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Compte rendu du conseil sup du 21 décembre 2011

Posté par foterritoriauxregioncentre le 6 janvier 2012

La délégation était composée de Delphine PETIT, Valérie PUJOL, Johann LAURENCY et Didier PIROT.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :
o LES TROIS TEXTES QUI ONT FAIT L’OBJET D’UN REPORT A LA SEANCE PLENIERE DU 30 NOVEMBRE DERNIER :
1. Projet de décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2. Projet d’arrêté fixant le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
3. Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante ;

o PUIS LES TEXTES SUIVANTS :
4. Projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique ;
5. Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
6. Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
7. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
8. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
9. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe.
10. Projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
1. PROJET DE DECRET RELATIF A LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. le décret permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective. La prime a vocation à être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Pour Force Ouvrière, ce type de rémunération accessoire est en totale contradiction avec la notion même de service public. Elle va à l’encontre du principe de défense de l’intérêt général et va inciter à une concurrence néfaste entre les différents services. Nous n’avons déposé aucun amendement car nous considérons que ce projet de texte n’aurait jamais du voir le jour.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
2. PROJET D’ARRETE FIXANT LE MONTANT MAXIMAL INDIVIDUEL ANNUEL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est fixé à 300 euros.
VOTE SUR LE PROJET D’ARRETE :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
4. PROJET DE DECRET RELATIF AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Ce projet de décret comporte quatre titres relatifs respectivement aux compétences, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique, le dernier traitant les dispositions transitoires.
DECLARATION FORCE OUVRIERE
« Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,
Ce CSFPT se déroule dans un contexte marqué par les mesures d’austérité imposée par le gouvernement. Mesures qui impactent directement le fonctionnement des collectivités, des établissements publics et par voie de conséquences les agents.
A l’évidence de nouvelles coupes claires sont programmées contre le service public et les fonctionnaires. En effet, la RGPP, le gel des dotations de l’Etat, les attaques perfides dénonçant les soi-disant déficits des collectivités sont autant d’atteintes portées à l’encontre du service public local et des agents qui le composent.
En outre certaines autres mesures négatives sont à destination des personnels : nouvelles remises en cause de l’âge de départ à la retraite, réduction du niveau de protection sociale, gel des salaires, tassement des grilles salariales accentué du fait de l’augmentation justifié du SMIC, Prime de fonction et de résultats qui débouche sur une individualisation des rémunérations, aggravation des conditions de travail, instauration d’un jour de carence. Sur ce dernier point, FO condamne cette décision qui, disons-le, est faite pour opposer les fonctionnaires aux salariés du privé, et qui repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires
ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit donc pas de réduire les dépenses de la Sécurité Sociale, mais bien de s’attaquer aux garanties statutaires.
Cette liste non exhaustive démontre que, pour les pouvoirs publics, la fonction publique est une variable d’ajustement dans la politique de rigueur.
Les conséquences des accords de Bercy
Ce CSFPT se déroule aussi dans un climat particulier concernant la FPT comme l’ensemble de la fonction publique. Le projet de textes qui nous est soumis aujourd’hui découle des Accords de Bercy de juin 2008, issus de la « position commune », auxquels Force Ouvrière s’est toujours opposée et que nous continuons à combattre. Ils ont pour premières conséquences d’entériner l’arrêt de mort du paritarisme et d’instaurer de nouvelles règles de
représentativité.
Si ce projet de décret est adopté en l’état, c’est la conception même des rapports sociaux qui prévalaient jusqu’alors qui serait remise en cause.
Le CSFPT va être fragilisé par l’apparition du futur Conseil Commun de la Fonction Publique. A vrai dire, nous ne nous retrouvons pas dans les orientations de ce CCFP. En effet, autant nous aurions pu considérer que dans un souci de cohérence de discussions et de parutions de textes, le CCFP puisse apparaître comme un outil de coordination des trois versants de la Fonction Publique, autant aujourd’hui, force est de constater que la vision dominante des représentants de l’Etat veut être imposée, coûte que coûte, aux deux autres versants.
Pour ce qui nous concerne, le versant fonction publique territoriale, nous sommes opposés au texte qui nous est soumis aujourd’hui aux principaux motifs que le CCFP se réunira dès lors que seuls deux versants sont concernés, que les formations spécialisées pourront statuer en lieu et place de l’assemblée plénière se substituant ainsi au rôle du politique, que le risque d’absence d’examen par le CSFPT des textes empêche toute prise en compte des spécificités
de cette dernière, enfin l’absence d’un droit syndical propre au fonctionnement de cette nouvelle instance.
Tout ceci pour ne reprendre que très partiellement les principaux amendements déposés par notre organisation aujourd’hui !

Autant nous sommes attachés à la République une et indivisible, au Statut général, autant nous ne voulons pas voir détricoter nos droits et acquis statutaires.
Je vous remercie pour votre attention. »
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 4 CFDT
Contre : 19 FO, CFTC, Elus
Abstention : 11 CGT, UNSA, FA-FPT.
5. PROJET DE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
Le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades et procède au reclassement des agents relevant actuellement du statut particulier fixé par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Ce texte est la conséquence de la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire pour la catégorie B. Nous avons rappelé que Force Ouvrière n’avait pas signé les accords relatifs à la catégorie B compte tenu de leur manque d’ambition en matière de revalorisation indiciaire. Même s’il est attendu par les rédacteurs territoriaux qui vont, pour certains, bénéficier d’une revalorisation, le nouveau cadre d’emplois risque de faire de nombreux déçus.
En effet, la durée de carrière est très fortement allongée, notamment pour le deuxième grade, l’examen professionnel permettant de passer du 1er au 3ème grade a disparu, les conditions d’avancement de grade sont plus difficiles…
Nous avons cependant déposé un certain nombre d’amendements afin d’améliorer ce cadre d’emplois.
Les 2 premiers visaient à réduire de 4 à 2 ans l’ancienneté en tant que secrétaire de mairie pour prétendre à une promotion interne, comme cela était le cas précédemment.
VOTE:
Pour : FO, FA-FPT, CGT, CFTC, UNSA
Abstention : CFDT, Elus.
Ces amendements, bien qu’ayant reçu un vote positif du CSFPT, ont été refusés par le représentant du gouvernement et ne seront donc pas intégrés au décret.

Un troisième amendement avait pour objet de permettre aux adjoints principaux de 2ème classe l’accès à la promotion interne par examen professionnel, comme pour les adjoints principaux de 1ère classe.
Cet amendement a été accepté par le représentant du gouvernement et intégré au texte.
Un quatrième amendement avait pour objet de ramener de 12 à 10 ans l’ancienneté nécessaire pour accéder à la promotion interne par examen professionnel.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : 0
Abstention : Elus.
Malgré un avis favorable, cet amendement a été refusé par le gouvernement.
Le cinquième amendement Force Ouvrière avait pour objet de réduire de 10 à 8 ans l’ancienneté requise pour la promotion interne des adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classes et secrétaires de mairie afin de mieux prendre en compte leur niveau de responsabilité.
VOTE:
Pour : FO, CFDT, FA-FPT, UNSA et CFTC
Contre : Elus
Abstention : CGT.
Enfin, deux derniers amendement déposés à l’initiative de Force Ouvrière devaient permettre d’améliorer les dispositions transitoires en matière de promotion interne afin de permettre la nomination d’un maximum de lauréats de l’examen professionnel.
Le premier de ces deux amendements portait à 5 ans au lieu de 3, la période durant laquelle le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % du cadre d’emplois, si ce calcul est plus favorable que l’application du quota de 1 nomination pour 3 recrutements.
VOTE:
Pour : UNANIMITE.
Malgré une adoption à l’unanimité, cet amendement a été refusé par la DGCL.
Le second amendement portait de 5 à 10 % le taux de promotions interne, toujours dans le même objectif de permettre de nommer un maximum de lauréats de l’examen professionnel de rédacteur.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : Elus.
Cet amendement a donc été adopté par le Conseil Supérieur, mais rejeté par le gouvernement, il ne sera donc pas intégré au texte.
Concernant les lauréats de l’examen professionnel, le Directeur Général des Collectivités Locales s’est engagé à un nouvel examen de la situation dans 3 ans. L’adoption de nos amendements aurait évité ce type de disposition.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 8 Elus
Contre : 7 CGT
Abstention : 12 FO, CFDT, FA-FPT, CFTC.
6. PROJET DE DECRET RELATIF A L’ECHELON SPECIAL DE LA CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Cet échelon aura, pour ces agents, toutes les caractéristiques d’un grade : il sera accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
DECLARATION FORCE OUVRIERE CATEGORIE C PARITE ENTRE LES FILIERES : UNE PREMIERE AVANCEE !
Au nom de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux, Force Ouvrière a toujours défendu la parité indiciaire entre les différentes filières.
La mise en place des accords « Jacob », que Force Ouvrière n’a pas signés, avait créé une injustice en ne permettant pas à la majorité des cadres d’emplois de la catégorie C, (hormis ceux de la filière technique) d’accéder à l’échelon spécial qui permet de bénéficier d’un indice brut culminant à 499 points.
Le projet de décret examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est tenu le mercredi 21 décembre constitue une première avancée, en ce sens où désormais, toutes les filières pourront bénéficier de cet indice.
Cependant ce texte est loin de satisfaire totalement notre revendication. En effet, alors que cet échelon spécial est accessible de manière linéaire pour les agents de la filière technique, il sera soumis pour les autres filières à l’application d’un ratio promus/promouvables, comme pour un avancement de grade.
Nous devons d’ores et déjà, sur le terrain, engager les négociations afin d’obtenir un ratio de 100 % pour tous les collègues concernés.
La bataille continue à être menée au niveau national afin de faire supprimer la barrière du ratio et atteindre ainsi une véritable parité en termes d’indice entre toutes les filières de la fonction publique territoriale.
Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la continuité de nos revendications de congrès qui nous mandate afin d’obtenir une réelle revalorisation de nos
grilles indiciaires.
Un amendement déposé par FO et l’ensemble des organisations syndicales afin de supprimer la barrière du ratio a été examiné.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Abstention : Elus.
Bien qu’adopté par le Conseil Supérieur, cet amendement refusé par le représentant du
gouvernement n’a pas été intégré au projet de décret.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : Elus
Contre : CGT
Abstention : FO, FA-FPT, CFTC.
A la demande de Force Ouvrière afin de permettre leur examen en présence d’un maximum de représentants et en dehors de toute précipitation, les projets de textes relatifs aux examens professionnels et concours de rédacteur ont été reportés au CSFPT du 18 janvier 2012.
Le projet de décret relatif au suivi post-médical des agents exposés à l’amiante a été reporté à la demande d’une représentante des employeurs, d’autres réunions sur ce même thème devant se tenir début 2012.
La séance est levée à 17H30.

Publié dans Compte rendu Conseil Supérieur de la F.P.T | Pas de Commentaires »

Compte rendu du Conseil Sup du 13 avril 2011

Posté par foterritoriauxregioncentre le 18 avril 2011

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en séance plénière le 13 avril 2011.La délégation était composée de Delphine PETIT, Valérie PUJOL, Johann LAURENCY et Didier PIROT.

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L’ordre du jour portait sur les points suivants :

- POINT D’INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE, PAR M. JUY-BIRMANN, SOUS-DIRECTEUR, CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES A LA DELEGATION GENERALE A L’OUTRE-MER ;

- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE PLENIERE DU 16 MARS 2011.

- LES TEXTES SUIVANTS ETAIENT PROPOSES A L’EXAMEN :

1-Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

2-Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

3-Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe ;

4-Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe ;

5-Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe;

6-Projet de décret modifiant le décret du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

7-Projet de décret modifiant le décret du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

8-Projet de décret relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

9-Projet de décret relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.

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- POINT D’INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE, PAR M. JUY-BIRMANN, SOUS-DIRECTEUR, CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES A LA DELEGATION GENERALE A L’OUTRE-MER :

Un groupe de travail sera mis en place afin d’examiner les ordonnances relatives aux fusions des services et leurs incidences sur les personnels.


1-PROJET DE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale (FPT), avec l’instauration d’un nouvel espace statutaire (NES), les deux décrets-cadre n° 2010-329 et 330 du 22 mars 2010 ont fixé les dispositions statutaires et indiciaires communes.

Pour l’application de ce dispositif aux différents cadres d’emplois concernés, le présent décret traite de la partie patrimoine et bibliothèques de la filière culturelle avec la création du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, issu de la fusion des anciens cadres d’emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en l’occurrence l’appellation des trois grades (assistant de conservation, assistant de conservation principal de 2ème et de 1ère classe), la définition des missions à chaque niveau de recrutement ainsi que les 4 spécialités dans lesquelles s’exercent ces missions.

Le chapitre II aborde les sujets propres au recrutement. Au premier grade, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV « généraliste », et au deuxième grade, à ceux d’un diplôme de niveau III adapté à la filière culturelle.

S’agissant de la promotion interne, seul le choix a été privilégié pour l’accès au grade d’assistant, avec un vivier concernant les deux derniers grades d’adjoint du patrimoine avec une durée de services effectifs exigée de 10 ans. Pour l’accès au 2ème grade, par la voie d’un examen professionnel, le vivier est le même, avec une ancienneté requise de 12 années de services effectifs.

Le chapitre III spécifie les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire.

Le chapitre IV rappelle les règles d’avancement avec un ajout lié à la reprise d’ancienneté des agents détachés sans limitation de durée, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux de reclassement pour les agents des cadres d’emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Le chapitre VI comprend des dispositions provisoires dans le cadre de la promotion interne.

Le chapitre VII prévoit les dispositions diverses et finales, notamment les modifications induites par la création de ce nouveau cadre d’emplois.

Commentaires Force Ouvrière :

Sur proposition de Force Ouvrière, un vœu a été repris par la formation spécialisée n° 3 et développé par un membre de notre délégation, concernant le quota de nomination pour deux recrutements au-delà de la date prévue soit actuellement le 30 novembre 2011 (vœu adopté par le CSFPT à la majorité sauf 4 élus).

Vœu de la formation spécialisée n° 3

« A l’occasion de l’examen du Chapitre VI, Article, 26 du présent décret, les membres de la Formation Spécialisée N° 3 souhaitent attirer la particulière attention du gouvernement sur la réelle nécessité de pérenniser au delà du 30 novembre prochain les possibilités prévues par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 dans son article 30 qui prévoit la possibilité d’une nomination pour deux recrutements.

En effet, nous n’ignorons pas que le recrutement d’agents n’est pas dans une courbe ascendante ce que nous déplorons, seul ce principe rendu pérenne autorisera la promotion des agents en poste.

Ce vœu exprimé aujourd’hui en séance plénière de notre conseil supérieur de la fonction publique territoriale est pour les membres de la formation spécialisée n°3 essentiel et primordial dans le cadre de la réforme en cours pour les cadres d’emplois de la catégorie B. Nous souhaitons en conséquence qu’il soit pleinement entendu par le gouvernement.
Enfin notre demande s’appliquerait aux textes examinés ce jour, à ceux ayant déjà fait l’objet d un avis, ainsi qu’à ceux examinés dans les semaines à venir
».

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET
:

Pour         : FO, CFDT, FA-FPT, CFTC, 23 élus
Contre      : CGT (7)
Abstention : UNSA (2)

2-PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

La réforme de la catégorie B de la fonction publique ayant conduit à la fusion des deux cadres d’emplois actuels, le présent projet de décret fixe la nature des épreuves des concours externes, internes et troisième concours des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les premier et deuxième grades et prévoit leurs modalités d’organisation.

Le concours externe d’accès au premier grade étant accessible aux titulaires du baccalauréat, du fait de l’absence de diplôme spécifique de ce niveau en conservation du patrimoine et des bibliothèques, le principe de deux épreuves d’admissibilité a été maintenu. Pour le questionnaire, le nombre de questions a cependant été divisé par deux, induisant des réponses plus approfondies. L’épreuve de résumé et d’analyse de texte est quant à elle remplacée par la rédaction d’une note à partir d’un dossier et ciblée sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.

Les épreuves d’admissibilité du concours interne et du troisième concours sont pour leur part peu modifiées. Par ailleurs, la rédaction de l’épreuve d’admission des trois concours, soit un entretien, reprend celle qui a été retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B.

Le concours externe d’accès au deuxième grade étant accessible aux titulaires du baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans l’une des spécialités, le principe d’une épreuve unique d’admissibilité, la rédaction d’une note à partir d’un dossier dans la spécialité a été retenu, à l’instar des concours externes d’autres cadres d’emplois de catégorie B également accessibles aux titulaires de diplômes spécifiques. Le concours externe pour le recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comportait deux épreuves d’admissibilité.

Le nombre des épreuves d’admissibilité, identiques, du concours interne et du troisième concours est comme auparavant, de deux : la rédaction d’une note et un questionnaire, dont le nombre de questions est également compris entre trois et cinq.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour     : FO, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA et élus (25)
Contre  : CGT (7)

3-PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’ACCES PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU GRADE D’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

L’article 10 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévoit un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.

Le présent projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.

Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte deux épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission.

Les deux épreuves d’admissibilité sont destinées à vérifier que les candidats, qui occupent des emplois de catégorie C, seront en mesure de remplir des missions requérant des compétences d’un niveau supérieur. Elles portent toutes deux sur des sujets relatifs à la spécialité dans laquelle le candidat se présente.

La première épreuve consiste en la rédaction d’une note à partir d’un dossier ; elle est affectée du coefficient 2. La seconde épreuve d’admissibilité consiste en un questionnaire de trois à cinq questions; elle est affectée du coefficient 1.

L’épreuve d’admission reprend la rédaction retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B. Elle est affectée du coefficient 2.

Commentaire Force Ouvrière
:

Force Ouvrière a déposé deux amendements visant à supprimer l’épreuve d’admissibilité consistant à un questionnaire de 5 questions, au motif que cette disposition n’a pas à être appliquée aux cadres d’emplois des autres filières examinées précédemment.

La DGCL a retenu cette proposition de Force Ouvrière et a en conséquence modifié le projet soumis à l’occasion du CSFPT.

Un autre amendement a été porté par les organisations syndicales, dont Force Ouvrière (hors CGT,) afin de supprimer la note éliminatoire à l’épreuve d’admission.

Enfin, les organisations syndicales ont soutenu un amendement ayant pour but d’empêcher les organisateurs de concours de fixer une note d’admission supérieure à 10 sur 20.

Ces deux amendements ayant été rejetés par la DGCL, notre organisation a été contrainte de voter défavorablement sur ce projet de décret.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour         : CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT (18) et élus (3)
Contre      : FO et CFTC (5)
Abstention : Elus (7)

4-PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT AU GRADE D’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

L’article 16-II du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévoit un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.

Le présent projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.

Il est proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

L’épreuve écrite consiste en la rédaction d’une note à partir d’un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente.

L’épreuve orale reprend la rédaction retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B. Elle consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions techniques, notamment dans la spécialité choisie.

Ces deux épreuves sont affectées du coefficient 1.

Commentaire Force Ouvrière :

Comme pour l’examen de texte précédent, Force Ouvrière a soutenu des positions identiques.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour         : CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT (18) et élus (3)
Contre      : FO et CFTC (5)
Abstention : Elus (7)


5-PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT AU GRADE D’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

L’article 16-III du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévoit un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe.

Le présent projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.
Il est proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

L’épreuve écrite consiste en la rédaction d’une note à partir d’un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente; elle est affectée du coefficient 1.

L’épreuve orale reprend la rédaction retenue pour les épreuves similaires des concours d’autres cadres d’emplois de catégorie B. Elle consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions visant à permettre d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois et à encadrer une équipe; elle est affectée du coefficient 2.

Commentaire Force Ouvrière

Ce texte soumis au CSFPT nous a fait adopter les mêmes positions que celles prises lors de l’examen des deux précédents projets de décrets relatifs aux examens professionnels.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour     : CGT, CFDT, UNSA, FA-FPT (18) et élus (3)
Contre    : FO et CFTC (5)
Abstention     : Elus (7).

6-PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 27 MARS 2008 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Le recrutement des conservateurs du patrimoine s’effectue selon des modalités identiques, qu’il s’agisse des conservateurs territoriaux ou de ceux relevant de l’Etat, en raison d’une  convention entre le CNFPT et l’Institut  National du Patrimoine (INP), qui prévoit une organisation commune des concours et de la formation initiale d’application.

La principale innovation de la réforme concerne en effet, à l’admission du concours interne,  l’épreuve d’entretien. Celle-ci avait jusqu’à présent un double objectif, puisqu’elle visait à la fois à apprécier la personnalité ainsi que les aptitudes du candidat, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Il est proposé que cet entretien devienne désormais une véritable épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). Dans ce cadre, un dossier type, comportant des informations précises sur la nature de l’activité professionnelle passée du candidat et les compétences qu’il a développées à ce titre, sera rempli par celui-ci. Évalué, mais non noté, ce dossier type servira de support au jury pour conduire l’entretien.

Les autres modifications proposées sont les suivantes.

Pour le concours interne, l’épreuve d’admissibilité de dissertation générale voit la  suppression des programmes limitatifs sur lesquels porte l’épreuve ; l’épreuve scientifique à option demeure une épreuve de reconnaissance d’objets, œuvres ou documents, mais les légendes sont supprimées et, à la spécialité « Patrimoine scientifique, technique et naturel » (PSTN), le nombre d’options proposées passe de trois à deux.

A l’admission, l’épreuve d’entretien est scindée en deux épreuves distinctes de trente minutes chacune au lieu d’une épreuve unique d’une heure : la première épreuve consiste en un entretien professionnel type destiné à évaluer les motivations du candidat ; la seconde est une épreuve scientifique portant sur un dossier thématique, pour laquelle les cinq  spécialités (Archéologie, Musées, Archives, Monuments historiques et inventaires et Patrimoine scientifique, technique et naturel) se substituent aux vingt et une options existantes.

Pour le concours interne, mises à part les modifications déjà évoquées relatives à l’épreuve d’entretien de l’admission, les trois épreuves écrites d’admissibilité sont maintenues et l’épreuve scientifique connaît les mêmes évolutions que pour le concours externe.

Les modifications apportées par ce projet de décret, ont fait l’objet d’une concertation avec le CNFPT et seront applicables aux concours organisés à compter de l’année 2012.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour : à l’unanimité.

7-PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 26 MARS 1993 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

La réforme des épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS) s’inscrit dans la réflexion menée sur la professionnalisation des concours territoriaux.

L’instauration d’un troisième concours, qui nécessite une procédure plus longue, sera engagée dans un second temps.

Les principales dispositions du présent projet de décret portent donc :

- sur la réduction du nombre des épreuves des deux concours externe et interne par la suppression des épreuves à caractère trop académique et le renforcement de la professionnalisation des épreuves.

A l’admissibilité, les épreuves du concours externe sont ramenées de quatre à deux. Elles consistent en la réponse à une série de 6 questions portant sur des domaines déterminés et la rédaction d’une note portant sur un problème d’organisation des activités physiques et sportives rencontré dans les collectivités.
Le concours interne ne comporte plus qu’une seule épreuve au lieu de trois. Elle consiste en la rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat.

A l’admission, les épreuves du concours externe sont ramenées de trois à deux et consistent, pour les deux concours, en des épreuves physiques et un entretien.

-    L’épreuve orale de langue devient facultative pour les deux concours alors qu’elle était obligatoire pour le concours externe.

-    Il est introduit un article concernant la situation des candidats blessés et les femmes enceintes au moment des épreuves physiques comme cela est déjà le cas pour l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Commentaire Force Ouvrière

Force Ouvrière a déposé deux amendements afin de rendre facultatives les épreuves physiques et non plus telles que prévues dans le projet à savoir comme obligatoires.
Ces deux amendements ont été rejetés par la DGCL, au motif qu’il était nécessaire de posséder un « minimum sportif » pour accéder à ce cadres d’emplois.
Cette position a entrainé un vote négatif sur ce projet de décret.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour     : 7 élus
Contre    : FO et CFTC (5)
Abstention     : CGT, CFDT, FA-FPT, UNSA et un élu (14).

8-PROJET DE DECRET RELATIF AU CONGE POUR SOLIDARITE FAMILIALE ET A L’ALLOCATION D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN FIN DE VIE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA LOI N°83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il transpose aux fonctionnaires des trois fonctions publiques les dispositions mises en place pour les salariés.

Le titre 1er du projet de décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale.

Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par période fractionnées de 7 jours, sous forme d’un service à temps partiel. Quelle que soit la modalité choisie par le fonctionnaire, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder 6 mois.

Le titre 2 du projet de décret fixe les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d’un montant de 53,17€, sera versée par l’employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l’article L.168-4 du code de la sécurité sociale :

-    le nombre d’allocations journalières ne peut être supérieur à 21 (42 en cas de temps partiel) ;
-    en cas de bénéficiaires multiples, le nombre d’allocations est réparti entre les bénéficiaires sans que le total ne puisse excéder 21 allocations.

Commentaire Force Ouvrière

Force Ouvrière a dans un premier volet regretté que le montant alloué soit trop faible ainsi que le nombre de jours indemnisés.

Dans un second temps, Force Ouvrière a proposé que le temps alloué dans ce cas précis, le soit sous forme de congé spécial comme le congé pour enfant malade.

Cette dernière proposition n’a pas été acceptée par la DGCL.

Au regard de l’absence de dispositions à ce jour pour cette situation très difficile pour nos collègues, nous n’avons pu que voter favorablement. Ce dispositif ne nous convient pas pour autant, et nous continuerons par tous les moyens à revendiquer son amélioration.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour     : FO, CFTC, UNSA, élus (14)
Abstention     : CGT, CFDT, FA-FPT (13).

9-PROJET DE DECRET RELATIF AU CONGE POUR SOLIDARITE FAMILIALE ET A L’ALLOCATION D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN FIN DE VIE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES DE L’ETAT, TERRITORIALE ET HOSPITALIERE

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il transpose aux agents non titulaires des trois fonctions publiques les dispositions relatives au congé de solidarité familiale mises en place pour les fonctionnaires.

Le congé de solidarité familiale pourra être accordé sous trois formes :
-    pour une période continue,
-    par période fractionnées de 7 jours,
-    sous forme d’un service à temps partiel.

Quelle que soit la modalité choisie par l’agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder 6 mois.

Les agents non titulaires pourront par ailleurs percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les conditions fixées par les articles L.168-1 à L.168-7 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.

Cette allocation journalière, d’un montant de 53,17€, sera versée par l’organisme dont relève l’agent, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces. Conformément aux dispositions de l’article L.168-4 du code de la sécurité sociale :
-    le nombre d’allocations journalières ne peut être supérieur à 21 (42 en cas de temps partiel) ;
-    en cas de bénéficiaires multiples, le nombre d’allocations est réparti entre les bénéficiaires sans que le total ne puisse excéder 21 allocations.

Commentaire Force Ouvrière

S’agissant du texte étudié précédemment mais à destination des agents non titulaires, Force Ouvrière a défendu des positions identiques.

VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :

Pour     : FO, CFTC, UNSA, élus (14)
Abstention     : CGT, CFDT, FA-FPT (13).

La séance est levée à 13 h 15.

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Compte rendu du Conseil Sup du 2 février 2011

Posté par foterritoriauxregioncentre le 2 février 2011


Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni en séance plénière le 2 février 2011.

La délégation était composée de Delphine PETIT, Valérie PUJOL, Johann LAURENCY et Didier PIROT.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :


o Approbation du procès-verbal de l’assemblée plénière du 22 décembre 2010.


o Les textes suivants étaient proposés à l’examen :


1- Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

2- Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;


3- Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 5 du décret n° … du … portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

4- Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8 du décret n° … du … portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

5- Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 14-II du décret n° … du … portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;


6- Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 14-III du décret n° … du … portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

7- Projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques (texte reporté à la prochaine séance plénière) ;

8- Projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des biologistes,vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;


9- Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives aux techniciens
territoriaux.

1) PROJET DE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale (FPT), avec l’instauration d’un nouvel espace statutaire (NES), les deux décrets cadre fixant les dispositions statutaires et indiciaires communes ont été publiés le 22 mars2010.


La filière sportive est à son tour modifiée.


Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en l’occurrence l’appellation des trois grades calquée sur les filières technique et animation (éducateur territorial des activités physiques et sportives, éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe etéducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe), et de la définition des missions à chaque niveau de recrutement, en fonction du grade.Le chapitre II aborde les sujets propres au recrutement, avec une section 1 consacrée aurecrutement dans le premier grade d’éducateur et une section 2 portant sur le recrutement dans le deuxième grade d’éducateur principal de 2ème classe.

S’agissant de la promotion interne, la voie de l’examen professionnel a été maintenue mais modifiée quant aux conditions requises pour l’accès au grade d’éducateur, avec un vivier regroupant les grades d’opérateur qualifié et d’opérateur principal comptant au moins huit ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Il convient de noter que la condition des huit années de services effectifs a été ajoutée.Pour l’accès au 2ème grade par la voie de l’examen professionnel, le vivier est le même que pour la promotion interne via l’examen professionnel, avec une durée de services effectifs exigée de dix ans, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat dont cinq années au moins dans le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.


Il convient de noter que la voie d’accès au 2ème grade du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux par le biais de l’examen professionnel constitue une innovation, consécutive à l’instauration d’un recrutement direct à ce 2ème grade.L’article 21 permet aux agents détenant initialement les grades d’éducateur de 2ème classe ou d’éducateur de 1ère classe et ayant réussi l’examen professionnel d’avancement au grade d’éducateur hors classe, de conserver la validité de cet examen professionnel pour une durée illimitée.


Commentaires Force Ouvrière


Plusieurs amendements ont été proposés.
 En premier lieu, une modification de texte visant à réserver au 2ème grade les fonctions de Chef de Bassin. Ceci afin de permettre aux ETAPS d’accéder au grade d’ETAPS principal de 2ème classe. Les votes ont été les suivants :Vote sur l’amendement
Pour : FO, CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA
Contre : Collège employeurs.


 Dans un souci d’harmonisation entre les filières, un amendement a également été soutenu par Force Ouvrière afin de réduire de 12 à 10 ans, l’ancienneté nécessaire pour accéder par la promotion interne au 2ème grade d’ETAPS, ainsi qu’il a été procédé pour la filière technique.


Cet amendement a été accepté par la DGCL et a donc été intégré au projet de décret.

 La délégation Force Ouvrière est intervenue fermement afin de défendre l’amendement destiné à reconnaitre la qualité d’enseignement des ETAPS. Celle-ci doit notamment se traduire par l’attribution du temps nécessaire à la préparation du face à face pédagogique.La DGCL a refusé l’amendement mais a néanmoins accepté que figure, dans les missions des ETAPS, la préparation des activités pédagogiques.

Nous avons maintenu l’amendement qui était plus précis et fixait à 20/35ème le temps de préparation.

Vote sur l’amendement

Pour : FO, CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA et 1 élu
Contre : Collège employeurs.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : Collège employeurs
Abstention : FO, CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA.


2) PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.

Dans le cadre de la réforme de la catégorie B de la fonction publique, le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives s’effectue désormais par concours externe, interne et troisième concours permettant l’accès à deux niveaux du cadre d’emplois :au 1er grade (éducateur territorial) et au 2ème grade (éducateur territorial principal de 2ème classe).

Le présent projet de décret fixe la nature des épreuves des concours externes, internes et troisièmes concours pour les deux niveaux de recrutement et prévoit leurs modalités
d’organisation.


Une phase écrite d’admissibilité est prévue pour tous les concours. Elle porte sur l’organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales et consiste soit en la rédaction d’une note pour l’accès au grade d’éducateur, soit pour les concours d’entrée dans le grade d’éducateur principal de 2ème classe, d’un rapport assorti de
propositions opérationnelles.


Au niveau de l’admission, chaque concours comprend deux épreuves :


1) une épreuve physique comportant un parcours de natation et une épreuve de course dans la mesure où il s’agit d’accéder à un cadre d’emplois sportif.

2) une épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives dans une option choisie par le candidat lors de son inscription parmi les cinq options proposées.
Cette séance est suivie d’un entretien se décomposant en deux séquences : la 1ère au cours de laquelle le candidat analyse le déroulement de la séance qu’il vient de diriger ; la 2ème est orientée sur le projet professionnel du candidat et sur les acquis de son expérience. Pour l’accès au 2ème grade du cadre d’emplois, l’accent est mis sur l’aptitude du candidat à l’encadrement.

Commentaire Force Ouvrière Force Ouvrière a déposé un amendement destiné à réduire le coefficient de l’épreuve  d’admissibilité des concours internes pour favoriser l’accès au grade d’ETAPS pour les agents non titulaires faisant fonction d’ETAPS.

Vote sur l’amendement

Pour : FO

Contre : Collège employeurs
Abstention : CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : CFDT et Collège employeurs
Abstention : FO, CGT, CFTC, FA-FPT, UNSA.


3) PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L’ARTICLE 5 DU DECRET N° … DU …PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.


L’article 5 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévoit un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives.Le projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.

Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et deux épreuves d’admission dont la nature permet d’apprécier la capacité des candidats à exercer les fonctions dévolues aux agents du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur l’organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d’apprécier les capacités du candidat à présenter des informations de manière organisée.


La phase d’admission comprend deux épreuves :


1) une épreuve physique comportant un parcours de natation et une épreuve de course.


2) une épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives dans une option choisie par le candidat lors de son inscription parmi les cinq options proposées. Cette séance est suivie d’un entretien se décomposant en deux séquences : la 1ère au cours de laquelle le candidat analyse le déroulement de la séance qu’il vient de diriger ; la 2ème est
orientée sur les acquis de son expérience devant permettre au jury d’apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois.


4) PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L’ARTICLE 8 DU DECRET N° … DU …PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.


L’article 8 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévoit un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe.


Le projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et deux épreuves d’admission dont la nature permet d’apprécier la capacité des candidats à exercer les fonctions dévolues aux agents du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier portant sur l’organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles.La phase d’admission comprend deux épreuves :


1) une épreuve physique comportant un parcours de natation et une épreuve de course.


2) une épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives dans une option choisie par le candidat lors de son inscription parmi les cinq options proposées.

Cette séance est suivie d’un entretien se décomposant en deux séquences : la 1ère au cours de laquelle le candidat analyse le déroulement de la séance qu’il vient de diriger ; la 2ème est orientée sur les acquis de son expérience et se poursuit par des questions devant permettre au jury d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat, l’accent est mis sur l’aptitude du candidat à l’encadrement.


5) PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L’ARTICLE 14-II DU DECRET N° … DU… PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES .


L’article 14-II du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévoit un examen professionnel d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de2ème classe.


Le projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission dont la nature permet d’apprécier la capacité des candidats à exercer les fonctions dévolues aux agents du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier portant sur l’organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles.

L’épreuve d’admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé permettant au candidat de valoriser les acquis de son expérience. Celui-ci se poursuit par des questions permettant d’apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d’analyse et de réflexion, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois et son aptitude à l’encadrement.

6) PROJET DE DECRET FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L’ARTICLE 14-III DU DECRET N° … DU … PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.

L’article 14-III du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux prévoit un examen professionnel d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe.Le projet de décret fixe les épreuves de cet examen professionnel et prévoit ses modalités d’organisation.

Il est ainsi proposé que cet examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et uneépreuve d’admission dont la nature permet d’apprécier la capacité des candidats à exercer les fonctions dévolues aux agents du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe.

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier portant sur l’organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles.

L’épreuve d’admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé permettant au candidat de valoriser les acquis de son expérience. Celui-ci se poursuit par des questions visant à apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d’analyse et de réflexion, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois et son aptitude à l’encadrement.

Commentaires Force Ouvrière

Conformément à nos résolutions, nous avons demandé la suppression de la note éliminatoire,dans la phase d’admission, pour tous les examens professionnels (Amendement n° 1).

Vote sur l’amendement n° 1

Pour : FO, CFTC, FA-FPT, UNSA

Contre : Collège employeurs, CGTAbstention : CFDT.


De la même façon, nous sommes intervenus pour revendiquer une admission à partir de la note de 10 afin d’éviter, comme cela a pu être le cas, que certains centres de gestion ne fixent un seuil supérieur à cette note (Amendement n° 2).Vote sur l’amendement n° 2


Pour : FO, CGT, CFTC, FA-FPT, UNSA
Contre : Collège employeurs
Abstention : CFDT.
VOTE SUR LES PROJETS DE DECRET :
Pour : Collège employeurs
Abstention : FO, CGT, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA.


8) PROJET DE DECRET MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES BIOLOGISTES, VETERINAIRES ET PHARMACIENS TERRITORIAUX.

Le projet de décret modifie le décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

Il tire les conséquences réglementaires de l’annulation par le Conseil d’Etat (arrêt n°315227du 8 avril 2009) de la décision implicite de refus de modification de l’article 8 du décret du 28 août 1992 relatif à la prise en compte, lors de la titularisation, de certaines fonctions et services antérieurs à la nomination dans le cadre d’emplois. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que les fonctions et services pris en compte par cet article « ne concernent que des personnes ayant, préalablement à leur entrée dans le cadre d’emplois, suivi des études ou accompli des services dans le domaine médical ou pharmaceutique ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la différence de traitement ainsi introduite entre, d’une part, les vétérinaires, d’autre part, les pharmaciens et les biologistes, soit justifiée par une différence de situation des intéressés, notamment en ce qui concerne le niveau de leurs études respectives ; que, par suite, les dispositions attaquées
méconnaissent le principe d’égalité ».

Par ailleurs, il est nécessaire de modifier les règles d’avancement au dernier grade (classe exceptionnelle) à la suite de la réforme de la biologie médicale. En effet l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ne permet plus aux vétérinaires d’obtenir le diplôme d’études spécialisées de biologie médicale exigée pour se présenter à l’examen professionnel sur titres avec épreuve prévu pour l’avancement à la classe exceptionnelle.

A cette occasion, il est apparu souhaitable de revoir la structure du cadre d’emplois en fusionnant les deux premiers grades dans la mesure où l’avancement au deuxième grade se fait à partir du dernier échelon du premier grade. Le cadre d’emplois passe ainsi de quatre à trois grades.Les conditions d’avancement de grade sont adaptées en conséquence. Le schéma reste proche de l’actuel.

L’avancement du 1er au 2e grade est possible selon la modalité du choix.L’avancement au dernier grade se fait après examen professionnel sur épreuve sans titres à partir soit du 1er grade soit du 2e grade.


Par ailleurs, le classement des fonctionnaires recrutés dans le cadre d’emplois, actuellement opéré lors de la titularisation, sera effectué lors de la nomination, comme cela est devenu la norme au sein des corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques.

Enfin, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d’entrée en vigueur du décret, qui justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de l’article 8 modifié du décret statutaire sont reclassés, sur leur demande, en prenant en compte ces services dans les conditions et limites fixées par cet article.


VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :


Pour : à l’unanimité.


9) PROJET DE DECRET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS TERRITORIAUX.

Après la publication des décrets du cadre d’emplois des techniciens territoriaux par le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 sont apparus un certain nombre d’imprécisions qui nécessitent, par sécurité juridique, d’être rapidement corrigées.Ce projet de décret rectificatif a donc pour objet de remédier aux difficultés identifiées.

Le chapitre 1er modifie les conditions de promotion interne dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en supprimant une référence de date superfétatoire. Le chapitre II modifie plusieurs dispositions du décret n° 2010-1357 précité. Il intègre, en la précisant, la durée de la formation d’intégration pour les techniciens (article 2), rectifie une
coquille dans le tableau de reclassement pour les anciens échelons provisoires des techniciens supérieurs principaux (art. 3), modifie les conditions de reclassement des agents bénéficiant d’un avancement de grade dans leur ancien cadre d’emplois (art. 4 et 5) et rectifie de ce fait l’article abrogeant certaines dispositions statutaires (art. 6).

Le chapitre III traite des dispositions finales, dont l’entrée en vigueur.


VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : FO, CFDT, CFTC, FA-FPT, UNSA et collège employeurs
Abstention : CGT.
La séance est levée à 12h.

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Réforme de la notation et principe de l’évaluation

Posté par foterritoriauxregioncentre le 9 août 2010

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.

L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée. Afin d’assurer une certaine homogénéité tant dans l’organisation que le déroulé de l’entretien professionnel, le décret précise :

- l’objet et les modalités pratiques de son organisation,

 

- les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères, extraits de ces thèmes pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien. Ces critères sont fixés après avis du comité technique paritaire,

 

- le contenu du compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct est visé par l’autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

 

- les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. La demande de révision est introduite auprès de l’autorité territoriale. La commission administrative paritaire est saisie à la demande de l’agent s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’autorité territoriale à sa demande de révision.

 

En outre, le décret précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement : comptes rendus d’entretiens professionnels, propositions motivées du chef de service, notations pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel et ancienneté dans le grade en cas de mérite des candidats jugé égal.

Le décret rappelle enfin l’obligation légale d’effectuer un bilan annuel de l’expérimentation de l’entretien professionnel. Il est communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 

Pour écouter la position Force Ouvrière, par Hélène Fauvel Secrétaire Général du syndicat F.O des Finances Publiques, sur l’évaluation dans la Fonction Publique.

Réforme de la notation et principe de l'évaluation dans Notation / Evaluation mp3 ggnotation.mp3

 

 

Extrait d’un article « Le Point » sur la réforme de la notation dans la FPT : 

 

RÉFORME

FONCTIONNAIRES – La notation supprimée au profit d’un entretien annuel

La notation des fonctionnaires d’Etat, mise en place en 1946, sera supprimée début 2012 au profit d’un entretien d’évaluation annuel, selon un décret paru vendredi 30 juillet au Journal officiel. Il s’agira d’une évaluation écrite faite à la suite d’un entretien puis communiquée à l’agent, et non plus une note chiffrée, selon le texte, évoqué par Les Echos dans leur édition de jeudi.

Le système de notation chiffrée était « incroyablement formel », commente-t-on dans l’entourage du secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron. Avec l’entretien individuel, « il s’agit de redonner un vrai rôle à l’employeur public » quand il évalue ses personnels, a-t-on poursuivi de même source. Pendant l’entretien, « l’agent pourra parler de ses besoins de formation, du fait qu’il veut passer un concours, etc. », dit-on encore au secrétariat d’Etat. Suite à cet entretien, le supérieur de l’agent pourra le cas échéant faire des propositions d’avancement.

La fin progressive de la notation chiffrée des fonctionnaires avait été annoncée fin 2006 par le ministre de la Fonction publique de l’époque, Christian Jacob, avant de figurer dans la loi sur la modernisation de la Fonction publique de 2007. La notation individuelle a commencé à être remplacée à partir de 2007 par des entretiens, d’abord dans des administrations « volontaires ».

Protestation des syndicats

Outre la Fonction publique d’Etat, la mesure sera aussi généralisée dans les Fonctions publiques hospitalière et territoriale. La FSU, premier syndicat dans la Fonction publique d’Etat, est opposée à cette mesure. « L’individualisation du système va supprimer les critères collectifs : sur quoi va-t-on comparer les agents ? », se demande Anne Feray. Elle craint aussi que les supérieurs hiérarchiques aient tendance à favoriser les cadres plutôt que les fonctionnaires de catégories inférieures. Selon elle, les entretiens individuels expérimentés jusqu’ici, par exemple pour les personnels non enseignants de l’Education nationale, ont donné lieu « à de très nombreuses contestations » de la part des agents.

En 2006, outre la FSU, quatre autres syndicats de fonctionnaires (CGT, FO, CFE-CGC, Unsa) s’étaient aussi inquiétés de cette mesure, craignant notamment « des pratiques discrétionnaires » (CGT). Cette mesure ouvre aussi la voie à la « rémunération à la performance », estimait FO. En revanche, CFDT et CFTC s’étaient montrées favorables au niveau système, jugeant que la note chiffrée était « infantilisante » (CFDT).

 

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