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Réforme de la notation et principe de l’évaluation

Posté par foterritoriauxregioncentre le 9 août 2010

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.

L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée. Afin d’assurer une certaine homogénéité tant dans l’organisation que le déroulé de l’entretien professionnel, le décret précise :

- l’objet et les modalités pratiques de son organisation,

 

- les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères, extraits de ces thèmes pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien. Ces critères sont fixés après avis du comité technique paritaire,

 

- le contenu du compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct est visé par l’autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

 

- les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. La demande de révision est introduite auprès de l’autorité territoriale. La commission administrative paritaire est saisie à la demande de l’agent s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’autorité territoriale à sa demande de révision.

 

En outre, le décret précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement : comptes rendus d’entretiens professionnels, propositions motivées du chef de service, notations pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel et ancienneté dans le grade en cas de mérite des candidats jugé égal.

Le décret rappelle enfin l’obligation légale d’effectuer un bilan annuel de l’expérimentation de l’entretien professionnel. Il est communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 

Pour écouter la position Force Ouvrière, par Hélène Fauvel Secrétaire Général du syndicat F.O des Finances Publiques, sur l’évaluation dans la Fonction Publique.

Réforme de la notation et principe de l'évaluation dans Notation / Evaluation mp3 ggnotation.mp3

 

 

Extrait d’un article « Le Point » sur la réforme de la notation dans la FPT : 

 

RÉFORME

FONCTIONNAIRES – La notation supprimée au profit d’un entretien annuel

La notation des fonctionnaires d’Etat, mise en place en 1946, sera supprimée début 2012 au profit d’un entretien d’évaluation annuel, selon un décret paru vendredi 30 juillet au Journal officiel. Il s’agira d’une évaluation écrite faite à la suite d’un entretien puis communiquée à l’agent, et non plus une note chiffrée, selon le texte, évoqué par Les Echos dans leur édition de jeudi.

Le système de notation chiffrée était « incroyablement formel », commente-t-on dans l’entourage du secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron. Avec l’entretien individuel, « il s’agit de redonner un vrai rôle à l’employeur public » quand il évalue ses personnels, a-t-on poursuivi de même source. Pendant l’entretien, « l’agent pourra parler de ses besoins de formation, du fait qu’il veut passer un concours, etc. », dit-on encore au secrétariat d’Etat. Suite à cet entretien, le supérieur de l’agent pourra le cas échéant faire des propositions d’avancement.

La fin progressive de la notation chiffrée des fonctionnaires avait été annoncée fin 2006 par le ministre de la Fonction publique de l’époque, Christian Jacob, avant de figurer dans la loi sur la modernisation de la Fonction publique de 2007. La notation individuelle a commencé à être remplacée à partir de 2007 par des entretiens, d’abord dans des administrations « volontaires ».

Protestation des syndicats

Outre la Fonction publique d’Etat, la mesure sera aussi généralisée dans les Fonctions publiques hospitalière et territoriale. La FSU, premier syndicat dans la Fonction publique d’Etat, est opposée à cette mesure. « L’individualisation du système va supprimer les critères collectifs : sur quoi va-t-on comparer les agents ? », se demande Anne Feray. Elle craint aussi que les supérieurs hiérarchiques aient tendance à favoriser les cadres plutôt que les fonctionnaires de catégories inférieures. Selon elle, les entretiens individuels expérimentés jusqu’ici, par exemple pour les personnels non enseignants de l’Education nationale, ont donné lieu « à de très nombreuses contestations » de la part des agents.

En 2006, outre la FSU, quatre autres syndicats de fonctionnaires (CGT, FO, CFE-CGC, Unsa) s’étaient aussi inquiétés de cette mesure, craignant notamment « des pratiques discrétionnaires » (CGT). Cette mesure ouvre aussi la voie à la « rémunération à la performance », estimait FO. En revanche, CFDT et CFTC s’étaient montrées favorables au niveau système, jugeant que la note chiffrée était « infantilisante » (CFDT).

 

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Questionnaire ASVP

Posté par foterritoriauxregioncentre le 4 août 2010

 

Pour mise en action

 

Chers Camarades,

 

Suite à la réunion de l’intersyndicale ASVP qui s’est le réunie le 22 juin dernier, veuillez trouver un questionnaire réalisé par celle-ci concernant les missions des agents de surveillance de la voie publique que vous voudrez bien faire remplir si vous êtes concernés nous le retourner à l’adresse suivante :

 

davidfo45@gmail.com
 

Ce questionnaire a pour but d’affiner la lisibilité de leurs missions et permettra ainsi de porter au mieux les revendications au niveau national.

 

Questionnaire ASVP dans ASVP pdf questionnaireasvpword972003.pdf

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Les congrès dans la région centre

Posté par foterritoriauxregioncentre le 30 juin 2010

 

Congrès du syndicat de Tours 20  janvier 2012

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Congrès du département de l’Indre et Loire le 17 juin 2010

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Pour lire l’article de la Nouvelle République sur ce congrès,

Cliquez sur l’image :
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Pour lire la résolution prise lors de ce congrès, cliquez ici : pdf rsolutionetmembresdugd37.pdf

 

 

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Participation de Force Ouvrière à la manif du 24 juin 2010

Posté par foterritoriauxregioncentre le 30 juin 2010

Le jeudi 24 juin 2010, le syndicat Force Ouvrière à défilé avec toujours une revendication

unique, claire et sans ambiguïté :

Le RETRAIT PUR ET DUR DU PROJET DE REFORME DES RETRAITES

http://www.dailymotion.com/video/xdt6vb

Dans le Loiret :

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Dans l’Eure et Loir:

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