoirsurlareformefonctionpublique.jpg

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Tract

Posté par foterritoriauxregioncentre le 25 novembre 2010

Pour lire le dernier tract Force Ouvrière sur le dossier des retraite,cliquez sur le lien ci contre :  Tract dans 8/ Retraites pdf 22novembre20010tract1.pdf

22novembre20010tract1.jpg

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Courrier parents 3 enfants

Posté par foterritoriauxregioncentre le 24 novembre 2010

Vous avez présenté une demande de départ en retraite en qualité de fonctionnaire parent de trois enfants ayant effectué au moins 15 années de services effectifs.


La loi portant réforme des retraites fixe au 1er janvier 2012 la mise en extinction de ce dispositif pour les fonctionnaires qui ne rempliront pas, à cette date, les deux conditions (être parent de 3 enfants et avoir effectué 15 années de services).


La même loi prévoit par ailleurs que la règle de calcul de cette pension anticipée sera harmonisée sur celle de droit commun, comme le recommande le Conseil d’orientation des retraites, à savoir qu’une génération née la même année se voit appliquer les mêmes règles quelle que soit l’année du départ à la retraite.


Au titre de mesures transitoires, des dérogations pour plusieurs catégories d’agents accompagnent la fermeture du dispositif.


Ainsi, les règles de calcul pour les parents de 3 enfants qui sont, à la date du 1er janvier 2011 à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite (les fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire ayant 55 ans et plus et pour ceux qui relèvent de certains corps classés en catégorie active 50 et plus) conservent le bénéfice des règles avant la réforme, quelle que soit l’année de départ à la retraite (2011, 2012, 2015, 2020, etc.).


Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de ces règles dérogatoires. Je tenais à vous apporter toute l’information pour que vous puissiez effectuer votre choix en toute connaissance de cause.


Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez retarder votre départ à la retraite, vous voudrez bien vous rapprocher de votre employeur sous 30 jours ou, dans les délais les plus brefs, si votre départ est prévu avant la fin du mois de décembre 2010. Votre employeur examinera alors la possibilité d’annuler l’arrêté de radiation des cadres et bloquer le processus de liquidation avec votre caisse de retraite.


Pour toute question, vous pouvez consulter le site internet http://www.cnracl.fr/ ou vous rapprocher du service auprès duquel vous avez déposé votre dossier.

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Départ anticipé des parents de 3 enfants

Posté par foterritoriauxregioncentre le 24 novembre 2010

La loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.

Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.
Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?


Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.


Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.
Comment sera calculée la pension ?


La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.


Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun :
Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs :


Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celle de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.


Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite :

Les conditions du départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées.


Les agents concernés continueront à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions des 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.


Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite :


Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.

Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc…).

Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services.Le droit au départ est garanti sans condition de délai.

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