NICE : RELAXE POUR NOTRE COLLEGUE !

Posté par foterritoriauxregioncentre le 1 février 2012

Le syndicat SNPM/FO se déclare très satisfait du verdict rendu ce jour par le tribunal correctionnel de Nice. Le procureur de Nice, Eric de Montgolfier avait décidé de poursuivre un policier municipal de cette ville pour « blessures involontaires » à la suite d’un accident
survenu lors d’une intervention urgente.
Par cette décision, le tribunal fait dire le droit à certains détracteurs et Procureurs qui souhaitent remettre en cause nos compétences et prérogatives.
Cette décision a une portée nationale pour nous et quasi-jurisprudentielle. Elle va permettre aux policiers municipaux de Nice et de l’ensemble du territoire de travailler de manière plus sereine au profit de la population.
NOTRE SYNDICAT EST ET SERA TOUJOURS AUX COTES
DES POLICIERS MUNICIPAUX !!!!!
Fait à Paris, le 25 janvier 2012
Raphael GUTIERREZ et Frédéric FONCEL,
Secrétaires Généraux du SNPM/FO

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Communiqué janvier 2012

Posté par foterritoriauxregioncentre le 1 février 2012

Encore une réunion pour rien, L’AMF continue de se moquer des Policiers Municipaux !!!
Le 20 janvier dernier, s’est tenue au ministère de l’intérieur la toute première réunion des groupes de travail « STATUT » et « EQUIPEMENTS » prévue par la Commission Consultative des Polices Municipales.
STATUT :
Le début de la réunion a été perturbé par le départ du député Maire de Chateaurenard (13), Bernard REYNES. Prétextant ne pas être venu là pour discuter des avancées sociales de la police municipale, ce dernier quitte la salle. Belle leçon d’ouverture d’esprit et de dialogue qu’a montré là cet élu de la République. Honte à lui !….
La DGCL nous a proposé alors trois « pistes de réflexion » concernant nos revendications sociales :
- La DGCL et L’AMF reconnaissent que seulement 0,5 % des Policiers Municipaux ne touchent pas l’Indemnité de Sujétion de Fonction (ISF) et que 90% la touchent au taux maximum,
- Intégration de celle-ci dans le calcul de la retraite,
- Indice terminal à 529 (au lieu de 499) pour la catégorie C mais avec un ratio promu/promulgable.
Notre syndicat est d’accord avec les chiffres annoncés et que si 99,5 % des Policiers Municipaux perçoivent déjà l’ISF, la rendre obligatoire à un taux plancher de 20 %, représente un effort très minime en terme de budget, on ne comprend dès lors pas le refus catégorique de l’AMF.

L’excuse de « la libre administration des communes » est également fallacieuse car on a souvent vu le gouvernement faire fi de ce principe constitutionnel. En effet les dernières propositions de l’AMF tendent à instaurer un taux planché ainsi qu’un plafond.
Dès lors, le SNPM-FO a proposé de reprendre la proposition de l’AMF et d’instaurer un taux plancher a 20 % et un taux plafond plus à 22 %. L’AMF prise à son propre jeu, fait alors volte face et nous rétorque que notre proposition (qui n’est que la leur) est inconstitutionnelle !!
Notre syndicat propose que soit associé, comme cela était prévu lors du rapport de l’IGA, une NBI relative aux nouvelles conventions de coordination, ce qui aurait pour intérêt une prise en compte pour la retraite. L’AMF et la DGCL prétextent alors un blocage ministériel. Nous nous insurgeons contre ce manque de volonté criant de l’administration et de l’AMF.
Concernant le deuxième point, la DGCL prétexte ne pas être compétente pour en discuter, alors que lors de notre rencontre avec le ministre Claude GUEANT, celui-ci avait opté pour un engagement de discussion sur le sujet.
Sur l’indice 529, notre syndicat précise qu’il y est favorable mais souhaite que celui-ci ne soit pas soumis au ratio promu/promulgable car cela constituerait un frein important à son obtention.

EQUIPEMENT :
L’administration précise que le retard pris dans le calendrier pour cette réunion est dû en particulier à diverses procédures administratives ainsi qu’à la mise en route du nouveau décret sur les nouvelles conventions de coordination.
Notre syndicat intervient alors pour faire valoir le fait que notre contribution ainsi que celle de certains autres syndicats n’ont pas été prises en compte dans ce décret et ne comprend pas pourquoi l’administration nous demande à chaque fois des contributions si celles-ci n’y apporte aucun intérêt.
Nous citons en exemple le fait que les forces d’Etat se doivent de prévenir le Maire de la commune en cas de faits graves (L2211-3 du CGCT) et que cette disposition aurait dû être mentionnée afin d’éviter
de nouveaux drames comme celui de notre collègue, Aurélie FOUQUET.

En ce qui concerne l’armement, nous précisons que nous revendiquons des moyens de protections et de ripostes (arme de poing de 1ère ou 4ème cat.) obligatoires et ce depuis longtemps.
Le SNPM-FO propose que des EPI (équipements de protection individuelle) soient instaurés en Police Municipale comme nos homologues des forces de sécurités.
Nous nous élevons aussi contre le fait que le gouvernement ait sorti un décret en « catimini » afin d’armer les concierges et les vigiles d’immeubles d’armes de 6ème catégorie alors que nombre de policiers municipaux ne sont même pas armés dans de multiples communes. Nous constatons que le gouvernement, quand il le désire, peut armer de manière inique certaines catégories de personnes comme bon lui semble. Et ce, sans que ces personnes ne soient agréées, assermentées ou occupent des fonctions de sécurité publique.
Nous proposons aussi de modifier le décret sur l’armement de la police afin d’y inclure le bâton de défense télescopique. Certains préfets l’autorisent déjà, il serait souhaitable de le généraliser.
Lors de cette réunion quatre syndicats (SNPM-FO, CFTC, FAFPT, UNSA) sur six se sont prononcés pour l’armement obligatoire sans conditions de missions !
Car même en zone rurale un Policier Municipal dès l’instant où il sort sur la voie publique, se trouve potentiellement en danger
Sur l’armement les représentants du ministre de l’intérieur ont précisé aux représentants du SNPM-FO qu’il n’y avait aucun blocage pour que l’armement devienne la règle et soit obligatoire !!
En conclusion, il semble clair aujourd’hui que l’AMF, puissant lobby, continue de bloquer nos avancées sociales ainsi que l’attribution de moyens de protection et de riposte. Voilà la règle de l’AMF.
L’AMF a un comportement irresponsable et devra assumer la responsabilité de ses décisions. Force est de constater, que de pirouette en pirouette, c’est une association qui nous refuse notre dû !!
Nous nous posons des questions sur les raisons de ce blocage !! Ces raisons nous apparaissent de plus en plus opaques !! Seraient-elles d’ordre politique et dans ce cas, à qui pourrait profiter le crime ???
Qui aurait des intérêts à faire gronder le tonnerre et à pousser les Policiers Municipaux à réagir !!
Ceux qui aujourd’hui se moquent de nous et ne nous écoutent pas, viendront demain nous rendre visite dans les postes en nous promettant la lune.
Messieurs les Elus de l’AMF, sachez que nous ne serons pas dupes !!
STOP A LA POLICE ELECTORALISTE !!
NON A LA « URVOASISATION »
Pour finir, l’administration nous précise qu’une réunion des commissions se tiendra dans la semaine du 15 février et que la prochaine CCPM se tiendra le 6 mars prochain. Nous informons celle-ci que notre syndicat y attend des mesures concrètes et que nous ne voulons plus assister à ce type de réunion stérile qui ressemble plus à une pantalonnade pré-électorale qu’à autre chose.
Faute de décisions, notre syndicat prendra alors ses responsabilités !
Dans l’attente, nous allons immédiatement informer le Président de la Commission Consultative de la Police Municipale du fiasco dont nous avons malheureusement été les témoins.
Fait à Paris, le 23 janvier 2012
FONCEL Frédéric et GUTIERREZ Raphaël
Secrétaires Généraux du Syndicat SNPM/FO

 

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Compte rendu du conseil sup du 18 janvier 2012

Posté par foterritoriauxregioncentre le 23 janvier 2012

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en séance plénière le 18 janvier 2012.
La délégation était composée de Delphine PETIT (expert), Valérie PUJOL, Dominique REGNIER, Johann LAURENCY et Sylvian LESCURE.

 L’ordre du jour portait sur les points suivants :
o LES CINQ TEXTES QUI ONT FAIT L’OBJET D’UN REPORT A LA SEANCE PLENIERE DU 21 DECEMBRE DERNIER :
1. Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante ;
2. Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
3. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
4. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
5. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe.
o PUIS LES TEXTES SUIVANTS :
6. Projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale ;
7 Projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

1. PROJET DE DECRET RELATIF AU SUIVI MEDICAL POST-PROFESSIONNEL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXPOSES A L’AMIANTE.
L’article D461-25 du Code de la sécurité sociale prévoit le droit pour les salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) à bénéficier, au vu d’une attestation d’exposition, de visites médicales périodiques prises en charge par le fond d’action sanitaire et social, et suivant un protocole défini par la Haute autorité de santé.
Le présent décret traite du risque d’exposition à l’amiante, par transposition de celui publié pour les agents de l’Etat (n°2009-1547).
L’article 1er inscrit le droit pour les agents mentionnés à l’article 108-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et ayant été exposés à l’amiante de bénéficier, sur leur demande d’un suivi médical post professionnel.
L’article 2 prévoit que les collectivités ou établissements sont tenus d’informer tout agent, susceptible d’avoir été exposé à l’amiante et quittant définitivement ses fonctions à compter de l’entrée en vigueur du décret, de son droit à ce suivi médical.
L’article 3 traite de l’information des agents ayant cessé définitivement leurs fonctions avant
la publication du décret.
L’article 4 prévoit que le bénéfice du droit au suivi médical post professionnel est ouvert sur présentation d’une attestation d’exposition.
L’article 5 prévoit qu’un dossier comprenant les fiches d’exposition de l’agent, établies par ses employeurs successifs, est transmis au médecin de prévention de cette collectivité, sauf refus de l’agent, et qu’une copie est remise à l’agent à la cessation définitive de ses fonctions.
Ces dispositions doivent permettre d’assurer la traçabilité des expositions professionnelles.
L’article 6 définit la nature des examens médicaux du suivi.
L’article 7 inscrit trois possibilités de réalisation du suivi médical : par le service de médecine de prévention, par tout médecin librement choisi par le bénéficiaire ou par les centres médicaux habilités par la collectivité ou l’établissement prenant en charge le suivi.
L’article 8 concerne les frais pris en charge par la collectivité ou l’établissement exposant dans le cadre du suivi médical post-professionnel. Ils comprennent les honoraires et les frais des examens médicaux résultant du suivi, sauf les frais de transport.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Nous avons pris acte des avancées de ce projet de décret tout en regrettant l’absence de prise en compte des périodes d’activité antérieures à l’entrée dans la fonction publique territoriale. Les dispositions de ce projet de texte créant de nouveaux droits pour les agents, nous nous sommes prononcés « pour ».
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : FO, UNSA, 15 employeurs
Abstention : CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, 2 employeurs.
2. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisième concours pour les deux niveaux de recrutement dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, les rédacteurs territoriaux et les rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe. Il prévoit également les modalités d’organisation de ces concours.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Les missions comprenant déjà la notion d’encadrement d’équipe, nous avons demandé la suppression de la répétition de cette référence qui risque, de fait de rendre quasiment obligatoire l’encadrement d’équipe pour l’accès au 2ème grade. Ainsi des collègues en charge de missions de pure technicité ou dans de petites collectivités risqueraient de se voir refuser une promotion ou un avancement de grade.
La DGCL ayant refusé notre amendement, celui-ci a été soumis au votre du Conseil.
Vote sur l’amendement FO :
Pour : FO, CGT, UNSA, CFTC
Contre : CFDT, FA, Employeurs.
Notre amendement a donc été rejeté par le conseil Supérieur.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : CFDT, UNSA, FA et employeurs
Abstention : FO, CGT et CFTC.
3. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL DE PROMOTION INTERNE AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de cet examen professionnel. Il prévoit également ses modalités d’organisation et de déroulement.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Comme pour le projet de texte relatif au concours, nous avons déposé un amendement relatif à l’encadrement des équipes pour les rédacteurs. Le vote du Conseil Supérieur sur cet amendement a été identique.
Nous avons également maintenu nos positions visant, d’une part, à supprimer la note éliminatoire à l’épreuve d’admission et, d’autre part, à faire acter le principe d’une réussite à l’examen professionnel dès l’obtention d’une note moyenne de 10 sur 20 à travers
2 amendements.
La DGCL ayant refusé d’intégrer ces amendements, ils ont été soumis au vote du Conseil Supérieur.
1) Vote de l’amendement « note éliminatoire »
Pour : FO FA CFTC UNSA et CFDT
Contre : CGT et employeurs.
Cet amendement n’a pas été adopté par le Conseil Supérieur de la FPT.
2) Vote de l’amendement visant à assurer la réussite dès l’obtention d’une note moyenne de 10 sur 20.
Pour : Toutes les organisations syndicales
Contre : Employeurs.
Le collège employeurs étant en nombre inférieur, cet amendement a été adopté par le conseil supérieur mais, refusé par la DGCL il ne pourra être intégré au texte.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : Employeurs
Contre : FO, CFTC.
Abstention : FA-FPT, UNSA, CFDT, CGT.

4. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
5. PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT AU GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
Les présents décrets ont pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de ces examens professionnels. Ils prévoient également leurs modalités d’organisation et de déroulement.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
En cohérence avec nos propositions concernant l’examen du projet de texte relatif à l’examen d’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe, nous avons déposé pour chacun de ces projets de décret 2 amendements relatifs à la suppression de la note
éliminatoire et à la réussite à l’examen professionnel dès l’obtention d’une moyenne de 10 sur 20.
Nous considérons en effet qu’il ne faut pas confondre examen professionnel et concours.
Pour ces quatre amendements, le vote a été identique à celui relatif à l’examen
professionnel d’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe par promotion interne.
VOTE SUR LES PROJETS DE DECRET (IDENTIQUES POUR LES 2 PROJETS) :
AVIS FAVORABLES.
Pour : Employeurs
Contre : FO CFTC
Abstention : FA UNSA CFDT CGT
6. PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
L’examen de ce projet de décret a été retiré de l’ordre du jour par les représentants du gouvernement, et, reporté à la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
7. PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégories B et C de la filière animation et fonctionnaires territoriaux de catégorie B de la filière sportive.

Le présent décret a pour objet d’une part, de compléter le descriptif des missions des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux lorsqu’ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale, d’autre part, de substituer la notion de détention de diplômes spécifiques requis des candidats aux concours de recrutement, la notion de détention de diplômes du niveau requis dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d’emplois pour l’accès aux cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques
et sportives.
La liste des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’adjoint d’animation de 1ère classe, d’animateur, d’animateur du 2ème grade, d’ ETAPS et d’ETAPS du 2ème grade est désormais supprimée.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Les adjoints territoriaux d’animation n’ont pas vocation à intervenir seuls sur des situations de conflit. La médiation fait en effet partie de leurs missions mais elle est, le plus souvent, le résultat de leur travail de terrain dans le domaine de l’animation.
De même, le projet de texte prévoyait que les adjoints d’animation puissent « conduire » des actions de prévention des conflits. La notion de conduite d’actions relève plus d’un cadre d’emplois de la catégorie B.
Nous avons donc déposé un amendement pour supprimer la notion de « conduite » d’actions de médiations, lui préférant le terme de participation. Nous avons également inclus dans la phrase décrivant les missions de médiation les termes « en collaboration avec
les agents des services intervenant dans ce domaine » afin que nos collègues adjoints n’interviennent pas seuls.
Cet amendement a été accepté par le gouvernement et sera donc intégré au décret.
Compte tenu de cette décision nous nous sommes prononcés « pour » ce projet de texte.
Enfin une circulaire viendra préciser plus avant les missions des adjoints d’animation et apportera, pour tous les cadres d’emplois visés dans ce décret, des précisions sur les diplômes requis.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.
Pour : FO, FA-FPT, UNSA, CFDT, CFTC et employeurs
Abstention : CGT.

La séance est levée à 12H30.

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UN AGENDA SOCIAL DE CAMPAGNE

Posté par foterritoriauxregioncentre le 18 janvier 2012

Le ministre de la Fonction publique avait organisé le 5 janvier une réunion d’ « agenda social » pour les trois versants de la Fonction publique.
M. Sauvadet a commencé l’exercice par un bilan du quinquennat en matière de Fonction publique !
Il a ensuite présenté le calendrier gouvernemental envisagé pour le 1er semestre 2012. Un calendrier étourdissant par le nombre de sujets et de réunions … sauf en matière de salaire puisque la réunion salariale n’interviendrait que … fin juin !
L’UIAFP-FO dans son intervention a rappelé que si l’agenda du gouvernement était politique, l’agenda syndical était revendicatif.
Notre agenda appelle des réponses aux revendications et attentes des agents que nous représentons.
En matière salariale, l’impact du SMIC sur les grilles entraîne un nouveau tassement de celles-ci.
La situation est intenable et doit être revue de manière urgente.
De plus, la nouvelle augmentation de la retenue pour pension au 1er janvier 2012, vient réduire la rémunération des agents.
Pour FO la réponse salariale ne peut être indemnitaire, elle doit être statutaire par la revalorisation du point d’indice et des grilles.
FO a dénoncé l’instauration d’un « jour de carence » par la loi de finances 2012, qui supprime la rémunération du 1er jour d’arrêt maladie.
Nous avons à nouveau stigmatisé les suppressions d’emplois dans les administrations, ainsi que les baisses de moyens, entraînant une pression de plus en plus forte sur les agents.
Pour FO le « dialogue social » est un moyen et non une fin ; il doit apporter du droit positif et tangible pour les personnels.
De plus certains sujets risquent ainsi d’être bâclés, comme celui sur l’égalité professionnelle.
D’autres sujets sont en souffrance depuis des mois, comme celui des infirmières interministérielles.
Le ministre, en réponse, a indiqué vouloir avancer rapidement sur le dossier de l’égalité professionnelle.

Sur la question des grilles indiciaires, il a reporté le sujet à … après la présidentielle !

L’agenda gouvernemental, s’il est ambitieux dans son affichage, ne l’est pas dans ses contenus, ni dans les moyens donnés.
Le gouvernement reste campé sur les réductions budgétaires, les suppressions d’emplois, et la poursuite de la RGPP !
FO réaffirme ses principales revendications :
Augmentation générale des traitements des fonctionnaires et agents publics avec au minimum 5% d’augmentation de la valeur du point d’indice, l’octroi de 44 points d’indice pour tous comme premiers éléments de rattrapage de la perte du pouvoir d’achat,
Refontes et revalorisations de la grille indiciaire et amélioration des déroulements de carrière,
Arrêt des suppressions d’emplois et créations des postes statutaires nécessaires,
Arrêt de la RGPP et abandon de la loi hôpital patients santé et territoire.
La réponse à ces revendications constituerait une véritable base pour un agenda dit « social ».
Les ignorer revient à prendre la responsabilité de la dégradation du climat.
En tout état de cause, les syndicats FO s’emploient à construire le rapport de force nécessaire à leur prise en compte.

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