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Compte rendu du conseil sup du 21 décembre 2011

Posté par foterritoriauxregioncentre le 6 janvier 2012

La délégation était composée de Delphine PETIT, Valérie PUJOL, Johann LAURENCY et Didier PIROT.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :
o LES TROIS TEXTES QUI ONT FAIT L’OBJET D’UN REPORT A LA SEANCE PLENIERE DU 30 NOVEMBRE DERNIER :
1. Projet de décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2. Projet d’arrêté fixant le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
3. Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante ;

o PUIS LES TEXTES SUIVANTS :
4. Projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique ;
5. Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
6. Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
7. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
8. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
9. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe.
10. Projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
1. PROJET DE DECRET RELATIF A LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. le décret permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective. La prime a vocation à être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Pour Force Ouvrière, ce type de rémunération accessoire est en totale contradiction avec la notion même de service public. Elle va à l’encontre du principe de défense de l’intérêt général et va inciter à une concurrence néfaste entre les différents services. Nous n’avons déposé aucun amendement car nous considérons que ce projet de texte n’aurait jamais du voir le jour.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
2. PROJET D’ARRETE FIXANT LE MONTANT MAXIMAL INDIVIDUEL ANNUEL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est fixé à 300 euros.
VOTE SUR LE PROJET D’ARRETE :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
4. PROJET DE DECRET RELATIF AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Ce projet de décret comporte quatre titres relatifs respectivement aux compétences, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique, le dernier traitant les dispositions transitoires.
DECLARATION FORCE OUVRIERE
« Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,
Ce CSFPT se déroule dans un contexte marqué par les mesures d’austérité imposée par le gouvernement. Mesures qui impactent directement le fonctionnement des collectivités, des établissements publics et par voie de conséquences les agents.
A l’évidence de nouvelles coupes claires sont programmées contre le service public et les fonctionnaires. En effet, la RGPP, le gel des dotations de l’Etat, les attaques perfides dénonçant les soi-disant déficits des collectivités sont autant d’atteintes portées à l’encontre du service public local et des agents qui le composent.
En outre certaines autres mesures négatives sont à destination des personnels : nouvelles remises en cause de l’âge de départ à la retraite, réduction du niveau de protection sociale, gel des salaires, tassement des grilles salariales accentué du fait de l’augmentation justifié du SMIC, Prime de fonction et de résultats qui débouche sur une individualisation des rémunérations, aggravation des conditions de travail, instauration d’un jour de carence. Sur ce dernier point, FO condamne cette décision qui, disons-le, est faite pour opposer les fonctionnaires aux salariés du privé, et qui repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires
ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit donc pas de réduire les dépenses de la Sécurité Sociale, mais bien de s’attaquer aux garanties statutaires.
Cette liste non exhaustive démontre que, pour les pouvoirs publics, la fonction publique est une variable d’ajustement dans la politique de rigueur.
Les conséquences des accords de Bercy
Ce CSFPT se déroule aussi dans un climat particulier concernant la FPT comme l’ensemble de la fonction publique. Le projet de textes qui nous est soumis aujourd’hui découle des Accords de Bercy de juin 2008, issus de la « position commune », auxquels Force Ouvrière s’est toujours opposée et que nous continuons à combattre. Ils ont pour premières conséquences d’entériner l’arrêt de mort du paritarisme et d’instaurer de nouvelles règles de
représentativité.
Si ce projet de décret est adopté en l’état, c’est la conception même des rapports sociaux qui prévalaient jusqu’alors qui serait remise en cause.
Le CSFPT va être fragilisé par l’apparition du futur Conseil Commun de la Fonction Publique. A vrai dire, nous ne nous retrouvons pas dans les orientations de ce CCFP. En effet, autant nous aurions pu considérer que dans un souci de cohérence de discussions et de parutions de textes, le CCFP puisse apparaître comme un outil de coordination des trois versants de la Fonction Publique, autant aujourd’hui, force est de constater que la vision dominante des représentants de l’Etat veut être imposée, coûte que coûte, aux deux autres versants.
Pour ce qui nous concerne, le versant fonction publique territoriale, nous sommes opposés au texte qui nous est soumis aujourd’hui aux principaux motifs que le CCFP se réunira dès lors que seuls deux versants sont concernés, que les formations spécialisées pourront statuer en lieu et place de l’assemblée plénière se substituant ainsi au rôle du politique, que le risque d’absence d’examen par le CSFPT des textes empêche toute prise en compte des spécificités
de cette dernière, enfin l’absence d’un droit syndical propre au fonctionnement de cette nouvelle instance.
Tout ceci pour ne reprendre que très partiellement les principaux amendements déposés par notre organisation aujourd’hui !

Autant nous sommes attachés à la République une et indivisible, au Statut général, autant nous ne voulons pas voir détricoter nos droits et acquis statutaires.
Je vous remercie pour votre attention. »
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 4 CFDT
Contre : 19 FO, CFTC, Elus
Abstention : 11 CGT, UNSA, FA-FPT.
5. PROJET DE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
Le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades et procède au reclassement des agents relevant actuellement du statut particulier fixé par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Ce texte est la conséquence de la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire pour la catégorie B. Nous avons rappelé que Force Ouvrière n’avait pas signé les accords relatifs à la catégorie B compte tenu de leur manque d’ambition en matière de revalorisation indiciaire. Même s’il est attendu par les rédacteurs territoriaux qui vont, pour certains, bénéficier d’une revalorisation, le nouveau cadre d’emplois risque de faire de nombreux déçus.
En effet, la durée de carrière est très fortement allongée, notamment pour le deuxième grade, l’examen professionnel permettant de passer du 1er au 3ème grade a disparu, les conditions d’avancement de grade sont plus difficiles…
Nous avons cependant déposé un certain nombre d’amendements afin d’améliorer ce cadre d’emplois.
Les 2 premiers visaient à réduire de 4 à 2 ans l’ancienneté en tant que secrétaire de mairie pour prétendre à une promotion interne, comme cela était le cas précédemment.
VOTE:
Pour : FO, FA-FPT, CGT, CFTC, UNSA
Abstention : CFDT, Elus.
Ces amendements, bien qu’ayant reçu un vote positif du CSFPT, ont été refusés par le représentant du gouvernement et ne seront donc pas intégrés au décret.

Un troisième amendement avait pour objet de permettre aux adjoints principaux de 2ème classe l’accès à la promotion interne par examen professionnel, comme pour les adjoints principaux de 1ère classe.
Cet amendement a été accepté par le représentant du gouvernement et intégré au texte.
Un quatrième amendement avait pour objet de ramener de 12 à 10 ans l’ancienneté nécessaire pour accéder à la promotion interne par examen professionnel.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : 0
Abstention : Elus.
Malgré un avis favorable, cet amendement a été refusé par le gouvernement.
Le cinquième amendement Force Ouvrière avait pour objet de réduire de 10 à 8 ans l’ancienneté requise pour la promotion interne des adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classes et secrétaires de mairie afin de mieux prendre en compte leur niveau de responsabilité.
VOTE:
Pour : FO, CFDT, FA-FPT, UNSA et CFTC
Contre : Elus
Abstention : CGT.
Enfin, deux derniers amendement déposés à l’initiative de Force Ouvrière devaient permettre d’améliorer les dispositions transitoires en matière de promotion interne afin de permettre la nomination d’un maximum de lauréats de l’examen professionnel.
Le premier de ces deux amendements portait à 5 ans au lieu de 3, la période durant laquelle le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % du cadre d’emplois, si ce calcul est plus favorable que l’application du quota de 1 nomination pour 3 recrutements.
VOTE:
Pour : UNANIMITE.
Malgré une adoption à l’unanimité, cet amendement a été refusé par la DGCL.
Le second amendement portait de 5 à 10 % le taux de promotions interne, toujours dans le même objectif de permettre de nommer un maximum de lauréats de l’examen professionnel de rédacteur.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : Elus.
Cet amendement a donc été adopté par le Conseil Supérieur, mais rejeté par le gouvernement, il ne sera donc pas intégré au texte.
Concernant les lauréats de l’examen professionnel, le Directeur Général des Collectivités Locales s’est engagé à un nouvel examen de la situation dans 3 ans. L’adoption de nos amendements aurait évité ce type de disposition.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 8 Elus
Contre : 7 CGT
Abstention : 12 FO, CFDT, FA-FPT, CFTC.
6. PROJET DE DECRET RELATIF A L’ECHELON SPECIAL DE LA CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Cet échelon aura, pour ces agents, toutes les caractéristiques d’un grade : il sera accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
DECLARATION FORCE OUVRIERE CATEGORIE C PARITE ENTRE LES FILIERES : UNE PREMIERE AVANCEE !
Au nom de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux, Force Ouvrière a toujours défendu la parité indiciaire entre les différentes filières.
La mise en place des accords « Jacob », que Force Ouvrière n’a pas signés, avait créé une injustice en ne permettant pas à la majorité des cadres d’emplois de la catégorie C, (hormis ceux de la filière technique) d’accéder à l’échelon spécial qui permet de bénéficier d’un indice brut culminant à 499 points.
Le projet de décret examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est tenu le mercredi 21 décembre constitue une première avancée, en ce sens où désormais, toutes les filières pourront bénéficier de cet indice.
Cependant ce texte est loin de satisfaire totalement notre revendication. En effet, alors que cet échelon spécial est accessible de manière linéaire pour les agents de la filière technique, il sera soumis pour les autres filières à l’application d’un ratio promus/promouvables, comme pour un avancement de grade.
Nous devons d’ores et déjà, sur le terrain, engager les négociations afin d’obtenir un ratio de 100 % pour tous les collègues concernés.
La bataille continue à être menée au niveau national afin de faire supprimer la barrière du ratio et atteindre ainsi une véritable parité en termes d’indice entre toutes les filières de la fonction publique territoriale.
Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la continuité de nos revendications de congrès qui nous mandate afin d’obtenir une réelle revalorisation de nos
grilles indiciaires.
Un amendement déposé par FO et l’ensemble des organisations syndicales afin de supprimer la barrière du ratio a été examiné.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Abstention : Elus.
Bien qu’adopté par le Conseil Supérieur, cet amendement refusé par le représentant du
gouvernement n’a pas été intégré au projet de décret.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : Elus
Contre : CGT
Abstention : FO, FA-FPT, CFTC.
A la demande de Force Ouvrière afin de permettre leur examen en présence d’un maximum de représentants et en dehors de toute précipitation, les projets de textes relatifs aux examens professionnels et concours de rédacteur ont été reportés au CSFPT du 18 janvier 2012.
Le projet de décret relatif au suivi post-médical des agents exposés à l’amiante a été reporté à la demande d’une représentante des employeurs, d’autres réunions sur ce même thème devant se tenir début 2012.
La séance est levée à 17H30.

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Le service public c’est la république

Posté par foterritoriauxregioncentre le 29 juin 2011

Le gouvernement vient d’officialiser que l’application du dogme du non remplacement d’un départ à la retraite de fonctionnaire sur deux détruit 31638 emplois publics en 2011 et 30401 en 2012 ! A cette mesure globale appliquée depuis 2007, s’ajoutent les suppressions des postes vacants et de ceux effectifs des services et des opérateurs de l’Etat lors des restructurations imposées par les 561 mesures de la RGPP.

FORCE OUVRIERE a calculé que 400000 emplois publics seront ainsi détruits entre 2007 et 2013 dans la seule Fonction Publique d’Etat. Au niveau des trois versants de la Fonction Publique, 500000 emplois publics vont être anéantis et dans chaque département, cela représente une suppression des 2/3 des effectifs publics sur cette période.

La République est victime d’une désertification territoriale sans précédent de ses services publics et d’un plan social brutal d’une ampleur inégalée. Cela vaut pour tout le service public : les hôpitaux où l’accès aux soins est menacé, l’éducation nationale où la scolarisation des moins de trois ans recule et où l’enseignement technique est menacé, l’aménagement du territoire où la surveillance des fleuves et rivières est menacée ; pour ne prendre que ces exemples.

Tout cela se situe en rupture avec l’idée républicaine selon laquelle le service public doit permettre l’organisation collective de la satisfaction des besoins sociaux. Les valeurs républicaines d’égalité, de liberté, de fraternité, de laïcité impliquent que la Fonction Publique et ses personnels ne soient soumis ni à des équations comptables de courtes vues, ni à des pressions politiques et mercantiles, ni à des lobbies, ni à des intérêts contraires à l’intérêt général. Les valeurs de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans une fonction publique de carrière se révèlent essentielles.

Au-delà de la souffrance au travail générée pour les personnels, du coût induit pour tous les usagers et des inégalités que cela génère, les effectifs publics et les valeurs précédemment citées sont indissociables d’une action publique républicaine.

FO appelle tous les fonctionnaires et agents publics ainsi que les usagers à résister contre ce plan social qui pose la question de la pérennité de la République.

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La Nouvelle Bonification Indiciaire

Posté par foterritoriauxregioncentre le 19 mai 2010

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I)

NOUVELLE RÉGLEMENTATION

EFFET AU 1ER AOÛT 2006

R éférences :

● Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O du 4 juillet 2006)

● Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible (J.O du 4 juillet 2006)

Afin de bénéficier de la N.B.I., les fonctionnaires territoriaux devaient remplir des conditions cumulatives d’appartenance à un cadre d’emplois et d’exercice de missions définies par décrets.

Une jurisprudence abondante et constante a remis en cause ce principe et a jugé recevable la requête d’agents demandant le bénéfice de la N.B.I. au vu des seules fonctions exercées, indépendamment de l’appartenance à un cadre d’emplois (cf. l’arrêt du Conseil d’État n° 278877 du 5 avril 2006).

Deux décrets du 3 juillet 2006 tirent les conclusions de ces contentieux pour lier l’octroi de la N.B.I. à la seule condition d’exercice des fonctions qu’ils énumèrent, sans l’obligation d’appartenance à un cadre d’emplois.

Ci-après, l’annexe 1 reprend la liste des fonctions ouvrant droit à la N.B.I. avec effet au 1er août 2006 (décret n° 2006-779).

L’annexe 2 reprend la liste des fonctions exercées dans des zones à caractère sensible ouvrant droit à la N.B.I avec effet au 1er août 2006 (décret n° 2006-780).

E m plois de direction : Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution de la N.B.I. pour certains emplois administratifs de direction sont toujours en vigueur.

DISPOSITIF GÉNÉRAL

B ÉNÉFICIAIRES

Sont bénéficiaires de la N.B.I. les fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions prévues par les décrets du 3 juillet 2006 ou le décret du 27 décembre 2001 relatif aux emplois de direction.

Sont exclus de la N.B.I. les agents non titulaires de droit public et droit privé.

R ÉGIME

La N.B.I. est prise en compte pour le calcul de la retraite.

N .B.I. ET TEMPS DE TRAVAIL

Les fonctionnaires à temps partiel ou en cessation progressive d’activité perçoivent une fraction de la N.BI. conformément au calcul du traitement (50 % pour un agent à mi-temps, 6/7è pour un agent à 80 %).

Les fonctionnaires à temps non complet perçoivent la N.B.I. fractionnée dans les mêmes proportions que le traitement.

N.B.I. ET RÉMUNÉRATION

La N.B.I. est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

La NBI est également prise en compte pour estimer le montant des primes et indemnités qui sont calculées en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent.

Concernant les IHTS, on ne tient pas compte de la NBI pour apprécier la condition de plafond indiciaire mais on l’ajoute en revanche à l’indice de l’agent pour déterminer le taux horaire des heures supplémentaires.

N ON CUMUL DES N.B.I.

Lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la N.B.I. à plus d’un titre, il perçoit le montant des points majorés le plus élevé.

F IN DE VERSEMENT DE LA N.B.I.

La N.B.I. cesse d’être versée lorsque le fonctionnaire quitte l’emploi au titre duquel il la percevait.

N .B.I. ET RECENSEMENT DE LA POPULATION

Lorsqu’à la suite d’un recensement de la population, une collectivité change de catégorie démographique, le bénéficiaire de la N.B.I. conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

M AINTIEN DE LA N.B.I.

Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une N.B.I. supérieure à celle prévue en annexe 1 ou 2, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvrent droit.

ANNEXE 1

1. FONCTIONS DE DIRECTION, D’ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

1. Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale 50

2. Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des départements 35

3. Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale 25

4. Coordination de l’activité des sages-femmes 35

5. Puéricultrice exerçant au moins l’une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions comportant

des responsabilités particulières correspondant à leur qualification) ; animation et coordination des activités

des établissements et services d’accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services

d’accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.

19

6. Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile 20

7. Puéricultrice assurant la direction d’école départementale de puériculture 20

8. Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance 15

9. Direction à titre exclusif d’un établissement d’accueil et d’hébergement de personnes âgées EHPAD : 30

Autres structures : 20

10. Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents, à l’exception des fonctions

exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée 25

11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources

humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et

foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à

l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

25

12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l’article 53 de

la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27

décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001

25

13. Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires 10

14. Direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l’Etat, des écoles de

musique non agréées et des écoles d’arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de

l’enseignement conduisant à un diplôme d’État ou à un diplôme agréé par l’Etat.

30

15. Chef d’établissement d’un musée ayant reçu l’appellation « musée de France » 30

16. Accueil et visite d’un monument historique sans conservateur à demeure 20

17. Chef de bassin (domaine sportif) 15

18. Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant

dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur, ou dans un établissement public local d’enseignement 15

19. Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents 15

20. Responsable d’un service municipal de police, dans la limite d’un agent responsable par commune

Agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10

Agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents : 15

Agent ayant sous ses ordres plus de vingt-cinq agents : 18

Annexe 1 – liste des bénéficiaires de la NBI Effet au 1er août 2006

Effet au 1er août 2006

2. FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

21. Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes

Régie de 3 000 euros à 18 000 euros : 15

Régie supérieure à 18 000 euros : 20

22. Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992  20

23. Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur 13

24. Chef d’agrès, chef d’équipe ou chef de groupe de sapeurs-pompiers 16

25. Gardien d’HLM 10

26. Thanatopracteur 15

27. Dessinateur 10

28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement. 15

29. Ouvrier d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement 10

30. Responsable d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement 25

31. Distribution itinérante d’ouvrages culturels 10

32. Accueil et visite d’un monument historique avec utilisation d’une langue étrangère 15

* Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

3. FONCTIONS D’ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux

10

34. Dans les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements pour les agents dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue. 10

4. FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ ET UNE POLYVALENCE PARTICULIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS OU DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

35. Secrétariat général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants 30

36. Secrétariat de mairie de communes de moins de 2 000 habitants 15

37. Direction des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus

de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics) 30

Annexe 1 – liste des bénéficiaires de la NBI Effet au 1er août 2006

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

38. Direction à titre exclusif d’un établissement public local ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilable à une commune de moins

de 2 000 habitants selon les critères du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics.

15

39. Direction d’OPHLM

Jusqu’à 3 000 logements : 30

De 3 001 à 5 000 logements : 35

40. Chef d’établissement d’une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par an 30

41. Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques :

- dans les communes de moins de 2 000 habitants

- dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants (selon les critères prévus par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics)

ou fonctions polyvalentes liées à des tâches techniques au sein d’un monument historique

10

42. Fossoyeur à titre exclusif dans les communes de plus de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants (selon les critères précisés par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics).

10

Annexe 1 – liste des bénéficiaires de la NBI Effet au 1er août 2006

ANNEXE 2

SITUATION DES PERSONNELS EXERÇANT EN ZONE A CARACTÈRE SENSIBLE

BÉNÉFICIAIRES DE LA N.B.I. EN Z.U.S.

Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées ci-après :

- soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996,

- soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones,

- soit dans les établissements publics locaux d’enseignement figurant sur l’une des listes prévues respectivement par les articles 2 et 3 des décrets du 11 septembre 1990 et du 15 janvier 1993 susvisés,

bénéficient de la N.B.I.

M AJORATION DE LA N.B.I.

Les bénéficiaires de la N.B.I. au titre de l’exercice de fonctions en Z.U.S. bénéficient d’une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu’ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu’ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d’actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l’organisation du service par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement, après avis du comité technique paritaire (CTP).

Liste des emplois ouvrant droit à N.B.I. dans les zones urbaines sensibles

1. FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D’ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES en zone urbaine sensible

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

1. Encadrement, élaboration de projets et mise en oeuvre des politiques socio-éducatives 20

2. Sage-femme 20

3. Moniteur éducateur 15

4. Assistant socio-éducatif 20

5. Educateur de jeunes enfants 15

6. Activités de réception, d’animation et d’hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle 10

7. Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial 10

8. Psychologue 30

9. Puéricultrice 20

10. Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance ou de centres de protection 20

Annexe 2 – liste des bénéficiaires de la NBI en zone urbaine sensible Effet au 1er août 2006

Effet au 1er août 2006

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES en zone urbaine sensible

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

maternelle et infantile

11. Infirmier 20

12. Auxiliaire de puériculture 10

13. Auxiliaire de soins 10

14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif 15

15. Assistance dans le cadre de l’organisation des activités physiques et sportives exercées en zone

urbaine sensible 10

16. Animation 15

17. Conception et coordination dans le domaine administratif. 20

18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière

d’administration générale 15

19. Tâches d’exécution en matière d’administration générale 10

20. Assistance au développement d’actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du

patrimoine et des bibliothèques 20

21. Magasinage, surveillance ou mise en oeuvre du développement de l’action culturelle et éducative dans

le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques 10

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l’article 3 du décret du 15 janvier 1993

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

22. Infirmier 20

23. Assistant socio-éducatif 20

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur les listes prévues à l’article 2 du décret du

11 septembre 1990

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

24. Infirmier 15

25. Assistant socio-éducatif 15

2. FONCTIONS D’ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D’ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

en zone urbaine sensible

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

26. Gardien d’HLM 15

27. Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes 15

28. Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques 10

29. Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques 10

31. Police municipale 15

Annexe 2 – liste des bénéficiaires de la NBI en zone urbaine sensible Effet au 1er août 2006

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l’article 3 du décret du 15 janvier 1993

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

32. Ouvrier ou responsable d’équipe mobile 20

33. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et usagers 20

DÉSIGNATION DES FONCTIONS ÉLIGIBLES

dans au moins un établissement figurant sur les listes prévues à l’article 2 du décret du 11 septembre 1990

BONIFICATION

(en points d’indice majoré)

Nombre de points attribués

34. Ouvrier ou responsable d’équipe mobile 15

35. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et usagers 15

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Manifestation du 1er juin

Posté par foterritoriauxregioncentre le 11 mai 2010

Police Municipale dans l’action

 

 

Depuis le 1er avril, les policiers municipaux sont dans l’action pour obtenir des négociations sur le volet social qu’ils revendiquent en vain depuis des années


L’intersyndicale appelle donc à un mouvement d’action national le

mardi 1er juin 2010 à 14 h devant la préfecture d’Orléans

avec rassemblement et manifestation à

PARIS, LILLE, STRASBOURG, CAEN, DIJON, LYON, NANTES, ORLEANS, CLERMONT-FERRAND, BORDEAUX, TOULOUSE, MONTPELLIER, CHALONS EN CHAMPAGNE, MARSEILLE


Nous vous demandons de venir en civil

munis de chasuble PM, casquette PM et de sifflets


De même l’intersyndicale appelle les policiers municipaux à cesser les verbalisations à compter du 1er mai 2010 et ceci jusqu’à obtention de nos revendications.



Nous exigeons du gouvernement et de l’AMF


  • La revalorisation des carrières des agents de la catégorie C ;

  • Passage des Gardiens de l’échelle 4 à l’échelle 5

  • Passage des Brigadiers de l’échelle 5 à l’échelle 6 (IB 499)

  • Passage des Brigadiers Chefs Principaux de l’échelle 6 sur une échelle spécifique terminant à l’Indice Brut 529

  • La prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité de leur métier pour les Policiers Municipaux 

  • L’attribution obligatoire de l’ISF au taux maximum pour tous et sa prise en compte dans le calcul de la retraite 

Les collectivités territoriales, le gouvernement et l’AMF doivent savoir que nous ne lâcherons pas, nous voulons des réponses claires sur le volet social pour assurer pleinement les missions qui nous incombent.

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