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Edito 28

Posté par foterritoriauxregioncentre le 3 mars 2012

« Contes, vents et marées »

Dans les fables, les histoires pour enfants, il y a toujours des bons et des méchants.

Des bons qui sont toujours super gentils, attentifs, bienveillants, presque parfaits et des méchants qui cumulent tellement de défauts qu’ils en deviennent haïssables.

Et comme la vie est loin d’être un long fleuve tranquille, certains essaient de transposer habilement ces contes enfantins et leur morale simpliste dans notre réalité. Comme si tout, bêtement, était soit tout blanc soit tout noir et donc totalement dénué de la moindre nuance.

Mais dans la vie réelle, les choses sont rarement aussi simplissimes que dans les contes et on s’aperçoit, en général, très rapidement que le bon est souvent un tantinet truand et le méchant plus humain que ce qu’il n’y paraissait au départ.

C’est donc avec cette vision faussement manichéenne que l’on a tenté, dernièrement, de nous faire croire que les Allemands étaient les élèves surdoués de l’Europe et les Français, rien d’autre que de fieffés fainéants incapables de se mettre au travail durablement et ne pensant qu’à prendre du bon temps.

C’est par une étude soit disant incontestable de COE-Rexecode, un cabinet d’études économiques très proche du MEDEF, que cette gentille fable a débuté, marquant ainsi le début de cette année 2012 par de multiples polémiques et comparaisons entre la France et l’Allemagne.

Les conclusions de cette étude ?

Les Allemands travailleraient 1904 heures par an et les Français, seulement 1679 heures.

Nous serions donc moins productifs.

Et comme dans toutes les fables, il y a toujours un sens en filigrane à décrypter et qui donne toute la symbolique de l’histoire première et cette « substantifique moelle » nous a été délivrée par Luc Chatel, ministre de l’Éducation Nationale.

Selon lui, la crise et la politique menée actuellement ne sont pas responsables de la situation économique actuelle, la faute en revient aux 35 heures, à la 5ème semaine de congés payés, à l’instauration de la retraite à 60 ans en 1983,… à, finalement, toutes les avancées sociales. A tout ce qui a été synonyme, un jour, de progrès et qui nous a permis de travailler moins pour vivre mieux.

La France serait donc à la traîne de l’Allemagne et aurait perdu son triple A à cause de son manque de rigueur, de sa réticence à faire de véritables efforts et surtout à cause de ses travailleurs qui bénéficient de beaucoup trop de privilèges (en matière de sécurité sociale), de jours de congés et qui surtout, ont depuis trop longtemps oublié ce qu’était les notions de rentabilité et de rendement.

Sauf que la méthode de calcul, sans rentrer dans les détails techniques est des plus incohérentes et que si on la suit fidèlement, on en vient à conclure que les Allemands travaillent durant leurs jours fériés, qu’ils ne sont jamais malades, n’ont jamais d’enfants, ne partent jamais en formation et redonneraient même de l’argent à leur employeur pour le dédommager des jours chômés afin qu’ils soient considérés comme des jours travaillés.

Les Allemands sont certainement de bons élèves, disciplinés et studieux mais là, tout de même, il y a des limites.

Ce cabinet d’études nous prendrait-il pour des enfants dénués de sens critique ? Tout cela le laisserait donc penser.

Mais pourquoi tenter de nous démontrer, par tous les moyens, que la France est un pays peuplés de paresseux incapables de voir l’intérêt du pays au delà de l’intérêt personnel ?

Parce que derrière, il y a des enjeux politiques et économiques importants et que ce type d’études n’est rien d’autre qu’un prétexte qui permet de faire passer des lois et des réformes.

Cela permet soudain de tout légitimer en invoquant sans cesse et à toutes les sauces l’ « excellent » exemple Allemand. Exemple qu’il faut à tout prix suivre aveuglement.

« Excellent » exemple dites vous ?

Revenons sur quelques points : L’Allemagne connaît la même croissance que nous, c’est à dire 0, sa dette est la plus élevée d’Europe, les chômeurs de plus de 58 ans ne sont pas comptabilisés dans les statistiques ce qui fausse considérablement les chiffres en matière de chômage, l’allocation chômage s’arrête au bout d’un an et la personne est obligée d’accepter n’importe quel type d’emploi même sous payé car il n’y a pas de salaire minimum comme en France, les contrats à temps partiel se multiplient, la politique familiale est quasi inexistante et les femmes doivent choisir entre travailler et élever des enfants, un enfant sur six vit sous le seuil de pauvreté, le pays compte 6,5 millions de travailleurs pauvres soit 20% de la population et beaucoup de retraités sont obligés de retourner travailler pour compléter leur maigre pension (soit une augmentation de 58% en dix ans).

Le modèle allemand ? Un bel exemple en matière de compétitivité et d’exportation grâce à la libéralisation du marché du travail.

Résultat : une croissance faible, des inégalités grandissantes, une précarité galopante, une démographie en berne et une protection sociale sacrifiée.

Sommes-nous vraiment certain du modèle à suivre ?

Car quel heureux hasard que cette étude qui vante le système Allemand et qui apparaît justement au moment où l’on parle de TVA sociale (déjà instaurée en Allemagne) et donc d’allègement des charges patronales, de suppression des 35 heures, et qui rejoint les désirs de Laurence Parisot (patronne du MEDEF) ainsi que ceux de certains hommes politiques, de nous faire travailler plus longtemps pour moins cher et dans de moins bonnes conditions.

En gros, suivre, confiants, sans question ni remise en cause, le merveilleux exemple Allemand dont on ne cesse de nous vanter les mérites. Le seul, soi-disant, capable de nous sauver de cette crise qui dure…

Attention aux fables pour enfants car elles ne s’adressent qu’à ces derniers et nous, adultes, restons des citoyens lucides et conservons en mémoire, lorsque l’on écoutera les solutions miraculeuses mises en place dans certains pays, la morale de la fable de « La veille et les deux servantes » de Jean de La Fontaine : « C’est ainsi que le plus souvent / Quand on pense sortir d’une mauvaise affaire, / On s’enfonce encore plus avant ».

D.G

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Pétition en ligne contre le jour de carence dans la fonction publique

Posté par foterritoriauxregioncentre le 2 février 2012

Pour tous ceux que cela intéressent et qui se sentent concernés , vous pouvez signer en ligne la pétition contre le jour de carence dans la Fonction Publique.
Soyons nombreux et mobilisons nous contre cette atteinte à notre statut !

En ligne ici : http://www.petitions24.net/non_au_jour_de_carence_dans_la_fonction_publique

Pétition en ligne contre le jour de carence dans la fonction publique dans Jour de carence dans la FPT cleardot

L’une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en  congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l’occasion des évènements figurant à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art. 105).

Seulement l’article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 n’a pas à ce jour été modifié et précise toujours pour la maladie ordinaire que « …Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants… ». Les employeurs publics sont de ce fait en présence de deux textes juridiques de même valeur (lois) mais qui prônent des solutions inverses !

La circulaire d’application est par conséquent attendue avec impatience. Nul doute qu’elle permettra également de lever les incertitudes existantes concernant la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire (Doit-on appliquer la règle du 1/30ème ?).  Elle permettra également sûrement de savoir si un employer public a la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents, puisque parfois dans le secteur privé des conventions collectives prévoient cette prise en charge. 

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Communiqué janvier 2012

Posté par foterritoriauxregioncentre le 1 février 2012

Encore une réunion pour rien, L’AMF continue de se moquer des Policiers Municipaux !!!
Le 20 janvier dernier, s’est tenue au ministère de l’intérieur la toute première réunion des groupes de travail « STATUT » et « EQUIPEMENTS » prévue par la Commission Consultative des Polices Municipales.
STATUT :
Le début de la réunion a été perturbé par le départ du député Maire de Chateaurenard (13), Bernard REYNES. Prétextant ne pas être venu là pour discuter des avancées sociales de la police municipale, ce dernier quitte la salle. Belle leçon d’ouverture d’esprit et de dialogue qu’a montré là cet élu de la République. Honte à lui !….
La DGCL nous a proposé alors trois « pistes de réflexion » concernant nos revendications sociales :
- La DGCL et L’AMF reconnaissent que seulement 0,5 % des Policiers Municipaux ne touchent pas l’Indemnité de Sujétion de Fonction (ISF) et que 90% la touchent au taux maximum,
- Intégration de celle-ci dans le calcul de la retraite,
- Indice terminal à 529 (au lieu de 499) pour la catégorie C mais avec un ratio promu/promulgable.
Notre syndicat est d’accord avec les chiffres annoncés et que si 99,5 % des Policiers Municipaux perçoivent déjà l’ISF, la rendre obligatoire à un taux plancher de 20 %, représente un effort très minime en terme de budget, on ne comprend dès lors pas le refus catégorique de l’AMF.

L’excuse de « la libre administration des communes » est également fallacieuse car on a souvent vu le gouvernement faire fi de ce principe constitutionnel. En effet les dernières propositions de l’AMF tendent à instaurer un taux planché ainsi qu’un plafond.
Dès lors, le SNPM-FO a proposé de reprendre la proposition de l’AMF et d’instaurer un taux plancher a 20 % et un taux plafond plus à 22 %. L’AMF prise à son propre jeu, fait alors volte face et nous rétorque que notre proposition (qui n’est que la leur) est inconstitutionnelle !!
Notre syndicat propose que soit associé, comme cela était prévu lors du rapport de l’IGA, une NBI relative aux nouvelles conventions de coordination, ce qui aurait pour intérêt une prise en compte pour la retraite. L’AMF et la DGCL prétextent alors un blocage ministériel. Nous nous insurgeons contre ce manque de volonté criant de l’administration et de l’AMF.
Concernant le deuxième point, la DGCL prétexte ne pas être compétente pour en discuter, alors que lors de notre rencontre avec le ministre Claude GUEANT, celui-ci avait opté pour un engagement de discussion sur le sujet.
Sur l’indice 529, notre syndicat précise qu’il y est favorable mais souhaite que celui-ci ne soit pas soumis au ratio promu/promulgable car cela constituerait un frein important à son obtention.

EQUIPEMENT :
L’administration précise que le retard pris dans le calendrier pour cette réunion est dû en particulier à diverses procédures administratives ainsi qu’à la mise en route du nouveau décret sur les nouvelles conventions de coordination.
Notre syndicat intervient alors pour faire valoir le fait que notre contribution ainsi que celle de certains autres syndicats n’ont pas été prises en compte dans ce décret et ne comprend pas pourquoi l’administration nous demande à chaque fois des contributions si celles-ci n’y apporte aucun intérêt.
Nous citons en exemple le fait que les forces d’Etat se doivent de prévenir le Maire de la commune en cas de faits graves (L2211-3 du CGCT) et que cette disposition aurait dû être mentionnée afin d’éviter
de nouveaux drames comme celui de notre collègue, Aurélie FOUQUET.

En ce qui concerne l’armement, nous précisons que nous revendiquons des moyens de protections et de ripostes (arme de poing de 1ère ou 4ème cat.) obligatoires et ce depuis longtemps.
Le SNPM-FO propose que des EPI (équipements de protection individuelle) soient instaurés en Police Municipale comme nos homologues des forces de sécurités.
Nous nous élevons aussi contre le fait que le gouvernement ait sorti un décret en « catimini » afin d’armer les concierges et les vigiles d’immeubles d’armes de 6ème catégorie alors que nombre de policiers municipaux ne sont même pas armés dans de multiples communes. Nous constatons que le gouvernement, quand il le désire, peut armer de manière inique certaines catégories de personnes comme bon lui semble. Et ce, sans que ces personnes ne soient agréées, assermentées ou occupent des fonctions de sécurité publique.
Nous proposons aussi de modifier le décret sur l’armement de la police afin d’y inclure le bâton de défense télescopique. Certains préfets l’autorisent déjà, il serait souhaitable de le généraliser.
Lors de cette réunion quatre syndicats (SNPM-FO, CFTC, FAFPT, UNSA) sur six se sont prononcés pour l’armement obligatoire sans conditions de missions !
Car même en zone rurale un Policier Municipal dès l’instant où il sort sur la voie publique, se trouve potentiellement en danger
Sur l’armement les représentants du ministre de l’intérieur ont précisé aux représentants du SNPM-FO qu’il n’y avait aucun blocage pour que l’armement devienne la règle et soit obligatoire !!
En conclusion, il semble clair aujourd’hui que l’AMF, puissant lobby, continue de bloquer nos avancées sociales ainsi que l’attribution de moyens de protection et de riposte. Voilà la règle de l’AMF.
L’AMF a un comportement irresponsable et devra assumer la responsabilité de ses décisions. Force est de constater, que de pirouette en pirouette, c’est une association qui nous refuse notre dû !!
Nous nous posons des questions sur les raisons de ce blocage !! Ces raisons nous apparaissent de plus en plus opaques !! Seraient-elles d’ordre politique et dans ce cas, à qui pourrait profiter le crime ???
Qui aurait des intérêts à faire gronder le tonnerre et à pousser les Policiers Municipaux à réagir !!
Ceux qui aujourd’hui se moquent de nous et ne nous écoutent pas, viendront demain nous rendre visite dans les postes en nous promettant la lune.
Messieurs les Elus de l’AMF, sachez que nous ne serons pas dupes !!
STOP A LA POLICE ELECTORALISTE !!
NON A LA « URVOASISATION »
Pour finir, l’administration nous précise qu’une réunion des commissions se tiendra dans la semaine du 15 février et que la prochaine CCPM se tiendra le 6 mars prochain. Nous informons celle-ci que notre syndicat y attend des mesures concrètes et que nous ne voulons plus assister à ce type de réunion stérile qui ressemble plus à une pantalonnade pré-électorale qu’à autre chose.
Faute de décisions, notre syndicat prendra alors ses responsabilités !
Dans l’attente, nous allons immédiatement informer le Président de la Commission Consultative de la Police Municipale du fiasco dont nous avons malheureusement été les témoins.
Fait à Paris, le 23 janvier 2012
FONCEL Frédéric et GUTIERREZ Raphaël
Secrétaires Généraux du Syndicat SNPM/FO

 

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Compte rendu du conseil sup du 21 décembre 2011

Posté par foterritoriauxregioncentre le 6 janvier 2012

La délégation était composée de Delphine PETIT, Valérie PUJOL, Johann LAURENCY et Didier PIROT.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :
o LES TROIS TEXTES QUI ONT FAIT L’OBJET D’UN REPORT A LA SEANCE PLENIERE DU 30 NOVEMBRE DERNIER :
1. Projet de décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2. Projet d’arrêté fixant le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
3. Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante ;

o PUIS LES TEXTES SUIVANTS :
4. Projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique ;
5. Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
6. Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
7. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
8. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
9. Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe.
10. Projet de décret relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
1. PROJET DE DECRET RELATIF A LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. le décret permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective. La prime a vocation à être versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Pour Force Ouvrière, ce type de rémunération accessoire est en totale contradiction avec la notion même de service public. Elle va à l’encontre du principe de défense de l’intérêt général et va inciter à une concurrence néfaste entre les différents services. Nous n’avons déposé aucun amendement car nous considérons que ce projet de texte n’aurait jamais du voir le jour.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
2. PROJET D’ARRETE FIXANT LE MONTANT MAXIMAL INDIVIDUEL ANNUEL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le montant maximal individuel annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics est fixé à 300 euros.
VOTE SUR LE PROJET D’ARRETE :
Pour : 0
Contre : 23 voix FO, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC, Elus
Abstention : 11 voix CFDT, élus de la majorité.
4. PROJET DE DECRET RELATIF AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Ce projet de décret comporte quatre titres relatifs respectivement aux compétences, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil commun de la fonction publique, le dernier traitant les dispositions transitoires.
DECLARATION FORCE OUVRIERE
« Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,
Ce CSFPT se déroule dans un contexte marqué par les mesures d’austérité imposée par le gouvernement. Mesures qui impactent directement le fonctionnement des collectivités, des établissements publics et par voie de conséquences les agents.
A l’évidence de nouvelles coupes claires sont programmées contre le service public et les fonctionnaires. En effet, la RGPP, le gel des dotations de l’Etat, les attaques perfides dénonçant les soi-disant déficits des collectivités sont autant d’atteintes portées à l’encontre du service public local et des agents qui le composent.
En outre certaines autres mesures négatives sont à destination des personnels : nouvelles remises en cause de l’âge de départ à la retraite, réduction du niveau de protection sociale, gel des salaires, tassement des grilles salariales accentué du fait de l’augmentation justifié du SMIC, Prime de fonction et de résultats qui débouche sur une individualisation des rémunérations, aggravation des conditions de travail, instauration d’un jour de carence. Sur ce dernier point, FO condamne cette décision qui, disons-le, est faite pour opposer les fonctionnaires aux salariés du privé, et qui repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires
ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit donc pas de réduire les dépenses de la Sécurité Sociale, mais bien de s’attaquer aux garanties statutaires.
Cette liste non exhaustive démontre que, pour les pouvoirs publics, la fonction publique est une variable d’ajustement dans la politique de rigueur.
Les conséquences des accords de Bercy
Ce CSFPT se déroule aussi dans un climat particulier concernant la FPT comme l’ensemble de la fonction publique. Le projet de textes qui nous est soumis aujourd’hui découle des Accords de Bercy de juin 2008, issus de la « position commune », auxquels Force Ouvrière s’est toujours opposée et que nous continuons à combattre. Ils ont pour premières conséquences d’entériner l’arrêt de mort du paritarisme et d’instaurer de nouvelles règles de
représentativité.
Si ce projet de décret est adopté en l’état, c’est la conception même des rapports sociaux qui prévalaient jusqu’alors qui serait remise en cause.
Le CSFPT va être fragilisé par l’apparition du futur Conseil Commun de la Fonction Publique. A vrai dire, nous ne nous retrouvons pas dans les orientations de ce CCFP. En effet, autant nous aurions pu considérer que dans un souci de cohérence de discussions et de parutions de textes, le CCFP puisse apparaître comme un outil de coordination des trois versants de la Fonction Publique, autant aujourd’hui, force est de constater que la vision dominante des représentants de l’Etat veut être imposée, coûte que coûte, aux deux autres versants.
Pour ce qui nous concerne, le versant fonction publique territoriale, nous sommes opposés au texte qui nous est soumis aujourd’hui aux principaux motifs que le CCFP se réunira dès lors que seuls deux versants sont concernés, que les formations spécialisées pourront statuer en lieu et place de l’assemblée plénière se substituant ainsi au rôle du politique, que le risque d’absence d’examen par le CSFPT des textes empêche toute prise en compte des spécificités
de cette dernière, enfin l’absence d’un droit syndical propre au fonctionnement de cette nouvelle instance.
Tout ceci pour ne reprendre que très partiellement les principaux amendements déposés par notre organisation aujourd’hui !

Autant nous sommes attachés à la République une et indivisible, au Statut général, autant nous ne voulons pas voir détricoter nos droits et acquis statutaires.
Je vous remercie pour votre attention. »
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 4 CFDT
Contre : 19 FO, CFTC, Elus
Abstention : 11 CGT, UNSA, FA-FPT.
5. PROJET DE DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
Le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades et procède au reclassement des agents relevant actuellement du statut particulier fixé par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995.
COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
Ce texte est la conséquence de la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire pour la catégorie B. Nous avons rappelé que Force Ouvrière n’avait pas signé les accords relatifs à la catégorie B compte tenu de leur manque d’ambition en matière de revalorisation indiciaire. Même s’il est attendu par les rédacteurs territoriaux qui vont, pour certains, bénéficier d’une revalorisation, le nouveau cadre d’emplois risque de faire de nombreux déçus.
En effet, la durée de carrière est très fortement allongée, notamment pour le deuxième grade, l’examen professionnel permettant de passer du 1er au 3ème grade a disparu, les conditions d’avancement de grade sont plus difficiles…
Nous avons cependant déposé un certain nombre d’amendements afin d’améliorer ce cadre d’emplois.
Les 2 premiers visaient à réduire de 4 à 2 ans l’ancienneté en tant que secrétaire de mairie pour prétendre à une promotion interne, comme cela était le cas précédemment.
VOTE:
Pour : FO, FA-FPT, CGT, CFTC, UNSA
Abstention : CFDT, Elus.
Ces amendements, bien qu’ayant reçu un vote positif du CSFPT, ont été refusés par le représentant du gouvernement et ne seront donc pas intégrés au décret.

Un troisième amendement avait pour objet de permettre aux adjoints principaux de 2ème classe l’accès à la promotion interne par examen professionnel, comme pour les adjoints principaux de 1ère classe.
Cet amendement a été accepté par le représentant du gouvernement et intégré au texte.
Un quatrième amendement avait pour objet de ramener de 12 à 10 ans l’ancienneté nécessaire pour accéder à la promotion interne par examen professionnel.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : 0
Abstention : Elus.
Malgré un avis favorable, cet amendement a été refusé par le gouvernement.
Le cinquième amendement Force Ouvrière avait pour objet de réduire de 10 à 8 ans l’ancienneté requise pour la promotion interne des adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classes et secrétaires de mairie afin de mieux prendre en compte leur niveau de responsabilité.
VOTE:
Pour : FO, CFDT, FA-FPT, UNSA et CFTC
Contre : Elus
Abstention : CGT.
Enfin, deux derniers amendement déposés à l’initiative de Force Ouvrière devaient permettre d’améliorer les dispositions transitoires en matière de promotion interne afin de permettre la nomination d’un maximum de lauréats de l’examen professionnel.
Le premier de ces deux amendements portait à 5 ans au lieu de 3, la période durant laquelle le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % du cadre d’emplois, si ce calcul est plus favorable que l’application du quota de 1 nomination pour 3 recrutements.
VOTE:
Pour : UNANIMITE.
Malgré une adoption à l’unanimité, cet amendement a été refusé par la DGCL.
Le second amendement portait de 5 à 10 % le taux de promotions interne, toujours dans le même objectif de permettre de nommer un maximum de lauréats de l’examen professionnel de rédacteur.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Contre : Elus.
Cet amendement a donc été adopté par le Conseil Supérieur, mais rejeté par le gouvernement, il ne sera donc pas intégré au texte.
Concernant les lauréats de l’examen professionnel, le Directeur Général des Collectivités Locales s’est engagé à un nouvel examen de la situation dans 3 ans. L’adoption de nos amendements aurait évité ce type de disposition.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : 8 Elus
Contre : 7 CGT
Abstention : 12 FO, CFDT, FA-FPT, CFTC.
6. PROJET DE DECRET RELATIF A L’ECHELON SPECIAL DE LA CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Cet échelon aura, pour ces agents, toutes les caractéristiques d’un grade : il sera accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6.
DECLARATION FORCE OUVRIERE CATEGORIE C PARITE ENTRE LES FILIERES : UNE PREMIERE AVANCEE !
Au nom de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux, Force Ouvrière a toujours défendu la parité indiciaire entre les différentes filières.
La mise en place des accords « Jacob », que Force Ouvrière n’a pas signés, avait créé une injustice en ne permettant pas à la majorité des cadres d’emplois de la catégorie C, (hormis ceux de la filière technique) d’accéder à l’échelon spécial qui permet de bénéficier d’un indice brut culminant à 499 points.
Le projet de décret examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est tenu le mercredi 21 décembre constitue une première avancée, en ce sens où désormais, toutes les filières pourront bénéficier de cet indice.
Cependant ce texte est loin de satisfaire totalement notre revendication. En effet, alors que cet échelon spécial est accessible de manière linéaire pour les agents de la filière technique, il sera soumis pour les autres filières à l’application d’un ratio promus/promouvables, comme pour un avancement de grade.
Nous devons d’ores et déjà, sur le terrain, engager les négociations afin d’obtenir un ratio de 100 % pour tous les collègues concernés.
La bataille continue à être menée au niveau national afin de faire supprimer la barrière du ratio et atteindre ainsi une véritable parité en termes d’indice entre toutes les filières de la fonction publique territoriale.
Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la continuité de nos revendications de congrès qui nous mandate afin d’obtenir une réelle revalorisation de nos
grilles indiciaires.
Un amendement déposé par FO et l’ensemble des organisations syndicales afin de supprimer la barrière du ratio a été examiné.
VOTE:
Pour : Organisations syndicales
Abstention : Elus.
Bien qu’adopté par le Conseil Supérieur, cet amendement refusé par le représentant du
gouvernement n’a pas été intégré au projet de décret.
VOTE SUR LE PROJET DE DECRET :
Pour : Elus
Contre : CGT
Abstention : FO, FA-FPT, CFTC.
A la demande de Force Ouvrière afin de permettre leur examen en présence d’un maximum de représentants et en dehors de toute précipitation, les projets de textes relatifs aux examens professionnels et concours de rédacteur ont été reportés au CSFPT du 18 janvier 2012.
Le projet de décret relatif au suivi post-médical des agents exposés à l’amiante a été reporté à la demande d’une représentante des employeurs, d’autres réunions sur ce même thème devant se tenir début 2012.
La séance est levée à 17H30.

Publié dans Compte rendu Conseil Supérieur de la F.P.T | Pas de Commentaires »

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