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Procédure d’avancement

Posté par foterritoriauxregioncentre le 22 octobre 2008

Loi  83-634

Article 12

Le grade est distinct de l’emploi.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent.

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle.

Loi 84-53 

En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

La hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emploi ou corps, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d’emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.

L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.

L’avancement des fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emploi, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

Pour l’application du présent article, l’agent est considéré comme bénéficiant d’une décharge totale de service dès lors que la décharge d’activité de service dont il bénéficie a pour effet, le cas échéant après épuisement de tout ou partie de ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l’article 59 ou congés en application des 1° et 7° de l’article 57, de le libérer du solde des obligations de service auquel il demeure alors tenu.

Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de l’article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les décisions individuelles relatives à l’avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d’effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre Ier du statut général, du fonctionnaire. Il se traduit par une augmentation de traitement.

L’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité territoriale. L’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale est accordée de plein droit. L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.

L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Il a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Soit au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ;

2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d’examen professionnel ;

3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Le tableau annuel d’avancement mentionné au 1° et au 2° de l’article 79 est arrêté par l’autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.

L’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité.

L’avancement est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement. Les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau.

L’avancement de grade est subordonné à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Après le premier alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »

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Le bureau régional

Posté par foterritoriauxregioncentre le 5 avril 2008

Une équipe jeune pour une vision du syndicalisme rafraîchie.

buro

Le 3 Avril 2008 se tenait à Saint-Avertin le Congrès du syndicat Force Ouvrière de la Région Centre.

A l’occasion de ce congrès, le bureau régional a été renouvelé par vote des secrétaires généraux pour un mandat de 3 ans.

Les nouveaux secrétaires régionaux sont donc : Christophe Léveillé, au premier plan, à gauche, pour la branche Services Publics et Pascal Marchand, pour la branche Services de Santé.

Les secrétaires adjoints sont: Hervé Millet, branche public, aussi référent formation et Pascal Brion pour la branche santé.

Les trésoriers sont: Laurent Grégoire pour la branche public et Kathy Pineau pour la branche santé.

Les membres actifs sont Pierre Demoule, Dominique Thomas pour les territoriaux et Alain Sinivassin, Delphine Voisin pour la santé.

Par ailleurs, d’autres personnes sont venues se greffées à cet ensemble : Jean Luc Gabillard, conseiller spécial branche public ainsi que Pascal Sert et David Galopin, tous deux référents communication et syndicalisation.

L’objectif de ce nouveau bureau est à la fois simple et ambitieux : faire de Force Ouvrière un syndicat fort et attractif afin que tout à chacun (syndiqué ou non) puisse s’y reconnaître et comprendre nos finalités.

Et pour y parvenir, ils feront leur possible soyez-en certain !

Notamment, en développant la formation ainsi que la communication au sein de la région.

Nouvelles personnes, nouvelles méthodes, bref que du neuf pour vous satisfaire.

N’hésitez donc plus à leur faire parvenir vos remarques et vos idées, ils ne demandent que ça.

Le véritable syndicalisme ne peut fonctionner sans la contribution de chacun.

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